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Cour d’appel de Pau, 28 septembre 2023
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Le licenciement d’une salariée pour des connexions ponctuelles à internet a été jugé disproportionné par la Cour d’appel de Pau. Bien que la salariée ait reconnu avoir consulté des sites non professionnels, les éléments présentés par l’employeur ne démontraient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, les consultations étaient brèves et n’avaient…
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Cour d’appel d’Orléans, 26 septembre 2023
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L’interdiction de publier imposée à un salarié sans l’accord de l’employeur soulève des questions juridiques. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir publié un article sans autorisation, en utilisant des documents de son emploi. La cour a jugé que cette violation ne constituait pas une faute lourde, car le salarié avait…
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Cour d’appel d’Orléans, 26 septembre 2023
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L’interdiction de publier imposée à un salarié sans l’accord de l’employeur soulève des questions juridiques. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir publié un article sans autorisation, en utilisant des documents de son emploi. La cour a jugé que cette violation ne constituait pas une faute lourde, car le salarié avait…
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Cour d’appel d’Orléans, 26 septembre 2023
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L’interdiction de publier imposée à un salarié sans l’accord de l’employeur soulève des questions juridiques. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir publié un article sans autorisation, en utilisant des documents de son emploi. La cour a jugé que cette violation ne constituait pas une faute lourde, car le salarié avait…
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Vol du téléphone portable d’une cliente : licenciement fondé
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Le licenciement d’une vendeuse pour le vol d’un téléphone portable d’une cliente a été jugé fondé par la Cour d’appel de Paris. La faute grave, caractérisée par un manquement à l’obligation de loyauté, justifie une rupture immédiate du contrat de travail sans indemnité. La preuve de cette faute incombe à l’employeur, qui a démontré que…
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Faute du salarié
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Faute du salarié : Comportement fautif d’un salarié pouvant engager sa responsabilité civile ou disciplinaire
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Le refus de communiquer son code Iphone à son employeur
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Le refus de M. [H] de communiquer le code de son iPhone à son employeur ne peut justifier à lui seul un licenciement. En effet, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que cette sanction était disproportionnée, considérant que le salarié avait déjà remis son téléphone et que le retard dans la transmission du code…
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Le refus de communiquer son code Iphone à son employeur
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Le refus de communiquer son code iPhone à son employeur ne peut justifier à lui seul un licenciement, considéré comme une sanction disproportionnée. En effet, la Cour d’appel de Bordeaux a statué que le licenciement de M. [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les manquements reprochés, tels que l’absence de mise à jour…
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Le refus de communiquer son code Iphone à son employeur
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Le refus de communiquer son code iPhone à son employeur ne peut justifier à lui seul un licenciement, considéré comme une sanction disproportionnée. En effet, la Cour d’appel de Bordeaux a statué que le licenciement de M. [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les manquements reprochés, tels que l’absence de mise à jour…
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Retards répétés : le licenciement pour faute encouru
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Les retards répétés et les manquements aux obligations professionnelles peuvent justifier un licenciement pour faute grave. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Nîmes, des comportements inappropriés lors d’une réunion, des absences non justifiées et des négligences en matière de sécurité ont été retenus comme causes réelles et sérieuses de licenciement. Bien que…
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Faute du salarié : la charge de la preuve
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En cas de litige relatif à un licenciement, l’employeur doit prouver la cause réelle et sérieuse de la rupture. Si les éléments fournis ne sont pas suffisants, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Selon l’article L.1232-1 du code du travail, le juge évalue la régularité de la procédure et les motifs invoqués…
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Cour de cassation, 25 octobre 2017
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L’utilisation abusive de l’ordinateur professionnel par un salarié constitue une faute, mais pas nécessairement une faute grave justifiant un licenciement. Dans une affaire jugée, une salariée avait chargé des fichiers personnels sur son ordinateur, mais l’employeur n’a pas prouvé que cela avait causé un préjudice. Les juges ont souligné l’absence de rappels à l’ordre et…
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Faute du salarié par images de vidéoprotection : les conditions
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L’information préalable du salarié sur l’existence d’un système de vidéoprotection ne se justifie pas lorsque le système n’est pas destiné à contrôler l’activité du salarié. La société Taïs s’appuie sur un extrait de la vidéosurveillance que lui a communiqué la Plateforme du Bâtiment pour établir les griefs qu’elle reproche à son salarié. Défaut d’information…
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Faute du salarié par images de vidéoprotection : les conditions
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La société Taïs a utilisé des images de vidéoprotection fournies par la Plateforme du Bâtiment pour justifier des griefs contre un salarié. Ce dernier a contesté la légitimité de cette preuve, arguant que Taïs n’avait pas informé ses employés de l’existence du dispositif. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’information préalable est requise uniquement…
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Licenciement pour erreurs comptables justifié
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Le licenciement pour erreurs comptables a été jugé justifié en raison de la faute grave du salarié. En effet, celui-ci avait falsifié son CV en prétendant avoir suivi une formation et maîtriser le logiciel SAGE. De plus, il a dissimulé de nombreuses erreurs comptables en ne répondant pas aux demandes de l’URSSAF et de son…
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Cour d’appel de Bordeaux, 14 décembre 2022
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Le refus de communiquer son code iPhone à son employeur ne peut justifier à lui seul un licenciement, considéré comme une sanction disproportionnée. En effet, la Cour d’appel de Bordeaux a statué que le licenciement de M. [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les manquements reprochés, tels que l’absence de mise à jour…
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Films d’entreprise : favoritisme d’un prestataire sanctionné
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Un employeur peut licencier un salarié ayant conclu un contrat avec une société où il détient des parts, notamment si ce contrat implique des prestations non réalisées. Dans ce cas, l’employeur doit prouver que les faits constituent une violation des obligations contractuelles, rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le licenciement pour faute grave…
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Effacement des données : la responsabilité du salarié
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L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors…
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Effacement des données : la responsabilité du salarié
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L’effacement des données par la salariée, suite à sa mise à pied conservatoire, constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Cette action, même sans perturbation pour les autres employés, souligne une faute grave. La restitution de certains fichiers en papier lors de l’entretien préalable ne peut atténuer la gravité de cette infraction. Par…
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Effacement des données : la responsabilité du salarié
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L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors…
