-
Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
·
La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
-
Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
·
Pour qu’un événement soit qualifié de force majeure dans le cadre d’un contrat de fourniture d’accès à Internet, l’opérateur alternatif doit prouver que l’exécution de sa prestation a été entravée par un événement extérieur. Les annulations répétées de rendez-vous par l’opérateur historique, comme Orange, dues à la saturation de la boucle locale, peuvent être considérées…
-
Accès aux sites de téléchargement illégal
·
La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) a obtenu des juges que les fournisseurs d’accès Internet bloquent l’accès à des sites proposant des œuvres musicales contrefaites. Bien que le téléchargement et le streaming soient légaux dans le cadre d’une cession des droits, ces sites offrent des représentations non autorisées, constituant des actes de contrefaçon. Face…
-
Accès aux sites de téléchargement illégal
·
La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) a obtenu des juges que les fournisseurs d’accès Internet bloquent l’accès à des sites proposant des œuvres musicales contrefaites. Bien que le téléchargement et le streaming soient légaux dans le cadre d’une cession des droits, ces sites offrent des représentations non autorisées, constituant des actes de contrefaçon. Face…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 juillet 2016
·
La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) a obtenu des juges que les fournisseurs d’accès Internet bloquent l’accès à des sites proposant des œuvres musicales contrefaites. Bien que le téléchargement et le streaming soient légaux dans le cadre d’une cession des droits, ces sites offrent des représentations non autorisées, constituant des actes de contrefaçon. Face…
-
Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
·
La fourniture d’accès à internet constitue une obligation de résultat, essentielle au contrat. En cas de manquement, le client peut résilier son contrat, conformément aux articles 1134 et 1184 du code civil. Le fournisseur doit prouver un cas de force majeure pour échapper à ses obligations. La gravité des manquements peut justifier une résiliation unilatérale,…
-
Cour d’appel de Lyon, 9 mars 2023
·
La mise en service d’un accès à internet doit intervenir dans un délai raisonnable, essentiel pour le fonctionnement de l’entreprise. Dans ce cas, la société LTI a reconnu un délai de 30 à 40 jours pour l’activation de l’ADSL, mais quatre mois après la signature du contrat, le service n’était toujours pas opérationnel. Bien qu’une…
-
Changement d’offre du FAI
·
Si l’on peut admettre que la modification d’une offre existante puisse ne pas donner lieu à la conclusion d’un nouveau contrat, l’opérateur doit produire un document, même interne, permettant d’établir que son client a effectivement accepté la nouvelle offre qui lui est soumise (offre qui se substitue au contrat initial). En l’absence de tout…
-
Changement d’offre du FAI
·
Lorsqu’un fournisseur d’accès à Internet (FAI) modifie une offre existante, il est essentiel qu’il puisse prouver que le client a accepté cette nouvelle proposition. Un document, même interne, doit attester de cette acceptation, car l’envoi et la réception du matériel ne suffisent pas à établir un accord. En l’absence de preuve tangible, la modification de…
-
Changement d’offre du FAI
·
Lorsqu’un fournisseur d’accès à Internet (FAI) modifie une offre existante, il est essentiel qu’il puisse prouver que le client a accepté cette nouvelle proposition. Un document, même interne, doit attester de cette acceptation, car l’envoi et la réception du matériel ne suffisent pas à établir un accord. En l’absence de preuve tangible, la modification de…
-
Mesures de blocage des FAI : qui doit payer ?
·
La question du financement des mesures de blocage ordonnées par un juge aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) suscite des débats. Dans une affaire de blocage d’un site de téléchargement illégal, la SCPP a demandé que les FAI prennent en charge ces coûts. Cependant, le Conseil Constitutionnel a statué que les dépenses liées aux interceptions…
-
Mesures de blocage des FAI : qui doit payer ?
·
La question du financement des mesures de blocage ordonnées par un juge aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) suscite des débats. Dans une affaire de blocage d’un site de téléchargement illégal, la SCPP a demandé que les FAI prennent en charge ces coûts. Cependant, le Conseil Constitutionnel a statué que les dépenses liées aux interceptions…
-
Mesures de blocage des FAI : qui doit payer ?
·
La question du financement des mesures de blocage ordonnées par un juge aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) suscite des débats. Dans une affaire de blocage d’un site de téléchargement illégal, la SCPP a demandé que les FAI prennent en charge ces coûts. Cependant, le Conseil Constitutionnel a statué que les dépenses liées aux interceptions…
-
Cour d’appel de Nîmes, 26 novembre 2015
·
Lorsqu’un fournisseur d’accès à Internet (FAI) modifie une offre existante, il est essentiel qu’il puisse prouver que le client a accepté cette nouvelle proposition. Un document, même interne, doit attester de cette acceptation, car l’envoi et la réception du matériel ne suffisent pas à établir un accord. En l’absence de preuve tangible, la modification de…
-
Cour d’appel de Nîmes, 26 novembre 2015
·
Lorsqu’un fournisseur d’accès à Internet (FAI) modifie une offre existante, il est essentiel qu’il puisse prouver que le client a accepté cette nouvelle proposition. Un document, même interne, doit attester de cette acceptation, car l’envoi et la réception du matériel ne suffisent pas à établir un accord. En l’absence de preuve tangible, la modification de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 2 avril 2015
·
La question du financement des mesures de blocage ordonnées par un juge aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) suscite des débats. Dans une affaire de blocage d’un site de téléchargement illégal, la SCPP a demandé que les FAI prennent en charge ces coûts. Cependant, le Conseil Constitutionnel a statué que les dépenses liées aux interceptions…
-
Responsabilité du FAI
·
Dysfonctionnements techniques Une société a été victime de dysfonctionnements affectant ses lignes fixes, fax et internet. Ayant saisi les tribunaux, l’opérateur / FAI de la société a été condamné. L’article 15 de la loi du 21 juin 2004 dispose que « toute personne physique ou morale exerçant l’activité définie au premier alinéa de…
-
Responsabilité du FAI
·
Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus à une obligation de résultat concernant la qualité des services fournis. En cas de dysfonctionnements, comme des interruptions de lignes fixes ou d’accès à Internet, ils peuvent être tenus responsables. Selon l’article 15 de la loi du 21 juin 2004, un FAI ne peut s’exonérer de sa…
-
Responsabilité du FAI
·
Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus à une obligation de résultat concernant la qualité des services fournis. En cas de dysfonctionnements, comme des interruptions de lignes fixes ou d’accès à Internet, ils peuvent être tenus responsables. Selon l’article 15 de la loi du 21 juin 2004, un FAI ne peut s’exonérer de sa…
-
Responsabilité du FAI
·
Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont tenus à une obligation de résultat concernant la qualité des services fournis. En cas de dysfonctionnements, comme des interruptions de lignes fixes ou d’accès à Internet, ils peuvent être tenus responsables. Selon l’article 15 de la loi du 21 juin 2004, un FAI ne peut s’exonérer de sa…
