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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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Une société cliente d’Orange a subi un piratage de son standard téléphonique, entraînant des frais d’appels frauduleux s’élevant à près de 13 000 euros. Orange a refusé de rembourser, arguant qu’elle n’assurait ni la gestion ni la maintenance du matériel piraté. Bien que la société ait reconnu que la cliente n’était pas à l’origine des…
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Factures telephoniques
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S’il est possible de contester des factures téléphoniques en raison de sommes très largement supérieures à ce qui est habituellement payé par l’abonné, ce dernier doit apporter au moins un commencement de preuve d’une anomalie. Dans cette affaire l’abonné qui résidait à l’étranger ne pouvait ignorer le coût des communications internet depuis l’étranger (il recevait…
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Factures telephoniques
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Les demandes de remboursement opposées par un abonné à son opérateur font l’objet d’une prescription annuelle (article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques). La prescription est acquise au profit des opérateurs pour toutes demandes en restitution de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d’un an à compter du…
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Factures téléphoniques
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Un client a reçu de la société Futur Telecom une offre lui permettant de réduire sa facture téléphonique. Après avoir souscrit à l’offre proposée et le client n’ayant pas réduit mais au contraire augmenter sa facture, a demandé la nullité du contrat conclu. Le client faisait valoir qu’en l’absence de la contrepartie réelle, suivant l’économie…
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Facturation et vie privée : la responsabilité de l’opérateur téléphonique en question
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 8 mars 2002, une épouse a découvert l’infidélité de son mari grâce à des factures détaillées de téléphonie. Suite à leur divorce, le directeur de la société a tenté de poursuivre l’opérateur de téléphonie, arguant qu’il n’aurait pas dû fournir ces informations. Cependant, les…
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Factures telephoniques
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M.X., licencié, a réclamé devant la juridiction prud’homale le remboursement de frais téléphoniques engagés durant son préavis. Sa demande a été acceptée en appel et en cassation. La Cour a statué que le salarié, ayant reçu un téléphone portable pour des raisons professionnelles, doit le restituer à son employeur pour que ce dernier puisse assumer…
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Facturation et vie privée : la responsabilité de l’opérateur téléphonique en question
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 8 mars 2002, une épouse a découvert l’infidélité de son mari grâce à des factures détaillées de téléphonie. Suite à leur divorce, le directeur de la société a tenté de poursuivre l’opérateur de téléphonie, arguant qu’il n’aurait pas dû fournir ces informations. Cependant, les…
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Prescription annuelle des demandes de remboursement des factures téléphoniques
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Les demandes de remboursement des factures téléphoniques sont soumises à une prescription annuelle, selon l’article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques. Cette prescription protège les opérateurs, qui ne peuvent être sollicités pour des remboursements après un an suivant le paiement par l’abonné. Les juges doivent indiquer clairement les éléments déterminant le…
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Nullité de contrat : Futur Telecom et la contrepartie réelle
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Dans l’affaire opposant un client à Futur Telecom, ce dernier a demandé la nullité de son contrat, arguant l’absence de contrepartie réelle après une augmentation de sa facture téléphonique. Il soutenait que le contrat était nul faute de cause. Cependant, Futur Telecom a défendu que l’impossibilité technique de fournir le service initial n’affectait pas la…
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Contestation des Factures Téléphoniques : Obligation de Preuve
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La contestation des factures téléphoniques nécessite un commencement de preuve d’anomalie de la part de l’abonné. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un abonné vivant à l’étranger a été débouté de sa contestation, car il ne pouvait ignorer les coûts des communications internet, ayant reçu des factures détaillées. Selon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2011
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La contestation des factures téléphoniques nécessite un commencement de preuve d’anomalie de la part de l’abonné. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un abonné vivant à l’étranger a été débouté de sa contestation, car il ne pouvait ignorer les coûts des communications internet, ayant reçu des factures détaillées. Selon…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2011
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La contestation des factures téléphoniques nécessite un commencement de preuve d’anomalie de la part de l’abonné. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un abonné vivant à l’étranger a été débouté de sa contestation, car il ne pouvait ignorer les coûts des communications internet, ayant reçu des factures détaillées. Selon…
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Cour de cassation, ch. civ. ,28 janvier 2010
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Les demandes de remboursement des factures téléphoniques sont soumises à une prescription annuelle, selon l’article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques. Cette prescription protège les opérateurs, qui ne peuvent être sollicités pour des remboursements après un an suivant le paiement par l’abonné. Les juges doivent indiquer clairement les éléments déterminant le…
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Cour de cassation, ch. civ. ,28 janvier 2010
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Les demandes de remboursement des factures téléphoniques sont soumises à une prescription annuelle, selon l’article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques. Cette prescription protège les opérateurs, qui ne peuvent être sollicités pour des remboursements après un an suivant le paiement par l’abonné. Les juges doivent indiquer clairement les éléments déterminant le…
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Cour de cassation, ch. com., 31 mars 2009
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Dans l’affaire opposant un client à Futur Telecom, ce dernier a demandé la nullité de son contrat, arguant l’absence de contrepartie réelle après une augmentation de sa facture téléphonique. Il soutenait que le contrat était nul faute de cause. Cependant, Futur Telecom a défendu que l’impossibilité technique de fournir le service initial n’affectait pas la…
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Cour de cassation, ch. com., 31 mars 2009
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Dans l’affaire opposant un client à Futur Telecom, ce dernier a demandé la nullité de son contrat, arguant l’absence de contrepartie réelle après une augmentation de sa facture téléphonique. Il soutenait que le contrat était nul faute de cause. Cependant, Futur Telecom a défendu que l’impossibilité technique de fournir le service initial n’affectait pas la…
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Cour d’appel de Versailles, 8 mars 2002
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 8 mars 2002, une épouse a découvert l’infidélité de son mari grâce à des factures détaillées de téléphonie. Suite à leur divorce, le directeur de la société a tenté de poursuivre l’opérateur de téléphonie, arguant qu’il n’aurait pas dû fournir ces informations. Cependant, les…
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Cour d’appel de Versailles, 8 mars 2002
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 8 mars 2002, une épouse a découvert l’infidélité de son mari grâce à des factures détaillées de téléphonie. Suite à leur divorce, le directeur de la société a tenté de poursuivre l’opérateur de téléphonie, arguant qu’il n’aurait pas dû fournir ces informations. Cependant, les…
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Cour d’appel de Versailles, 8 mars 2002
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 8 mars 2002, une épouse a découvert l’infidélité de son mari grâce à des factures détaillées de téléphonie. Suite à leur divorce, le directeur de la société a tenté de poursuivre l’opérateur de téléphonie, arguant qu’il n’aurait pas dû fournir ces informations. Cependant, les…
