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Facturation des soins infirmiers : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [O], infirmier libéral, a fait l’objet d’un contrôle de sa facturation par la CPAM de [Localité 5] [Localité 3], révélant un indu total de 19.029,96 euros. Après contestation, ce montant a été réduit à 14.692,69 euros. Monsieur [L] [O] a demandé l’annulation de cette décision et une indemnisation de 1.500 euros. La CPAM…
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Règlement CE n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro – Questions / Réponses juridiques.
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Le Règlement CE n° 1103/97, adopté le 17 juin 1997, établit les dispositions relatives à l’introduction de l’euro. Ce texte réglementaire définit les modalités de conversion en euros, les taux de change applicables, ainsi que les exigences en matière de facturation et de factures lors du passage à l’euro. Il vise à garantir une transition…
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Résiliation de contrat Internet : responsabilité du prestataire en cas de surfacturation – Questions / Réponses juridiques.
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La Société GESAM a résilié son contrat Internet en raison d’une surfacturation. En première instance, le tribunal a donné raison à la Société TRANSPAC, mais en appel, cette décision a été annulée. Bien que le prestataire ne soit pas responsable des communications automatiques de son client, il aurait dû détecter l’anomalie liée à l’augmentation des…
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Condamnation de l’Autriche pour Facturation Téléphonique Insuffisante – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Autriche pour non-respect de la directive n°98/10/CE concernant la facturation détaillée des services téléphoniques. La directive impose que les factures permettent aux abonnés de vérifier leurs frais. Or, le Telekommunikationsgesetz autrichien ne fournissait pas un niveau de détail suffisant, ne mentionnant pas la date des appels…
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Portabilité des Numéros : Décision de la CJCE sur les Coûts de Facturation – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Mobistar à l’IBPT, la CJCE a statué le 13 juillet 2006 sur la facturation des coûts de portabilité des numéros. L’opérateur Mobistar contestait les frais jugés excessifs imposés par l’IBPT. La Cour a précisé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts liés à la portabilité, incluant les surcoûts non…
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Conversion des tarifs téléphoniques en euros : Arrondissage et continuité des contrats – Questions / Réponses juridiques
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La CJCE a statué sur la conversion des tarifs téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des prix à la minute des communications, initialement en marks. La Cour a affirmé que l’arrondissage ne s’applique qu’aux sommes à payer ou comptabiliser. Le…
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Conversion des factures téléphoniques en euros : Arrondis et continuité des contrats – Questions / Réponses juridiques
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La CJCE a statué sur la conversion des factures téléphoniques d’O2, un opérateur allemand, lors du passage à l’euro. L’organisme de défense des consommateurs, Verbraucher-Zentrale de Hamburg, a contesté l’arrondi des tarifs à la minute. La Cour a affirmé que la conversion doit respecter la continuité des contrats et la neutralité, sans affecter les engagements…
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Publireportage : les modalités de calcul du prix – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un publireportage, il n’est pas nécessaire de communiquer un prix fixe à l’annonceur. Une méthode de calcul peut suffire. Dans une affaire, un annonceur a accepté un tarif de 12,95 euros par millimètre pour des images publiées. Malgré une facture de près de 8000 euros, l’annonceur a tenté de la contester sans…
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Facturation et publicité : litige entre FOX MEDIA et SA MOBILE & PERMISSION – Questions / Réponses juridiques.
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En 2003, FOX MEDIA a été mandatée par la SA MOBILE & PERMISSION pour promouvoir le site « DoYouLookGood » via une tournée des plages. Suite à des manquements contractuels, la SA MOBILE & PERMISSION a refusé de payer une partie des frais publicitaires. Le tribunal a tranché en faveur de la SA MOBILE &…
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Achat d’espaces publicitaires : la responsabilité du mandataire confirmée par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La société Carat sponsorship a acquis des espaces publicitaires pour le compte de l’annonceur Paris Capital.com. Suite au refus de ce dernier de régler les factures, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné Carat à payer. Carat contestait cette décision, arguant que les obligations contractuelles incombent au mandant. Cependant, la Cour de cassation a…
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Contrat de production : la formalisation impérative – Questions / Réponses juridiques.
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La nécessité de contractualiser est déterminante dans le domaine de la production audiovisuelle. En l’absence d’un contrat écrit, une société de production qui soutient un réalisateur prend des risques importants. Dans une affaire récente, les frais engagés par la société sont restés à sa charge, car aucun accord formel n’avait été établi. De plus, le…
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Conformité des pratiques de facturation des soins infirmiers face aux exigences réglementaires.
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Monsieur [L] [O], infirmier libéral, a fait l’objet d’un contrôle de sa facturation par la CPAM de [Localité 5] [Localité 3], révélant un indu total de 19.029,96 euros. Après contestation, ce montant a été réduit à 14.692,69 euros. Monsieur [L] [O] a demandé l’annulation de cette décision et une indemnisation de 1.500 euros. La CPAM…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/00308
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Exposé du litige Monsieur [L] [O], infirmier libéral, a été soumis à un contrôle administratif de sa facturation par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 5] [Localité 3]. Ce contrôle a concerné des soins fournis entre le 3 septembre 2019 et le 1er mars 2021, entraînant un préjudice de 16.003,50 euros pour 11…
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La conformité des pratiques de facturation
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Avis n° 23-7 relatif à une demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité de pratique de facturation au regard des dispositions de l’article L. 442-1, I, 1° du code de commerce La Commission d’examen des pratiques commerciales, Vu la lettre enregistrée le 19 janvier 2023, sous le numéro 23-3, par laquelle un professionnel interroge…
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Cour d’Appel de Paris, 24 mars 2021
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La société Carat sponsorship a acquis des espaces publicitaires pour le compte de l’annonceur Paris Capital.com. Suite au refus de ce dernier de régler les factures, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné Carat à payer. Carat contestait cette décision, arguant que les obligations contractuelles incombent au mandant. Cependant, la Cour de cassation a…
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Contrat de production : la formalisation impérative
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La nécessité de contractualiser est déterminante dans le domaine de la production audiovisuelle. En l’absence d’un contrat écrit, une société de production qui soutient un réalisateur prend des risques importants. Dans une affaire récente, les frais engagés par la société sont restés à sa charge, car aucun accord formel n’avait été établi. De plus, le…
