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Start-up exonérées d’impôts : les conditions
Redaction
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Le Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 définit les indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l’article 44 sexies-0 A du CGI auxquels les entreprises doivent satisfaire pour recevoir la qualification de jeune entreprise innovante, ouvrant droit, d’une part, à des exonérations sociales et d’impôts locaux pour l’entreprise et, d’autre part,…
