-
Cession progressive des droits d’auteur
·
Clause de cession validée Une cession des droits d’auteur peut parfaitement intervenir au fur et à mesure de la réalisation de l’œuvre y compris en matière de cession de droits photographiques. La clause suivante proposée aux photographes de l’agence Gamma a été validée : « La présente clause est essentielle et déterminante du présent contrat sans…
