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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/01283
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Constitution du bail commercial Par acte du 15 janvier 2020, M. [Y] [J] et M. [W] [J], représentés par la Sarl Agi-Cabinet Soudey, ont consenti un bail commercial à la Sasu Kia pour des locaux situés à [Adresse 7] à [Localité 8]. Ce bail a pris effet le 19 janvier 2021. Assignation en résiliation du…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/03961
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Accident et Assignation Mme [B] [G] a été victime d’un accident le 30 septembre 2019, lorsqu’elle a chuté dans les escalators de la station de métro du [Adresse 8] à [Localité 7]. Elle attribue cet incident à des cartons qui bloquaient la descente de l’escalator, causant des chutes à plusieurs personnes. Pour obtenir réparation, elle…
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Condamnation pour contrefaçon : l’impécuniosité prise en compte
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Dans le cadre d’une condamnation pour contrefaçon, l’impécuniosité de l’appelant peut être prise en compte. Ainsi, Mme [K], dont les revenus mensuels s’élèvent à 1119 euros, se trouve en situation d’incapacité d’exécuter les condamnations pécuniaires. Malgré sa situation financière précaire, il n’a pas été prouvé qu’elle n’aurait pas respecté les autres dispositions du jugement. Par…
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Cour d’appel de Douai, 29 janvier 2024
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Dans le cadre d’une condamnation pour contrefaçon, l’impécuniosité de l’appelant peut être prise en compte. Ainsi, Mme [K], dont les revenus mensuels s’élèvent à 1119 euros, se trouve en situation d’incapacité d’exécuter les condamnations pécuniaires. Malgré sa situation financière précaire, il n’a pas été prouvé qu’elle n’aurait pas respecté les autres dispositions du jugement. Par…
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Production musicale : l’obligation de reddition des comptes
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Le non respect de l’obligation de reddition des comptes de l’auteur et artiste emporte résiliation des contrats de cession, d’édition et d’adaptation audiovisuelle ainsi que la résiliation du contrat d’enregistrement exclusif de l’artiste.
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Production musicale : l’obligation de reddition des comptes
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L’affaire Olga Kouklaki illustre l’importance de la reddition des comptes dans la production musicale. La juridiction a ordonné à la société Kwaidan de fournir à l’artiste les relevés d’exploitation de son album « I U Need », entraînant la résiliation de plusieurs contrats. Malgré les arguments de Kwaidan sur les conséquences excessives de cette décision, la cour…
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Factures de site internet impayées : faire suspendre l’exécution provisoire ?
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Dans l’affaire I-SLEEP, la société a tenté de faire suspendre l’exécution provisoire de la décision concernant des factures impayées, en invoquant des difficultés financières. Cependant, selon l’article 524 du code de procédure civile, il est nécessaire de prouver une impossibilité d’exécuter la décision, et non simplement des risques liés à son exécution. Les éléments fournis…
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Cour d’appel de Pau, 17 janvier 2024
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Dans l’affaire I-SLEEP, la société a tenté de faire suspendre l’exécution provisoire de la décision concernant des factures impayées, en invoquant des difficultés financières. Cependant, selon l’article 524 du code de procédure civile, il est nécessaire de prouver une impossibilité d’exécuter la décision, et non simplement des risques liés à son exécution. Les éléments fournis…
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Cour d’appel de Pau, 17 janvier 2024
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Dans l’affaire I-SLEEP, la société a tenté de faire suspendre l’exécution provisoire de la décision concernant des factures impayées, en invoquant des difficultés financières. Cependant, selon l’article 524 du code de procédure civile, il est nécessaire de prouver une impossibilité d’exécuter la décision, et non simplement des risques liés à son exécution. Les éléments fournis…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2024
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L’affaire Olga Kouklaki illustre l’importance de la reddition des comptes dans la production musicale. La juridiction a ordonné à la société Kwaidan de fournir à l’artiste les relevés d’exploitation de son album « I U Need », entraînant la résiliation de plusieurs contrats. Malgré les arguments de Kwaidan sur les conséquences excessives de cette décision, la cour…
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Condamnation pour contrefaçon : les pouvoirs limités du juge de la mise en état
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En matière de contrefaçon, le conseiller de la mise en état ne peut suspendre l’exécution provisoire d’une décision, même partiellement. Il ne peut pas non plus se prononcer sur la disproportion des sommes à la charge de l’appelant, car cela relève d’une appréciation de fond. Dans l’affaire Hermès, la société Buti Srl, condamnée à 810.000…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 décembre 2023
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En matière de contrefaçon, le conseiller de la mise en état ne peut suspendre l’exécution provisoire d’une décision, même partiellement. Il ne peut pas non plus se prononcer sur la disproportion des sommes à la charge de l’appelant, car cela relève d’une appréciation de fond. Dans l’affaire Hermès, la société Buti Srl, condamnée à 810.000…
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Usage illicite de marque de l’audiovisuel : l’exécution provisoire
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La société Blast – le souffle de l’info a contesté l’ordonnance interdisant l’utilisation de sa marque, arguant que cela compromettrait son activité, fondée sur sa notoriété et la certification de son site comme service de presse en ligne. Cependant, la juridiction a noté que la notoriété de Blast est récente et que la société avait…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2023
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La société Blast – le souffle de l’info a contesté l’ordonnance interdisant l’utilisation de sa marque, arguant que cela compromettrait son activité, fondée sur sa notoriété et la certification de son site comme service de presse en ligne. Cependant, la juridiction a noté que la notoriété de Blast est récente et que la société avait…
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Arrêt de l’exécution provisoire : Définition juridique
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En vertu de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance…
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Exécution provisoire
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Exécution provisoire : Mise en œuvre d’une décision de manière temporaire en attendant une décision définitive.
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Atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs de téléphonie mobile
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Installation d’une station relais de téléphonie mobile : le droit à l’extension électrique
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté du maire d’Erbrée s’opposant à l’installation d’une station relais de téléphonie mobile. Selon l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’extension du réseau électrique pour une antenne-relais est considérée comme un équipement public exceptionnel. Orange a affirmé qu’elle prendrait en charge les coûts d’alimentation électrique, conformément à…
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Free obtient la suspension d’une condamnation judiciaire
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La société Iliad a obtenu la suspension d’une condamnation judiciaire qui aurait eu des conséquences excessives sur son activité. La suppression des câbles d’adduction du noeud de raccordement optique aurait entraîné la perte de connexion internet pour 15.000 abonnés et la dégradation de la couverture mobile dans le 19ème arrondissement. Iliad a souligné que cette…
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Atteinte disproportionnée aux droits des opérateurs de téléphonie mobile
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
