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Désistement et effets juridiques : enjeux de la procédure civile
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La SARL LOC’MOLIT a assigné la SARL TRANS LYRE devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux le 15 mai 2024. Suite à cela, la SARL TRANS LYRE a également assigné la SARL MER. Lors de l’audience du 08 octobre 2024, LOC’MOLIT s’est désistée de son action, acceptée par TRANS LYRE, qui a ensuite fait de même…
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Propriété et vices cachés : enjeux de la garantie dans la vente de biens d’occasion
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Monsieur [T] [J] a acquis un Jet-ski d’occasion, CORDAN, le 15 avril 2023, pour 4500 €. Après des dysfonctionnements constatés, il a demandé un remboursement et l’annulation de la vente, invoquant des vices cachés. En réponse, Monsieur [V] [B] a contesté ces accusations, affirmant avoir agi de bonne foi. Le 10 juin 2024, Monsieur [T]…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/10687
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Accident de la circulation Le 8 février 2020, M. [Z] [M] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par FILIA MAIF. Assignation en réparation Par acte d’huissier du 2 août 2023, M. [Z] [M] a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice en vertu de la loi…
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Conflit familial et obligations contractuelles : enjeux de remboursement et délais de paiement.
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Madame [V] [H] a assigné sa fille, Madame [W] [P], pour le remboursement d’une somme de 2 467,76 euros, prêtée en mars 2021. Après une audience, le tribunal a reconnu la dette et a condamné Madame [W] [P] à rembourser cette somme avec intérêts. Compte tenu de sa situation financière difficile, le tribunal a accordé…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/01283
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Constitution du bail commercial Par acte du 15 janvier 2020, M. [Y] [J] et M. [W] [J], représentés par la Sarl Agi-Cabinet Soudey, ont consenti un bail commercial à la Sasu Kia pour des locaux situés à [Adresse 7] à [Localité 8]. Ce bail a pris effet le 19 janvier 2021. Assignation en résiliation du…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/03961
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Accident et Assignation Mme [B] [G] a été victime d’un accident le 30 septembre 2019, lorsqu’elle a chuté dans les escalators de la station de métro du [Adresse 8] à [Localité 7]. Elle attribue cet incident à des cartons qui bloquaient la descente de l’escalator, causant des chutes à plusieurs personnes. Pour obtenir réparation, elle…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre d’une procédure d’expulsion
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M. [K] [I] a déposé une requête le 1er août 2024 pour obtenir des délais afin de quitter son logement à [Adresse 2], [Localité 5]. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, il a annoncé son désistement, intégrant la société LAFORET IMMOBILIER dans la procédure. Le jugement, réputé contradictoire, a constaté ce désistement, entraînant l’extinction…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’absence de défense
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Le 20 février 2024, la Juridiction a rouvert les débats pour permettre à la SAS TUMAY de se défendre. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a demandé la condamnation de la SAS TUMAY à verser 3 675,86 € avec intérêts, ainsi que 500 € pour les frais de justice.…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/01283
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Constitution du bail commercial Par acte du 15 janvier 2020, M. [Y] [J] et M. [W] [J], représentés par la Sarl Agi-Cabinet Soudey, ont consenti un bail commercial à la Sasu Kia pour des locaux situés à [Adresse 7] à [Localité 8]. Ce bail a pris effet le 19 janvier 2021. Assignation en résiliation du…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 24/00384
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Jugement de divorce et pension alimentaire Le 24 juin 2005, le tribunal de grande instance de Montluçon a prononcé le divorce des époux [U]-[D] et a condamné M. [O] [U] à verser une pension alimentaire de 200 euros par mois à Mme [I] [D] pour l’entretien et l’éducation de leur enfant commun, [Y], né en…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 22/06820
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Décès de [M] [O] et succession [M] [O] est décédé le [Date décès 6] 2013 à [Localité 22] (92), laissant derrière lui son épouse [G] [B] et leurs sept enfants. Le testament olographe du 25 août 2009 désigne [G] [B] comme légataire universelle de sa succession. [G] [B] est décédée le [Date décès 9] 2018,…
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Dissimulation d’informations et responsabilité contractuelle dans la vente d’un équidé.
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Madame [N] [S] a acquis la jument AWAM DE CHAMBINES en août 2017 pour des compétitions de saut d’obstacle. Suite à l’achat, la jument a présenté une boiterie, empêchant sa participation. Madame [S] a alors saisi le juge des référés, entraînant une expertise vétérinaire. Elle a assigné monsieur [R] pour obtenir 50.000 euros d’indemnisation, invoquant…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’absence de représentation légale
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Le 20 février 2024, la Juridiction a rouvert les débats pour permettre à la SAS TUMAY de se défendre. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la SA ES ÉNERGIES STRASBOURG a demandé la condamnation de TUMAY à payer 3 675,86 € avec intérêts, ainsi que 500 € pour les frais de justice. Le Tribunal,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/10030
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Contexte de l’affaire Le 26 septembre 2023, le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a assigné M. [X] [J] pour obtenir le remboursement d’une indemnisation versée à Mme [O] [H]. Cette indemnisation s’élevait à 9783,75 € et était due à des actes de violence commis par M. [X] [J] à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 22/03899
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Contexte Juridique L’affaire se fonde sur les dispositions du Code de procédure civile et du Code civil, notamment concernant la responsabilité contractuelle et les obligations des mandataires. Les articles cités établissent que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que le mandataire est responsable des dommages résultant de son inexécution. Responsabilité de la…
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Validité des mises en demeure et contestation des cotisations sociales : enjeux de preuve et de prescription.
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Le 8 octobre 2021, la caisse autonome de retraite des médecins de France a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir la condamnation de M. [V] à verser 35 190,55 € pour des cotisations et majorations de retard des exercices 2017 et 2019. M. [V] a contesté les mises en demeure, arguant d’une adresse…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 19 novembre 2024, RG n° 23/03992
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Procédure de Redressement et Liquidation Judiciaire La SARL SOLIOR, spécialisée dans le commerce immobilier, a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nice le 9 janvier 2020. Par la suite, le tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire le 22 septembre 2021. À ce moment, la société possédait 27 lots dans l’immeuble…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/04139
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Contexte de l’affaire La SARL LOC’MOLIT (EUROTRAC) a assigné la SARL TRANS LYRE devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux par acte de Commissaire de justice signifié le 15 mai 2024. Par la suite, la SARL TRANS LYRE a également assigné la SARL MER le 12 juin 2024, dans le même tribunal.…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/04075
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Acquisition du Jet-ski Monsieur [T] [J] a acheté un Jet-ski d’occasion, nommé CORDAN, de marque SEADOO RXT 215, à Monsieur [D] [Z] par l’intermédiaire de Monsieur [V] [B] le 15 avril 2023. La transaction a été réalisée suite à une annonce sur le site « le boncoin », pour un montant de 4500 €, payé…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/04702
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Contexte de l’Affaire Madame [V] [H] a assigné Madame [W] [P] devant le tribunal judiciaire de Lille le 15 avril 2024, demandant le paiement de 2 467,76 euros, ainsi que l’exécution provisoire de la décision et la liquidation des dépens. La tentative de conciliation préalable a échoué. Demande de Madame [V] [H] Lors de l’audience…
