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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/07913
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Accident survenu dans la cour de récréation Le 17 septembre 2019, un accident a eu lieu dans la cour de récréation d’une école, impliquant deux enfants : [T] [C], âgé de 9 ans, et [B] [G], âgé de 8 ans. [T] [C] a été transporté à l’hôpital où il a été diagnostiqué avec un traumatisme…
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Renonciation et conséquences financières dans le cadre d’un contrat de location
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Par acte sous seing privé du 1er mars 2017, Mme [N] [O] a consenti un bail d’habitation à M. [S] [T] et Mme [F] [J] pour un loyer mensuel de 400 euros. Le 25 mars 2024, une mise en demeure a été adressée pour un arriéré de 1 801 euros. Le 20 août 2024, Mme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/01096
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Monsieur [Y] [D] et Madame [L] [U] ont assigné la société PROTECTION HYGIENE AVIAIRE et Monsieur [H] [P] pour valider un congé et demander l’expulsion de ce dernier, considéré comme occupant sans droit. Ils réclamaient également le paiement d’une dette locative de 6776,22 € et une indemnité d’occupation. Lors de l’audience du 17 septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/07913
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Accident survenu dans une cour de récréation Le 17 septembre 2019, un accident a eu lieu dans la cour de récréation d’une école, impliquant deux enfants : [T] [C], âgé de 9 ans, et [B] [G], âgé de 8 ans. [T] [C] a percuté [B] [G], ce qui a entraîné des blessures graves pour [T],…
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Engagement de caution et conséquences financières en cas de défaillance du débiteur principal
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La S.A. Banque CIC EST a engagé une procédure contre Monsieur [E] [W] suite à la liquidation judiciaire de la SAS JPS EVENTS, pour laquelle il avait signé un acte de caution. Le 25 mars 2024, la société a été placée en liquidation, entraînant l’exigibilité de l’engagement de Monsieur [W]. Malgré une mise en demeure…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00116
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Engagement de Mme [M] [P] Par contrat à durée indéterminée en date du 17 octobre 2016, Mme [M] [P] est engagée par la SAS Les P’tits’Nounettes en tant qu’auxiliaire petite enfance. Ce contrat mentionne l’application de la convention collective « médico sociaux », rédigée par l’Association Régionale de Gestion et de Comptabilité (AGRECO). Demande de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 25 novembre 2024, RG n° 24/00531
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Contexte de l’Affaire Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel le 9 juillet 2021 contre un jugement rendu le 13 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Procédure de Référé Le 1er octobre 2024, Mme [V] a signifié une assignation en référé devant le…
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Cour d’appel de Douai, 25 novembre 2024, RG n° 24/00158
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 5 avril 2024, le tribunal judiciaire de Lille a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Me [D] [I], avocat au barreau d’Arras, suite à une demande de la caisse nationale des barreaux français. Une période d’observation de six mois a été instaurée, et…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux de la requalification et des conséquences financières pour l’employeur.
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M. [O] [T], engagé par l’EURL Pompes Funèbres [J] depuis 2002, entre en arrêt maladie en décembre 2021. Ne parvenant pas à reprendre son activité, il saisit le conseil de prud’hommes de Dunkerque en novembre 2023 pour demander la résiliation de son contrat et sa requalification en temps complet. Le 9 avril 2024, le conseil…
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Prescription et responsabilité bancaire : enjeux de la temporalité dans les contrats de crédit.
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Le 22 octobre 2009, [W] [M] a acquis une installation photovoltaïque pour 22.000 euros TTC, financée par un crédit affecté. La SARL THERMOCLIM, fournisseur, a été radiée le 15 novembre 2015 après liquidation judiciaire. En 2022, [W] [M] et [F] [M] ont assigné la S.A. COFIDIS et le mandataire ad hoc de THERMOCLIM, demandant la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 25 novembre 2024, RG n° 24/00531
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Contexte de l’Affaire Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel le 9 juillet 2021 contre un jugement rendu le 13 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Procédure de Référé Le 1er octobre 2024, Mme [V] a signifié une assignation en référé devant le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/01138
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Contexte de l’affaire La SCI GAIA a entrepris la réhabilitation d’un ancien couvent en immeuble d’habitation, qu’elle a ensuite soumis au statut de la copropriété et vendu par lots. La SAS MAETANO a acquis le lot n° 14, un appartement au 3ème étage, dans le but de l’aménager pour revente. Travaux d’aménagement Pour les travaux…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/02336
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Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été prise le 24 juin 2024, marquant la fin des débats dans cette affaire. Détails de la vente La vente d’un véhicule d’occasion a eu lieu le 7 juin 2023 pour un montant de 8 000 euros, avec un kilométrage de 280 000 kilomètres. Dès le 3 août…
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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux financiers et conventionnels en milieu professionnel
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Mme [B] [I] a été engagée le 2 janvier 2020 par la SAS Les P’tits’Nounettes en tant qu’animatrice petite enfance. Après avoir constaté l’absence de paiement des primes conventionnelles, elle a, avec deux autres salariées, demandé leur versement. L’employeur a refusé, arguant une erreur sur la convention collective. Suite à un désaccord, une rupture conventionnelle…
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Responsabilité et évaluation des dommages dans un sinistre automobile complexe
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Le 19 juin 2020, un accident de la circulation a impliqué trois véhicules, dont deux stationnés. Le ROVER 75 a percuté une MERCEDES, entraînant des dommages évalués à 19 264,02 € par un expert. M. [K] [D] a demandé à la SA GENERALI IARD cette somme, ainsi que des frais de gardiennage et des dommages-intérêts. Cependant,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 novembre 2024, RG n° 24/00531
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Contexte de l’Affaire Mme [X] [B] épouse [V] a interjeté appel le 9 juillet 2021 contre un jugement rendu le 13 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Toulon, dans une affaire l’opposant à Mme [Y] [G]. Procédure de Référé Le 1er octobre 2024, Mme [V] a signifié une assignation en référé devant le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 novembre 2024, RG n° 24/01062
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Contexte de l’affaire Madame [G] [P] et Monsieur [B] [H], propriétaires d’une maison à [Localité 3], ont engagé la SAS L & A pour la construction d’une piscine enterrée, selon un devis de 32 904,00 euros TTC. Les travaux, initialement prévus pour être terminés le 21 juin 2022, ont subi des retards significatifs. Mise en…
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Conflit sur l’application d’une convention collective et ses conséquences financières pour l’employeur
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Mme [K] [R] a été engagée par la SAS [4] en tant qu’auxiliaire petite enfance le 1er septembre 2016, sous un contrat à durée indéterminée. Après avoir constaté l’absence de paiement des primes conventionnelles, elle a demandé leur versement, mais l’employeur a refusé, entraînant une rupture conventionnelle. Le 17 octobre 2022, Mme [K] [R] a…
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Examen des conditions d’exécution provisoire en matière de créances contestées
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Le 6 février 2024, le tribunal a validé la contrainte de Pôle emploi, condamnant M. [U] [M] à rembourser 11 290,36 euros, avec intérêts, et à verser 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [M] a interjeté appel le 9 avril 2024, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement,…
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Validité des droits contractuels et conditions d’expulsion dans le cadre d’un bail commercial.
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La société Vieux [Localité 4] a assigné M. [G] [Z] devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour faire valoir des droits liés à un bail commercial. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, elle a demandé la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de M. [G] [Z], ainsi que le paiement de loyers impayés. Cependant,…
