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Suspension de l’exécution provisoire : enjeux financiers et conditions d’irrecevabilité
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Depuis juillet 2019, Printsa et J.C.B. Impression ont établi des relations commerciales. Cependant, en avril 2023, des contestations sur le paiement de factures ont émergé. Printsa a alors assigné J.C.B. devant le tribunal de commerce de Douai le 24 juillet 2023. Le 9 octobre 2024, le tribunal a condamné J.C.B. à verser 52 286,09 euros…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00015
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Identification des Parties Mme PREFETE DU RHONE, représentée par Maître MADDALENA Maeva, avocat au barreau de LYON, a engagé une procédure contre [J] [H], né le 11 Novembre 1997 en Algérie, actuellement maintenu en rétention administrative. [J] [H] est assisté par son avocat, Me LOUVIER Nathalie, également du barreau de LYON. Le Procureur de la…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales
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Mme PREFETE DU RHONE, représentée par Maître MADDALENA, a engagé une procédure contre [J] [H], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et informé [J] [H] de ses droits. Le tribunal a condamné [J] [H] à une interdiction du territoire français de deux ans, avec exécution provisoire. La…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
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Mme PREFET DU RHONE, représentée par Maître MADDALENA, a engagé une procédure contre [X] [D], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [X] [D] de ses droits. Le tribunal a condamné [X] [D] à une interdiction du territoire français pour cinq ans, avec exécution provisoire.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 janvier 2025, RG n° 25/00012
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Identification des Parties Mme PREFET DU RHONE, représentée par Maître MADDALENA Maeva, avocat au barreau de LYON, a engagé une procédure contre [X] [D], né le 23 juin 1996 en Algérie, actuellement maintenu en rétention administrative. [X] [D] est assisté par Me Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, et un interprète assermenté en langue…
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Régularité et conditions de la rétention administrative en matière d’interdiction du territoire.
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits avec l’assistance d’un interprète assermenté. Le conseil a soulevé une irrégularité concernant l’avis au procureur, mais celui-ci avait été informé dans les délais légaux. La contestation de la recevabilité de la requête a été fondée sur l’absence d’un arrêté de placement, entraînant son…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 janvier 2025, RG n° 24/03554
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Contexte de l’affaire En présence d’un interprète assermenté pour la langue roumaine, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont un désigné d’office pour assister la personne retenue, ainsi qu’un avocat…
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Expertise technique et conditions de recevabilité en matière de preuve préventive
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Le 18 mai 2023, M. [D] a acheté un Suzuki d’occasion pour 7 000 €, affichant 135 000 km. Le 14 octobre 2024, il a assigné M. [E] au tribunal pour demander une expertise technique du véhicule. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, le juge a constaté la non-comparution du défendeur et a ordonné…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de représentation légale.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] a saisi le tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir la condamnation solidaire de plusieurs défendeurs à verser 3 250 336 francs CFP pour charges impayées. La requête a été signifiée entre le 20 et le 23 octobre 2023, sans que les défendeurs ne constituent avocat.…
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Désistement et conséquences procédurales en matière de médiation et de frais irrépétibles
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L’affaire débute par une assignation en référé le 10 mai 2022, suivie de plusieurs audiences, dont une le 2 décembre 2022, où les parties sont orientées vers la médiation. Le 19 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires demande la radiation du dossier. Lors de l’audience du 22 novembre, le demandeur est absent, tandis que la…
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Licenciement et Harcèlement Moral : Enjeux de l’Exécution Provisoire et Garanties Financières
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Mme [V] [M] a été licenciée pour inaptitude après avoir été déclarée inapte par un médecin du travail. Considérant ce licenciement comme nul en raison de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a reconnu le harcèlement et déclaré le licenciement nul, condamnant l’ASSOCIATION ESUP GROUP à verser des indemnités. En appel,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 décembre 2024, RG n° 24/01739
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Contexte de l’affaire Le 18 mai 2023, M. [V] [D] a acquis un véhicule d’occasion, un Suzuki immatriculé [Immatriculation 7], auprès de M. [O] [E] pour un montant de 7 000 €, affichant 135 000 kilomètres au compteur. La première immatriculation du véhicule date de juillet 2002. Procédure judiciaire Le 14 octobre 2024, M. [D]…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 31 décembre 2024, RG n° 23/02705
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Demande du Syndicat des Copropriétaires Par requête introductive d’instance datée du 24 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 8] a saisi le tribunal de première instance de Nouméa. Il demande la condamnation solidaire de plusieurs défendeurs, à savoir M. [F] [N], M. [E] [N], M. [V] [N], Mme [M] [N] épouse [J]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 22/54482
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Exposé du litige L’affaire débute avec une assignation en référé datée du 10 mai 2022, suivie d’une audience le 24 juin 2022 où les parties demandent un renvoi. Une nouvelle audience a lieu le 2 décembre 2022, au cours de laquelle les parties sont invitées à rencontrer un médiateur, entraînant des renvois successifs en raison…
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Cour d’appel d’Angers, 31 décembre 2024, RG n° 24/00059
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Embauche et licenciement de Mme [V] [M] Mme [V] [M] a été engagée par l’ESTM LEBRETON en tant qu’assistante de direction à compter du 18 septembre 2000. En décembre 2019, l’établissement a été vendu à l’ASSOCIATION ESUP GROUP. Le 3 avril 2023, un médecin du travail a déclaré Mme [V] [M] inapte à tous les…
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Conditions de validité et conséquences d’un contrat de crédit à la consommation
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Le 5 novembre 2021, la Banque de Nouvelle-Calédonie a accordé à Madame [R] un prêt de 3.000.000 francs CFP, remboursable en 60 mensualités. En raison d’échéances impayées, la BNC a prononcé la déchéance du terme le 4 janvier 2023 et a délivré une sommation de payer le 19 janvier. Le 19 avril 2023, la banque…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/01062
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Prêt Consenti par la Banque de Nouvelle-Calédonie Le 5 novembre 2021, la Banque de Nouvelle-Calédonie (BNC) a accordé à Madame [B] [R] un prêt à la consommation d’un montant de 3.000.000 francs CFP, avec un taux d’intérêt fixe de 4,56% par an, remboursable en 60 mensualités de 58.408 francs CFP chacune, à partir du 10…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 23/05583
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Le 18 décembre 2023, M. [L] [N] a interjeté appel d’un jugement du 16 novembre 2023. Mme [E] [M] a demandé la radiation de la procédure d’appel pour non-paiement des sommes dues par M. [N], ainsi que 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, M. [N] a…
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Cour d’appel de Douai, 28 novembre 2024, RG n° 23/05583
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Le 18 décembre 2023, M. [L] [N] a interjeté appel d’un jugement du 16 novembre 2023. Mme [E] [M] a demandé la radiation de la procédure d’appel pour non-paiement des sommes dues par M. [N], ainsi que 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, M. [N] a…
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Radiation d’une procédure d’appel : enjeux financiers et conséquences pour les parties impliquées
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Le 18 décembre 2023, M. [L] [N] a interjeté appel d’un jugement du 16 novembre 2023. Mme [E] [M] a demandé la radiation de la procédure d’appel pour non-paiement des sommes dues par M. [N], ainsi que 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, M. [N] a…
