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Contrefaçon de sac Hermès : Questions / Réponses juridiques
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La demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une condamnation pour contrefaçon ne peut être accordée si la santé financière de la société condamnée n’est pas en péril. Dans le cas de la société BUTI SRL, bien que celle-ci ait affirmé que le paiement de 320.000 euros entraînerait des difficultés financières, les bilans comptables montrent une augmentation…
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Exécution provisoire et radiation des demandes en matière de prêt familial
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Mme [I] [D] a engagé une procédure judiciaire contre sa petite-fille, Mme [B] [H], pour le remboursement d’un prêt de 5.000 euros consenti en février 2021. Le tribunal de Boulogne sur Mer a condamné Mme [B] [H] à rembourser cette somme, ainsi qu’à verser 800 euros pour les frais de justice. En appel, Mme [B]…
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Exécution provisoire et radiation des demandes non satisfaites
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Mme [I] [D] a engagé une procédure judiciaire contre sa petite-fille, Mme [B] [H], pour le remboursement d’un prêt de 5.000 euros consenti en février 2021. Le tribunal de Boulogne sur Mer a condamné Mme [B] [H] à rembourser cette somme, ainsi qu’à verser 800 euros pour les frais de procédure. En appel, Mme [B]…
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Exécution provisoire et appel sans objet : clarification des procédures.
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L’ordonnance d’exécution provisoire a été rendue pour ordonner l’exécution de la décision, stipulant que les dépens seraient couverts en tant que frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le 22 janvier 2024, la SARL Au Fournil JV a interjeté appel, impliquant la SELARL [Adresse 9] et le ministère public. Une procédure d’appel à jour fixe a été…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/11081
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Exposé du litige La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE (CAP) a assigné [M] [W] devant le Tribunal judiciaire de Marseille par acte d’huissier en date du 9 octobre 2023. La CAP demande la condamnation de [M] [W] à payer une somme de 75.515,50 euros ainsi qu’une somme de 3.000 euros sur le fondement…
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Radiation de l’exécution provisoire : conditions et conséquences
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M. [B] a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire, invoquant l’article 524 du code de procédure civile. Toutefois, il n’a pas démontré l’impossibilité d’exécuter la décision. Le conseiller de la mise en état a été jugé incompétent pour traiter cette demande, qui doit être adressée au premier président. La SA Logial Coop a demandé la radiation,…
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Exécution provisoire et consignation : enjeux et limites dans le cadre des créances alimentaires et dommages-intérêts.
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Le 26 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Libourne a statué en faveur de Mme [T] [S], lui accordant l’aide juridictionnelle provisoire. Les époux [O] ont été condamnés à verser à Mme [T] [S] un total de 13.389,64 euros pour salaires dus, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé. En appel, ils…
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Exécution provisoire et consignation : enjeux et limites dans le cadre des créances alimentaires et des dommages-intérêts.
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Le 26 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Libourne a statué en faveur de Mme [T] [S], lui accordant l’aide juridictionnelle provisoire. Les époux [O] ont été condamnés à verser à Mme [T] [S] un total de 13.389,64 euros pour salaires dus, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé. En appel, ils…
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Cour d’appel de Douai, 16 janvier 2025, RG n° 24/01763
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Contexte de l’affaire Mme [I] [D] a engagé une procédure judiciaire contre sa petite-fille, Mme [B] [H], suite à un prêt d’argent consenti en février 2021. Elle se fonde sur une reconnaissance de dette pour réclamer le remboursement de la somme de 5.000 euros, ainsi que des intérêts légaux. Le tribunal judiciaire de Boulogne sur…
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Cour d’appel de Douai, 16 janvier 2025, RG n° 24/01763
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Contexte de l’affaire Mme [I] [D] a engagé une procédure judiciaire contre sa petite-fille, Mme [B] [H], suite à un prêt d’argent consenti en février 2021. Elle se basait sur une reconnaissance de dette pour réclamer le remboursement de la somme de 5.000 euros, ainsi que des intérêts légaux. Le tribunal judiciaire de Boulogne sur…
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Cour d’appel d’Orléans, 16 janvier 2025, RG n° 24/00273
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Ordonnance d’exécution provisoire L’ordonnance a été rendue pour ordonner l’exécution provisoire de la décision en question, tout en précisant que les dépens seraient pris en charge en tant que frais privilégiés de liquidation judiciaire. Appel de la SARL Au Fournil JV Le 22 janvier 2024, la SARL Au Fournil JV a interjeté appel du jugement,…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/08922
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Demande reconventionnelle d’arrêt de l’exécution provisoire M. [B] a formulé une demande reconventionnelle visant à arrêter l’exécution provisoire, en se basant sur l’article 524 du code de procédure civile. Cet article stipule que l’exécution provisoire peut être suspendue si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou effectué la consignation requise, sauf si l’exécution…
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Cour d’appel de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/00192
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Exposé du litige Le 26 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Libourne a rendu un jugement en faveur de Mme [T] [S]. Ce jugement a accordé à Mme [T] [S] l’aide juridictionnelle provisoire et a constaté que les conditions d’application de l’article L1224-1 du Code du travail n’étaient pas réunies. M. [H] [O] et…
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Cour d’appel de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/00192
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Exposé du litige Le 26 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Libourne a rendu un jugement en faveur de Mme [T] [S]. Ce jugement a accordé à Mme [T] [S] l’aide juridictionnelle provisoire et a constaté que les conditions d’application de l’article L1224-1 du Code du travail n’étaient pas réunies. M. [H] [O] et…
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Obligation de remboursement et exécution provisoire d’un prêt immobilier non honoré
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE (CAP) a assigné [M] [W] devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir le paiement de 75.515,50 euros, ainsi que 3.000 euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile. [M] [W] avait souscrit un prêt immobilier de 193.000 euros en 2007, mais a cessé…
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Prêt personnel : enjeux de la déchéance et des intérêts en cas de défaut de paiement
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La SA COFIDIS a accordé un prêt personnel de 18 500,00 € à M. [C] [W] le 31 janvier 2022, remboursable en 84 mensualités. En raison d’échéances impayées, COFIDIS a mis en demeure M. [C] [W] le 28 décembre 2023 et l’a assigné devant le tribunal le 26 juillet 2024. Lors de l’audience du 10…
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Radiation de l’instance d’appel pour non-exécution d’un jugement avec exécution provisoire
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Le 6 novembre 2024, Mme [P] a demandé la radiation de l’instance d’appel de M. [C], arguant qu’il n’avait pas exécuté un jugement le condamnant à lui verser 26 000 euros. M. [C] a contesté cette demande, invoquant son impossibilité de paiement due à un autre litige. Cependant, il n’a pas justifié sa situation patrimoniale,…
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Loyers impayés : condamnation des locataires en raison de leur absence.
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Le 8 juin 2024, M. [Y] [P] [U] et Mme [N] [J] ont mis en demeure leurs locataires, M. [L] [W] et Mme [F] [S], de régler un arriéré de 1784,70 euros pour loyers et charges impayés. Le 5 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les époux [W] devant le tribunal de Rambouillet. Lors de…
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Radiation de l’appel pour non-exécution d’une décision assortie d’exécution provisoire
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Le 6 novembre 2024, Mme [P] a demandé la radiation de l’instance d’appel de M. [C], arguant qu’il n’avait pas exécuté le jugement de 26 000 euros en sa faveur. Elle a également sollicité une indemnité de 2 000 euros. M. [C], en réponse, a contesté cette demande, invoquant son impossibilité de paiement en raison…
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Irrecevabilité des demandes en raison de l’absence de qualité à agir
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La S.C.I [Adresse 6] a confié la gestion de huit locaux à la S.A.S Square Habitat Nord de France. Un bail a été signé le 25 juillet 2019 avec Madame [O] [J], stipulant un loyer de 500 euros et un dépôt de garantie équivalent. Après restitution des lieux le 27 mai 2021, Madame [O] [J]…
