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Affaire MK2 – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans l’affaire opposant Abdellatif KECHICHE à MK2, le tribunal a statué en faveur de la société. KECHICHE, lié par un contrat d’exclusivité, n’a pas remis de synopsis conforme pour ses films, ce qui constitue une violation de ses obligations. Bien qu’il ait évoqué des projets, il n’a pas fourni le document requis, le libérant ainsi…
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Exclusivité du producteur – Questions / Réponses juridiques
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Un scénariste qui s’engage à proposer ses futurs scénarios en exclusivité à un producteur ne conclut pas un contrat de production, mais un contrat d’option ou de préemption. Les juges ont validé la clause d’exclusivité, qui ne nuit ni à la concurrence ni à la liberté de travail du cinéaste. Ce dernier est interdit de…
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Exclusivité du producteur musical privée d’effet
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L’exclusivité d’un contrat d’enregistrement musical peut être remise en question par l’exception d’inexécution. Dans le cas des anciens membres du groupe Tragédie, la cour a statué en leur faveur, leur permettant de publier une nouvelle version de leur titre « jamais tu n’aurais dû ». Le producteur, Dem’s Prod, n’ayant pas respecté ses obligations de…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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L’exclusivité d’un contrat d’enregistrement musical peut être remise en question par l’exception d’inexécution. Dans le cas des anciens membres du groupe Tragédie, la cour a statué en leur faveur, leur permettant de publier une nouvelle version de leur titre « jamais tu n’aurais dû ». Le producteur, Dem’s Prod, n’ayant pas respecté ses obligations de…
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Affaire MK2
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Dans l’affaire opposant Abdellatif KECHICHE à MK2, le tribunal a statué en faveur de la société. KECHICHE, lié par un contrat d’exclusivité, n’a pas remis de synopsis conforme pour ses films, ce qui constitue une violation de ses obligations. Bien qu’il ait évoqué des projets, il n’a pas fourni le document requis, le libérant ainsi…
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Exclusivité du producteur
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Un scénariste qui s’engage à proposer ses futurs scénarios en exclusivité à un producteur ne conclut pas un contrat de production, mais un contrat d’option ou de préemption. Les juges ont validé la clause d’exclusivité, qui ne nuit ni à la concurrence ni à la liberté de travail du cinéaste. Ce dernier est interdit de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 janvier 2015
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Dans l’affaire opposant Abdellatif KECHICHE à MK2, le tribunal a statué en faveur de la société. KECHICHE, lié par un contrat d’exclusivité, n’a pas remis de synopsis conforme pour ses films, ce qui constitue une violation de ses obligations. Bien qu’il ait évoqué des projets, il n’a pas fourni le document requis, le libérant ainsi…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 janvier 2015
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Un scénariste qui s’engage à proposer ses futurs scénarios en exclusivité à un producteur ne conclut pas un contrat de production, mais un contrat d’option ou de préemption. Les juges ont validé la clause d’exclusivité, qui ne nuit ni à la concurrence ni à la liberté de travail du cinéaste. Ce dernier est interdit de…
