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Cour d’appel de Paris, 25 juin 2020
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Dans le cadre d’un contrat de location de site internet, il est déterminant d’assigner en intervention forcée tous les prestataires impliqués. En effet, si un client se sent lésé, il doit agir contre tous les acteurs du contrat, sous peine de voir ses demandes rejetées. Dans une affaire récente, un client a échoué à prouver…
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Cour d’appel de Paris, 25 juin 2020
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Dans le cadre d’un contrat de location de site internet, il est déterminant d’assigner en intervention forcée tous les prestataires impliqués. En effet, si un client se sent lésé, il doit agir contre tous les acteurs du contrat, sous peine de voir ses demandes rejetées. Dans une affaire récente, un client a échoué à prouver…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2020
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Un opérateur a l’obligation de fournir un débit internet conforme à celui annoncé, ici 100 Mbit/s en fibre optique. En cas de non-respect, il peut être condamné à indemniser son client professionnel. Ce dernier a le droit de suspendre le paiement de ses factures tant que le débit promis n’est pas atteint. L’opérateur, n’ayant pas…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2020
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Un opérateur a l’obligation de fournir un débit internet conforme à celui annoncé, ici 100 Mbit/s en fibre optique. En cas de non-respect, il peut être condamné à indemniser son client professionnel. Ce dernier a le droit de suspendre le paiement de ses factures tant que le débit promis n’est pas atteint. L’opérateur, n’ayant pas…
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Exclusivité du producteur musical privée d’effet
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Les anciens membres du groupe Tragédie ont remporté une manche procédurale contre leur ancien producteur musical. Les artistes ont pu mettre en ligne, pour leur propre compte, une nouvelle version du titre « jamais tu n’aurais dû ».
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Exclusivité du producteur musical privée d’effet
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L’exclusivité d’un contrat d’enregistrement musical peut être remise en question par l’exception d’inexécution. Dans le cas des anciens membres du groupe Tragédie, la cour a statué en leur faveur, leur permettant de publier une nouvelle version de leur titre « jamais tu n’aurais dû ». Le producteur, Dem’s Prod, n’ayant pas respecté ses obligations de…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2019
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L’exclusivité d’un contrat d’enregistrement musical peut être remise en question par l’exception d’inexécution. Dans le cas des anciens membres du groupe Tragédie, la cour a statué en leur faveur, leur permettant de publier une nouvelle version de leur titre « jamais tu n’aurais dû ». Le producteur, Dem’s Prod, n’ayant pas respecté ses obligations de…
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Cour de cassation, 1er juillet 2020
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En cas de demande de résolution d’un contrat de conception de site internet, la juridiction doit évaluer si l’inexécution par le prestataire est suffisamment grave pour justifier cette résolution. Dans les contrats synallagmatiques, une condition résolutoire est implicite : si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre peut choisir d’exiger l’exécution ou de…
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Logiciel publicitaire malveillant : droit de sanction de Google
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Google a le droit de résilier les comptes AdSense pour faute grave, comme l’installation secrète de logiciels malveillants sur les ordinateurs des internautes. Dans cette affaire, l’éditeur a tenté de récupérer près de 800 000 euros, mais Google a opposé l’exception d’inexécution, arguant que l’éditeur avait violé les conditions générales en diffusant des contenus trompeurs…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2017
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Google a le droit de résilier les comptes AdSense pour faute grave, comme l’installation secrète de logiciels malveillants sur les ordinateurs des internautes. Dans cette affaire, l’éditeur a tenté de récupérer près de 800 000 euros, mais Google a opposé l’exception d’inexécution, arguant que l’éditeur avait violé les conditions générales en diffusant des contenus trompeurs…
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Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2017
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Google a le droit de résilier les comptes AdSense pour faute grave, comme l’installation secrète de logiciels malveillants sur les ordinateurs des internautes. Dans cette affaire, l’éditeur a tenté de récupérer près de 800 000 euros, mais Google a opposé l’exception d’inexécution, arguant que l’éditeur avait violé les conditions générales en diffusant des contenus trompeurs…
