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Consignation des loyers et troubles de jouissance : enjeux et perspectives
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La SCPI FRUCCTIPIERRE a signé un bail commercial avec la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE en mai 2016. En juin 2021, la société QUINTET, nouvel acquéreur de l’immeuble, a exigé le paiement des loyers. En juin 2023, QUINTET a délivré un commandement de payer pour un arriéré de 29.430,30 euros. En réponse, POMPES FUNEBRES DE…
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Conflit commercial autour de la livraison d’emballages alimentaires et des obligations contractuelles.
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La société Inter affaires, spécialisée dans les emballages alimentaires, a rencontré des problèmes de livraison et de qualité avec ses fournisseurs, Cartonnerie moderne et Defi imprimerie. En 2021, une commande pour le franchisé Santosha a déclenché des litiges, Inter affaires déposant des plaintes pour retards et défauts. Le tribunal de commerce a condamné les fournisseurs…
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Conflit locatif et enjeux de résiliation des baux commerciaux en période de crise sanitaire
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Le 28 juin 2019, la SCI SAMSON SQUARE et la SCI SAINT-DENIS LA BRICHE ont signé des baux commerciaux avec la société LE HURACAN pour des locaux à [Adresse 5]. Ces baux, d’une durée de neuf ans, ont débuté le 1er juillet 2019 avec un loyer annuel de 80 000 euros. Le 9 décembre 2020,…
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Consignation des loyers et troubles de jouissance : enjeux et perspectives
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La SCPI FRUCCTIPIERRE a signé un bail commercial avec la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE en mai 2016. En juin 2021, la société QUINTET, nouvel acquéreur de l’immeuble, a exigé le paiement des loyers. En juin 2023, QUINTET a délivré un commandement de payer pour un arriéré de 29.430,30 euros. En réponse, POMPES FUNEBRES DE…
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Consignation des loyers et troubles de jouissance : enjeux et perspectives
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La SCPI FRUCCTIPIERRE a signé un bail commercial avec la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE en mai 2016. En juin 2021, la société QUINTET, nouvel acquéreur de l’immeuble, a exigé le paiement des loyers. En juin 2023, QUINTET a délivré un commandement de payer pour un arriéré de 29.430,30 euros. En réponse, POMPES FUNEBRES DE…
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Bonne exécution des baux commerciaux et clause résolutoire
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Le litige oppose la SCI des FONDEURS et la société GARAGE PREMIUM, locataire d’un bail commercial depuis 2014. Le 6 février 2024, un juge a ordonné un commandement de quitter les lieux, exécuté le 17 juin. En réponse, GARAGE PREMIUM a contesté cette décision, demandant l’annulation du commandement et un délai d’un an pour quitter.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 24/00369
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Contexte du litige La SCI des FONDEURS a signé un bail commercial avec la société GARAGE PREMIUM le 1er juin 2014 pour des locaux situés à [Adresse 4]. Le même jour, un autre bail a été consenti par la SCI des FONDEURS et la SCI TY BIAN & IMMOFORE, désormais représentée par la SCI AKO,…
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Obligations du bailleur et droits des locataires : un équilibre à préserver
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M. [C], propriétaire, a assigné ses locataires, M. [J], Mme [D] et Mme [S], pour résilier leur bail et demander leur expulsion en raison d’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette action, invoquant une exception d’inexécution, arguant que le logement était indécent. Malgré la reconnaissance par la cour d’appel des problèmes d’installation électrique et…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.135
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M. [C], propriétaire, a assigné ses locataires, M. [J], Mme [D] et Mme [S], pour résilier leur bail et demander leur expulsion en raison d’un arriéré locatif. Les locataires ont contesté cette action, invoquant une exception d’inexécution, arguant que le logement était indécent. Malgré la reconnaissance par la cour d’appel des problèmes d’installation électrique et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/12944
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La SCI [Adresse 6] a loué deux cellules à la SARL Société du Pressing du Baobab, mais un désaccord est survenu concernant les loyers dus pendant une période de fermeture liée à la Covid-19. Le 18 octobre 2021, la société a assigné la SCI, demandant le remboursement de 2.719,88 euros et un échelonnement de son…
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Impact des mesures sanitaires sur les obligations contractuelles en matière locative
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La SCI [Adresse 6] a loué deux cellules à la SARL Société du Pressing du Baobab, mais un désaccord est survenu concernant les loyers dus pendant une période de fermeture liée à la Covid-19. En octobre 2021, la société a assigné la SCI, demandant le remboursement de 2.719,88 euros et l’échelonnement de son arriéré locatif.…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la validité des clauses pénales.
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En 2007, Sodico Expansion a conclu des contrats avec Multi.com pour des affichages publicitaires. En octobre 2021, Multi.com a mis en demeure Sodico pour des factures impayées, entraînant des ordonnances judiciaires en décembre 2021 et janvier 2022. Malgré une opposition, Sodico a réglé partiellement les montants dus. Le 15 février 2023, le tribunal a accueilli…
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Conflit sur l’exécution contractuelle et la validité des clauses pénales dans un contrat d’affichage publicitaire.
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En 2007, Sodico Expansion a conclu des contrats avec Multi.com pour des affichages publicitaires. En octobre 2021, Multi.com a mis en demeure Sodico pour des factures impayées, entraînant des ordonnances judiciaires en décembre 2021 et janvier 2022. Malgré une opposition, Sodico a réglé partiellement les montants dus. Le 15 février 2023, le tribunal a statué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/12944
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Contexte de l’affaire La SCI [Adresse 6] a loué deux cellules à la SARL Société du Pressing du Baobab dans un centre commercial. La première cellule, dédiée à des activités de pressing, a été louée pour un loyer annuel de 25.500 euros, tandis que la seconde, utilisée pour la photographie, a été renouvelée pour une…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02184
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Contexte de l’affaire À partir de 2007, la société Sodico Expansion, exploitant un hypermarché Leclerc, a passé plusieurs contrats avec la société Multi.com affichage pour des ordres d’affichage sur des panneaux publicitaires, en échange d’une redevance annuelle. Mise en demeure et ordonnances judiciaires Le 20 octobre 2021, la société Multicom a mis en demeure Sodico…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02184
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Contexte de l’affaire À partir de 2007, la société Sodico Expansion, exploitant un hypermarché Leclerc, a passé plusieurs contrats avec la société Multi.com affichage pour des ordres d’affichage sur des panneaux publicitaires, en échange d’une redevance annuelle. Mise en demeure et ordonnances judiciaires Le 20 octobre 2021, la société Multicom a mis en demeure Sodico…
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Exigibilité des obligations locatives en période de crise sanitaire : enjeux de la bonne foi et de la force majeure.
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La SCI [Adresse 6] a loué deux cellules à la SARL Société du Pressing du Baobab, mais un désaccord est survenu concernant les loyers dus pendant une période de fermeture liée à la Covid-19. Le 18 octobre 2021, la société a assigné la SCI, demandant le remboursement de 2.719,88 euros et un échelonnement de son…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles en matière de bail commercial et ses conséquences financières.
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La SCI DU MARAIS DE VILLIERS a engagé un litige avec la société PLASTHERM suite à des loyers impayés depuis 2020. Après plusieurs commandements de payer, PLASTHERM a contesté ces saisies, arguant que les locaux étaient inexploitables et que la SCI agissait de mauvaise foi. Le tribunal a annulé le premier commandement pour absence de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 23/01176
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Contexte du litige La SCI DU MARAIS DE VILLIERS a conclu un bail avec la société PLASTHERM le 13 avril 2001 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 5] (93). En raison de loyers impayés, la SCI a délivré plusieurs commandements de payer à la société PLASTHERM, le premier le 28 août 2020…
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Responsabilité contractuelle et effets de la délégation de paiement dans le cadre d’un marché de travaux.
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La Sarl Spb a été engagée pour un marché de travaux avec la Sccv Guilhemery 32, mais a connu un redressement judiciaire en février 2019. Malgré la signature de bons de mise en fabrication avec la Sarl Coferm’ing, elle a renoncé à deux bâtiments de l’opération. En juillet 2019, Coferm’ing a émis une facture de…
