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Consommateur coupable de mise en scène
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Responsabilité du fait des produits défectueux Aux termes des articles 1386-1 et suivants du code civil, le producteur, fabricant du tout ou d’une partie composante ou importateur d’un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on pourrait s’attendre est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Enfin, selon l’article…
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Contester un Western Union
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En matière de transactions commerciales, il est difficile de contester un virement Western Union, entre autres lorsque ce virement s’inscrit dans le cadre d’une escroquerie. Responsabilité de la banque En l’espèce, aux termes du document de la Banque Postale intitulé « Transfert de fonds international ‘ Récépissé d’émission », un particulier a demandé au bureau…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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Une société cliente d’Orange a subi un piratage de son standard téléphonique, entraînant des frais d’appels frauduleux s’élevant à près de 13 000 euros. Orange a refusé de rembourser, arguant qu’elle n’assurait ni la gestion ni la maintenance du matériel piraté. Bien que la société ait reconnu que la cliente n’était pas à l’origine des…
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Escroquerie
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Intéressé par une annonce parue sur le site eBay concernant la vente d’un véhicule NISSAN au prix de 11 300 €, un acheteur a procédé à trois virements bancaires au profit du vendeur par l’intermédiaire de Western Union. L’annonce en cause s’étant révélée être une escroquerie, l’acheteur a poursuivi la société eBay en responsabilité. Responsabilité…
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Escroquerie
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S’expose au délit d’escroquerie, le fait pour une société ou toute personne physique, de créer une confusion, dans l’esprit des clients prospectés, avec le service d’annuaire des Pages jaunes. Délit d’escroquerie L’article 313-1 du code pénal définit le délit d’escroquerie comme le fait de tromper une personne par l’emploi de manoeuvres frauduleuses afin de la…
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Escroquerie – Audiovisuel
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Mme X a été condamnée pour escroquerie, à six mois d’emprisonnement avec sursis. Cette dernière avait obtenu une aide de 90 000 euros pour la réalisation d’un documentaire mais l’aide en question avait été accordée sur la base de fausses informations : plan de financement, comptes définitifs de production, récapitulatif de production non conformes à…
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Escroquerie – Oeuvres d’art
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Plusieurs vendeurs et experts en oeuvre d’art ont été condamnés pour escroquerie, à deux ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende. Les inculpés avaient déterminé des particuliers à acquérir des tableaux à des prix supérieurs à leur valeur réelle. Le chef du réseau en cause faisait passer les oeuvres d’art comme appartenant à une collection…
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Escroquerie – Téléphonie
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Dans cette décision fleuve opposant SFR et Orange France à plusieurs personnes poursuivies pour escroquerie en bande organisée, la Cour d’appel de Versailles a prononcé plusieurs peines de prison. Les inculpés avaient notamment ouvert frauduleusement plusieurs lignes de téléphone portable sous de fausses identités et données bancaires volées, avec la complicité de vendeurs de téléphonie…
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Escroquerie par email
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Les courriers électroniques proposant des transferts importants de sommes d’argent de la part de personnes se présentant comme des anciens chefs d’Etat africains sont des tentatives d’escroquerie qui, comme le révèle cette nouvelle affaire, peuvent prendre avec certains internautes. Le gérant d’une société avait accepté, après une proposition qu’il avait reçue par email (1), d’avancer,…
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Cartes bancaires – contrefacon
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M.E. a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et obligation d’indemnisation, pour avoir utilisé des cartes bancaires contrefaites pour un montant de plus de 150 000 euros. Derrière cette affaire a été mis en lumière un important trafic de cartes bancaires contrefaites dans le sud de la France. Le système consistait à…
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Abus de confiance – Audiovisuel
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M. X qui s’était fait passé pour un producteur de cinéma a été condamné à 9 mois d’emprisonnement avec sursis. M.X avait utilisé à de nombreuses reprises les locaux, le téléphone et le nom de la société pour laquelle il travaillait pour cette usurpation. Cet usage illicite des outils mis à sa disposition ont constitué…
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Valorisation des societes
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Le gérant de fait d’une société a été déclaré coupable d’usage de faux et condamné à une peine d’amende de 5 000 euros pour avoir procéder à une évaluation totalement fausse, dans un document comptable, des actifs de sa société Top Mail. La manipulation des documents comptables était intervenue à l’occasion de l’acquisition de parts…
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Escroquerie – Publicité
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Est passible du délit d’escroquerie, le fait pour des annonceurs d’avoir recours à un tiers imaginaire (personne fictive) pour promouvoir des services. En l’espèce les annonceurs, pour faire croire à l’ existence du personnage fictif, ont, dans le courrier qu’ils ont adressé à trente mille personnes « ciblées », communiqué son nom et sa photographie, ainsi qu’une…
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Usurpation d’identite
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Envoyer un email (1) en se faisant faussement passer pour un tiers est passible du délit d’usurpation d’état civil au sens de l’article 434-23 du code pénal. Une adresse électronique est assimilable à une identité numérique. (1) Email reprenant dans son intitulé les nom et prénom d’un tiers Mots clés : escroquerie,internet Thème : Usurpation d’identite A…
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Escroquerie – Publicite
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Le directeur d’une société d’annonces publicitaires a été condamné pour escroquerie au préjudice de la société Lego à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Ce dernier avait fait faire par ses commerciaux, de faux ordres d’insertion, présenté des facturations donnant l’illusion que les montants à payer seraient inférieurs à la somme facturée, procédé…
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Escroquerie – Presse
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Le gérant d’une société d’édition de publications publicitaires a été condamné pour escroquerie aux motifs d’avoir fait croire à la conception spécifique d’insertions publicitaires, à l’élaboration de publications fictives répertoriant ces insertions, à l’impression d’un tirage de 10 000 exemplaires (faux chiffre), et à la diffusion nationale auprès des particuliers et des commerçants, uniquement aux…
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Banque en ligne
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Doit etre condamné pour escroquerie le mineur qui après avoir intercepté un courrier adressé par la banque à ses parents, a pris connaissance de leurs codes d’accès bancaires par internet, à l’aide desquels il a procédé à des virements à son profit (débit des comptes de sa mère pour 24 150 euros et de son…
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Usurpation d’identité et phishing : condamnation de M. X par le TGI de Paris
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M. X. a été condamné par le TGI de Paris pour contrefaçon de marques, ayant créé un site imitant la page d’enregistrement de Microsoft MSN messenger dans le but de réaliser du phishing. Les utilisateurs, en s’inscrivant, risquaient de transmettre leurs données personnelles à une adresse électronique contrôlée par le prévenu. Il a écopé d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2005
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M. X. a été condamné par le TGI de Paris pour contrefaçon de marques, ayant créé un site imitant la page d’enregistrement de Microsoft MSN messenger dans le but de réaliser du phishing. Les utilisateurs, en s’inscrivant, risquaient de transmettre leurs données personnelles à une adresse électronique contrôlée par le prévenu. Il a écopé d’une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2005
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M. X. a été condamné par le TGI de Paris pour contrefaçon de marques, ayant créé un site imitant la page d’enregistrement de Microsoft MSN messenger dans le but de réaliser du phishing. Les utilisateurs, en s’inscrivant, risquaient de transmettre leurs données personnelles à une adresse électronique contrôlée par le prévenu. Il a écopé d’une…
