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Présomption d’innocence : appel d’une condamnation
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L’article de nouvelobs.com sur Arnaud Mimran, actuellement en prison pour une peine de 8 ans, a suscité une action en justice pour atteinte à la présomption d’innocence. Bien que l’assignation au journaliste ait été validée, l’atteinte à la présomption d’innocence a été reconnue. En effet, l’article présentait Mimran comme déjà condamné, alors qu’il avait interjeté…
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Présomption d’innocence : appel d’une condamnation
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L’article de nouvelobs.com sur Arnaud Mimran, actuellement en prison pour une peine de 8 ans, a suscité une action en justice pour atteinte à la présomption d’innocence. Bien que l’assignation au journaliste ait été validée, l’atteinte à la présomption d’innocence a été reconnue. En effet, l’article présentait Mimran comme déjà condamné, alors qu’il avait interjeté…
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Droit de filmer en caméra cachée
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La Cour de cassation a statué sur le droit des journalistes à utiliser la caméra cachée pour des reportages d’actualité. Elle a confirmé le non-lieu pour escroquerie à l’encontre d’un journaliste ayant infiltré des milieux religieux. Bien que le journaliste ait usé d’un faux nom, cela n’a pas constitué une fausse qualité au sens de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2017
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L’article de nouvelobs.com sur Arnaud Mimran, actuellement en prison pour une peine de 8 ans, a suscité une action en justice pour atteinte à la présomption d’innocence. Bien que l’assignation au journaliste ait été validée, l’atteinte à la présomption d’innocence a été reconnue. En effet, l’article présentait Mimran comme déjà condamné, alors qu’il avait interjeté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2017
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L’article de nouvelobs.com sur Arnaud Mimran, actuellement en prison pour une peine de 8 ans, a suscité une action en justice pour atteinte à la présomption d’innocence. Bien que l’assignation au journaliste ait été validée, l’atteinte à la présomption d’innocence a été reconnue. En effet, l’article présentait Mimran comme déjà condamné, alors qu’il avait interjeté…
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Piratage téléphonique : remboursement sous conditions
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Une société cliente d’Orange a subi un piratage de son standard téléphonique, entraînant des frais d’appels frauduleux s’élevant à près de 13 000 euros. Orange a refusé de rembourser, arguant qu’elle n’assurait ni la gestion ni la maintenance du matériel piraté. Bien que la société ait reconnu que la cliente n’était pas à l’origine des…
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Piratage téléphonique : remboursement sous conditions
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Une société cliente d’Orange a subi un piratage de son standard téléphonique, entraînant des frais d’appels frauduleux s’élevant à près de 13 000 euros. Orange a refusé de rembourser, arguant qu’elle n’assurait ni la gestion ni la maintenance du matériel piraté. Bien que la société ait reconnu que la cliente n’était pas à l’origine des…
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Fraude aux pages jaunes
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Une société a obtenu la nullité de son contrat d’insertion d’annonce en raison de dol. Selon l’article 1116 du code civil, le dol entraîne la nullité d’une convention si les manœuvres d’une partie ont induit l’autre en erreur. Dans ce cas, la lettre de la société Annuaire Fr, en utilisant une présentation similaire à celle…
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Fraude sur les plateformes B2B
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La fraude sur une plateforme B2B engage la responsabilité de l’exploitant, même en présence d’une clause exonératoire. Dans un cas, un transporteur a disparu avec la marchandise, s’avérant juridiquement inexistant. L’exploitant, bien que justifiant l’existence d’un site, n’a pas vérifié les informations fournies, manquant ainsi à son obligation de moyens. Malgré un programme de sécurisation,…
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Fraude sur les plateformes B2B
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La fraude sur une plateforme B2B engage la responsabilité de l’exploitant, même en présence d’une clause exonératoire. Dans un cas, un transporteur a disparu avec la marchandise, s’avérant juridiquement inexistant. L’exploitant, bien que justifiant l’existence d’un site, n’a pas vérifié les informations fournies, manquant ainsi à son obligation de moyens. Malgré un programme de sécurisation,…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2016
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Une société a obtenu la nullité de son contrat d’insertion d’annonce en raison de dol. Selon l’article 1116 du code civil, le dol entraîne la nullité d’une convention si les manœuvres d’une partie ont induit l’autre en erreur. Dans ce cas, la lettre de la société Annuaire Fr, en utilisant une présentation similaire à celle…
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Cour d’Appel de Paris, 30 Septembre 2016
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Une société a obtenu la nullité de son contrat d’insertion d’annonce en raison de dol. Selon l’article 1116 du code civil, le dol entraîne la nullité d’une convention si les manœuvres d’une partie ont induit l’autre en erreur. Dans ce cas, la lettre de la société Annuaire Fr, en utilisant une présentation similaire à celle…
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Cour d’appel de Lyon, 15 septembre 2016
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La fraude sur une plateforme B2B engage la responsabilité de l’exploitant, même en présence d’une clause exonératoire. Dans un cas, un transporteur a disparu avec la marchandise, s’avérant juridiquement inexistant. L’exploitant, bien que justifiant l’existence d’un site, n’a pas vérifié les informations fournies, manquant ainsi à son obligation de moyens. Malgré un programme de sécurisation,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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Une société cliente d’Orange a subi un piratage de son standard téléphonique, entraînant des frais d’appels frauduleux s’élevant à près de 13 000 euros. Orange a refusé de rembourser, arguant qu’elle n’assurait ni la gestion ni la maintenance du matériel piraté. Bien que la société ait reconnu que la cliente n’était pas à l’origine des…
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Achat de voiture avec un chèque volé
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Certaines escroqueries se révèlent de plus en plus élaborées. Dans cette affaire pendante devant le Tribunal correctionnel de Paris, l’acheteur d’un véhicule a présenté un chèque de banque au vendeur sous une fausse identité et est parti avec le véhicule. Le vendeur s’étant vu refusé le paiement du chèque déposé (du fait qu’il avait été…
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Cour de Cassation, 30 mars 2016
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La Cour de cassation a statué sur le droit des journalistes à utiliser la caméra cachée pour des reportages d’actualité. Elle a confirmé le non-lieu pour escroquerie à l’encontre d’un journaliste ayant infiltré des milieux religieux. Bien que le journaliste ait usé d’un faux nom, cela n’a pas constitué une fausse qualité au sens de…
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Fermeture du site priceforce.fr
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Les juges ont confirmé la décision de fermeture du site priceforce.fr et la mise en cause de son gérant. Sur réquisitions du parquet, le juge d’instruction a, sur le fondement des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, ordonné la cessation de la publicité sur le site priceforce.fr. Cette décision a été…
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Fermeture du site priceforce.fr
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La fermeture du site priceforce.fr a été confirmée par les juges, suite à des réquisitions du parquet. Le gérant est mis en cause pour publicité mensongère, escroqueries et abus de biens sociaux. Placé sous contrôle judiciaire, il doit respecter plusieurs obligations, dont ne pas quitter le territoire sans autorisation et se présenter mensuellement au commissariat.…
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Fermeture du site priceforce.fr
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La fermeture du site priceforce.fr a été confirmée par les juges, suite à des réquisitions du parquet. Le gérant est mis en cause pour publicité mensongère, escroqueries et abus de biens sociaux. Placé sous contrôle judiciaire, il doit respecter plusieurs obligations, dont ne pas quitter le territoire sans autorisation et se présenter mensuellement au commissariat.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2015
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La fermeture du site priceforce.fr a été confirmée par les juges, suite à des réquisitions du parquet. Le gérant est mis en cause pour publicité mensongère, escroqueries et abus de biens sociaux. Placé sous contrôle judiciaire, il doit respecter plusieurs obligations, dont ne pas quitter le territoire sans autorisation et se présenter mensuellement au commissariat.…
