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Peine de prison pour usurpation d’identité – Questions / Réponses juridiques
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La cour de cassation a confirmé la condamnation d’un individu à 30 mois de prison, dont 18 mois ferme, pour usurpation d’identité et vol de numéros de cartes bancaires sur le « darknet ». En utilisant des identités volées et des moyens de paiement illicites, il a commis des escroqueries au préjudice de commerçants. Alerté…
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Voyance et maraboutage : prison pour escroquerie – Questions / Réponses juridiques
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Un réseau de marabouts a été démantelé, entraînant la condamnation d’un « voyant » à deux ans de prison pour escroquerie en récidive. Ce dernier a également reçu une interdiction de cinq ans d’exercer sa profession. Les escroqueries consistaient à persuader des victimes crédules de remettre de l’argent en échange de prétendus pouvoirs divinatoires. Les victimes, manipulées…
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Virements frauduleux : la responsabilité de la banque – Questions / Réponses juridiques
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La S.A Lyonnaise de Banque (CIC) a été condamnée à verser 74 500 euros à la société Nodiv Finances suite à des virements frauduleux. La banque doit prouver l’absence de déficience technique et une négligence grave de l’utilisateur pour échapper à sa responsabilité. En l’espèce, la comptable a suivi les instructions d’un individu se présentant…
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Fraude sur les plateformes B2B – Questions / Réponses juridiques
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La fraude sur une plateforme B2B engage la responsabilité de l’exploitant, même en présence d’une clause exonératoire. Dans un cas, un transporteur a disparu avec la marchandise, s’avérant juridiquement inexistant. L’exploitant, bien que justifiant l’existence d’un site, n’a pas vérifié les informations fournies, manquant ainsi à son obligation de moyens. Malgré un programme de sécurisation,…
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Usurpation d’identité et phishing : condamnation de M. X par le TGI de Paris – Questions / Réponses juridiques.
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M. X. a été condamné par le TGI de Paris pour contrefaçon de marques, ayant créé un site imitant la page d’enregistrement de Microsoft MSN messenger dans le but de réaliser du phishing. Les utilisateurs, en s’inscrivant, risquaient de transmettre leurs données personnelles à une adresse électronique contrôlée par le prévenu. Il a écopé d’une…
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Escroquerie en ligne : l’intérêt du système de paiement des plateformes – Questions / Réponses juridiques.
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L’escroquerie en ligne est un fléau croissant, et l’utilisation des systèmes de paiement sécurisés des plateformes, comme Abritel, est déterminante pour se protéger. En effet, un utilisateur qui choisit de contourner ce système en effectuant un virement bancaire vers un compte en Espagne, malgré les avertissements de son banquier, se prive de la garantie de…
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Fraude aux pages jaunes – Questions / Réponses juridiques
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Une société a obtenu la nullité de son contrat d’insertion d’annonce en raison de dol. Selon l’article 1116 du code civil, le dol entraîne la nullité d’une convention si les manœuvres d’une partie ont induit l’autre en erreur. Dans ce cas, la lettre de la société Annuaire Fr, en utilisant une présentation similaire à celle…
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Escroquerie à la parution publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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Le gérant de fait de plusieurs sociétés a été condamné pour abus de biens sociaux et escroquerie à la régie publicitaire. Suite à un signalement de Tracfin, il a été révélé qu’il avait créé plus d’une trentaine de sociétés fictives en Europe et en Tunisie, utilisant des gérants de paille pour dissimuler son identité. Ces…
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Présomption d’innocence : appel d’une condamnation – Questions / Réponses juridiques
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L’article de nouvelobs.com sur Arnaud Mimran, actuellement en prison pour une peine de 8 ans, a suscité une action en justice pour atteinte à la présomption d’innocence. Bien que l’assignation au journaliste ait été validée, l’atteinte à la présomption d’innocence a été reconnue. En effet, l’article présentait Mimran comme déjà condamné, alors qu’il avait interjeté…
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Dénigrement d’une société : Questions / Réponses juridiques
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En matière de dénigrement, il est crucial pour une société de faire appel à un avocat spécialisé, car la distinction entre diffamation et dénigrement peut être complexe. Les juges ont récemment annulé une assignation fondée sur un article de presse, soulignant que l’atteinte à la réputation doit être qualifiée selon les exigences de la loi…
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Accusation d’escroquerie entre confrères : légal car imprécis – Questions / Réponses juridiques
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Accuser un confrère avocat d’escroquerie n’est pas considéré comme diffamatoire si les propos ne contiennent pas l’imputation d’un fait précis. Selon la Cour de cassation, les termes « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » ne constituent pas une diffamation, car ils ne désignent pas un fait déterminé susceptible de nuire à…
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Droit de filmer en caméra cachée – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur le droit des journalistes à utiliser la caméra cachée pour des reportages d’actualité. Elle a confirmé le non-lieu pour escroquerie à l’encontre d’un journaliste ayant infiltré des milieux religieux. Bien que le journaliste ait usé d’un faux nom, cela n’a pas constitué une fausse qualité au sens de…
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Condamnations pénales : Questions / Réponses juridiques
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Le droit au déréférencement est crucial pour les données sensibles, notamment les condamnations pénales. Dans une affaire, un expert-comptable a obtenu le déréférencement de sa condamnation pour escroquerie, initialement publiée par un journal. Bien que la Cour d’appel ait jugé que l’intérêt public justifiait le maintien de l’information, la Cour de cassation a censuré cette…
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Responsabilité bancaire face à une escroquerie par spoofing : enjeux d’authentification et de négligence.
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Mme [F] a été victime d’une escroquerie par « spoofing » après un appel reçu le 27 septembre 2022, contestant des achats en ligne de 14.312,19 euros. Malgré ses signalements à la gendarmerie et à BNP Paribas, elle n’a pas obtenu de remboursement. Le 9 novembre 2023, elle a assigné la banque, demandant le remboursement…
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Complicité d’escroquerie et conséquences pénales
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Le 20 mars 2015, une enquête préliminaire a été ouverte pour des faits d’escroquerie à la TVA, entraînant une information judiciaire pour escroquerie en bande organisée, blanchiment de fraude fiscale, et autres infractions. M. [B] [P] a été mis en examen pour complicité d’escroquerie. Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable, le condamnant à trois ans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 23/14615
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Contexte de l’escroquerie Mme [F] a été victime d’une escroquerie de type « spoofing » après avoir reçu un appel le 27 septembre 2022. Elle conteste avoir autorisé des achats totalisant 14.312,19 euros, effectués en ligne avec sa carte bancaire liée à son compte chez BNP Paribas. Les achats ont eu lieu entre le 26…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-84.619
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Ouverture de l’enquête Le 20 mars 2015, une enquête préliminaire a été initiée en lien avec des faits d’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette enquête a conduit à l’ouverture d’une information judiciaire pour plusieurs chefs d’accusation, notamment l’escroquerie en bande organisée, le blanchiment de fraude fiscale aggravée, le faux et l’usage de…
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Responsabilité bancaire et négligence dans la protection des données personnelles
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M. [N] a déposé une plainte pour escroquerie après avoir été victime d’une fraude le 5 juin 2023. Il a reçu un SMS l’informant d’un paiement de 3,99 euros pour un colis, puis un appel d’un faux conseiller bancaire lui demandant ses identifiants. Après avoir remis sa carte à un coursier, il a constaté des…
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Responsabilité bancaire et négligence dans la protection des données personnelles
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M. [N] a déposé une plainte pour escroquerie après avoir été victime d’une fraude le 5 juin 2023. Il a reçu un SMS l’informant d’un paiement de 3,99 euros pour un colis, puis un appel d’un prétendu agent de la banque. En fournissant ses identifiants et en remettant sa carte à un coursier, il a…
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Responsabilité bancaire et négligence dans la protection des données personnelles
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M. [N] a déposé une plainte pour escroquerie après avoir été victime d’une fraude le 5 juin 2023. Il a reçu un SMS l’informant d’un paiement de 3,99 euros pour un colis, puis un appel d’un faux conseiller bancaire lui demandant ses identifiants. Après avoir remis sa carte à un coursier, il a constaté des…
