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Erreur de qualité et d’intérêt à agir dans une contestation d’accidents du travail.
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Le 20 mars 2017, un accident du travail impliquant M. K a été signalé, survenu le 17 mars dans l’usine de Localité 11. La caisse primaire d’assurance-maladie a refusé la prise en charge des lésions, jugées non liées à l’accident, décision confirmée par la commission de recours amiable. M. K a porté l’affaire devant le…
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Qualité à agir et rectification des erreurs matérielles dans le cadre d’une procédure civile
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Lors de l’audience du 13 novembre 2024, seul le conseil de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE était présent. L’affaire a été mise en délibéré pour le 9 janvier 2025. Le juge a souligné que les erreurs matérielles peuvent être corrigées et que la décision rectificative doit être notifiée comme un jugement. La demande de GROUPAMA a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/13909
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Débats et Audience A l’audience, il a été annoncé aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. Ordonnance du Juge L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire…
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Interprétation des clauses contractuelles et exclusion de biens dans un bail commercial
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M. [B] [E] et Mme [V] [T] ont signé un compromis le 25 octobre 2019 pour la cession d’un fonds artisanal de coutellerie à la SARL Ligne W. Après la cession, M. [E] a été nommé co-gérant, mais a démissionné en juin 2022. Les relations se sont détériorées, notamment concernant un droit d’usage sur le…
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Qualité à agir et rectification des erreurs matérielles dans le cadre d’une procédure civile
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Lors de l’audience du 13 novembre 2024, le conseil de GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE a présenté une requête en rectification d’erreur matérielle, contestée par Monsieur et Madame [V]. Le juge a rappelé que les erreurs matérielles peuvent être corrigées par la juridiction ayant rendu le jugement. Il a rejeté la demande de GROUPAMA, considérant que…
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Correction d’une incohérence dans l’évaluation des frais irrépétibles dans un jugement antérieur.
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Le 09 janvier 2025, la 4ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision sur une requête en rectification d’erreur matérielle liée à un jugement du 21 novembre 2024. Une incohérence a été identifiée entre les motifs et le dispositif concernant le montant alloué à l’indivision successorale de Mme [I] [A]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 23/02974
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Contexte de l’Affaire M. [B] [E] et son épouse Mme [V] [T] ont signé un compromis le 25 octobre 2019 avec la SARL Ligne W, représentant la SARL Château Laguiole, pour la cession d’un fonds artisanal de coutellerie. Un projet de bail commercial était annexé à cette promesse. Le 30 novembre 2019, M. [E] a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/13909
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Débats et Audience A l’audience, il a été annoncé aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. Ordonnance du Juge L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 25/00084
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Décision du Tribunal Le 09 janvier 2025, la 4ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision concernant une requête en rectification d’erreur matérielle. Cette décision fait suite à un jugement antérieur prononcé le 21 novembre 2024, sous le numéro de Rôle Général 21/09836. Contexte de la Requête La requête en…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 21-22.540
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Erreur matérielle dans l’arrêt n° 1122 F-B L’arrêt n° 1122 F-B, rendu le 14 novembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation, contenait une erreur matérielle. En effet, il mentionnait incorrectement la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 au lieu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Rectification de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/02295
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Parties en présence M. [N] [M] et Mme [I] [M] sont les demandeurs, représentés par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de Marseille. En face, M. [H] [P] [L] [X] est le défendeur, représenté par Me Jean-Philippe DEBRUGE-ESCOBAR, avocat au barreau de Nice. Contexte de l’affaire L’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier…
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Correction d’une inexactitude législative dans un jugement antérieur
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L’arrêt n° 1122 F-B, rendu le 14 novembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation, contenait une erreur matérielle en mentionnant la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 au lieu de celle du 14 juin 2013. La Cour a ordonné la rectification de cette mention erronée. Les dépens de la procédure…
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Correction d’une erreur matérielle dans un jugement : enjeux et procédures.
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M. [N] [M] et Mme [I] [M] sont les demandeurs, représentés par Me Stéphane GALLO. En face, M. [H] [P] [L] [X] est le défendeur, représenté par Me Jean-Philippe DEBRUGE-ESCOBAR. L’affaire, mise en délibéré au 07 janvier 2025, a révélé une erreur matérielle dans l’ordonnance de référé du 30 octobre 2024. La date de consignation,…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 21-22.540
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Erreur matérielle dans l’arrêt n° 1122 F-B L’arrêt n° 1122 F-B, rendu le 14 novembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation, contenait une erreur matérielle. En effet, il mentionnait incorrectement la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 au lieu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Rectification de…
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Correction d’une inexactitude législative dans un jugement antérieur
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L’arrêt n° 1122 F-B, rendu le 14 novembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation, contenait une erreur matérielle en mentionnant la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 au lieu de celle du 14 juin 2013. La Cour a ordonné la rectification de cette mention erronée. Les dépens de la procédure…
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Correction d’une erreur d’identité dans un acte juridique : enjeux et implications.
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L’affaire oppose PARIS HABITAT OPH à Mme [M] [K] épouse [M], suite à une ordonnance de référé rendue le 20 août 2024. Le 12 septembre 2024, PARIS HABITAT OPH a demandé la rectification d’une erreur matérielle concernant la désignation de la défenderesse. Selon l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles peuvent être…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 24/08859
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre PARIS HABITAT OPH et Mme [M] [K] épouse [M], pour lequel une ordonnance de référé a été rendue par le juge des contentieux de la protection le 20 août 2024. Demande de rectification Le 12 septembre 2024, PARIS HABITAT OPH a déposé une requête auprès du tribunal…
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Rectification des erreurs matérielles et évaluation de la perte de chance dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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La cour a rendu un arrêt le 12 décembre 2023, fixant la créance de Monsieur [I] [M] à 40 000 euros dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Sa Munsch constructions métalliques. Cette somme vise à indemniser la perte de chance d’une rente de retraite plus élevée depuis le 1er juillet 2019. Monsieur…
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Cour d’appel de Colmar, 31 décembre 2024, RG n° 24/03940
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Exposé du litige La cour a rendu un arrêt le 12 décembre 2023, fixant la créance de Monsieur [I] [M] à 40 000 euros dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Sa Munsch constructions métalliques. Cette somme est destinée à indemniser le préjudice résultant de la perte de chance de percevoir une rente…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2024, RG n° 24/13851
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La Cour a rectifié une erreur dans la minute 24/357 du 20 septembre 2024, précisant que la mention correcte est S.M.C [E] au lieu de SOCIETE DE MOYENS D’ECHORADIO. Les dépens liés à cette procédure seront à la charge du Trésor Public, en tenant compte des motifs présentés. De plus, l’arrêt rectificatif sera mentionné sur…
