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INPI, 01/07/2022
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L’appréciation du risque de confusion entre marques figuratives repose sur l’impression d’ensemble produite par les signes en présence, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. Le consommateur, n’ayant souvent pas la possibilité de comparer directement les marques, se base sur une image mémorisée. Dans ce cas, la comparaison révèle des similitudes visuelles significatives,…
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Cour d’appel de Douai, 23 juin 2022
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L’analyse de l’INPI selon laquelle le terme « V2 » aurait une signification informative et laudative ne peut être retenue. Ce signe permet au consommateur d’identifier l’origine des produits et ne constitue pas un obstacle pour les opérateurs souhaitant signaler l’amélioration de leurs offres. En effet, le caractère distinctif de la marque « V2 »…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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Pour protéger un nom commercial contre un dépôt de marque, il est crucial d’agir rapidement. Dans un délai de deux mois suivant la publication d’une demande d’enregistrement, une opposition peut être déposée auprès de l’INPI si le nom commercial est menacé. Cette opposition est fondée sur le risque de confusion dans l’esprit du public. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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Les marques CRAX et KRAK, bien que désignant des produits similaires, ne peuvent être confondues. Leur coexistence est donc légitime, comme l’a souligné l’INPI. Visuellement, elles diffèrent par leur structure et leur longueur : KRAK est un mot de quatre lettres, tandis que CRAX est composé de deux éléments. Phonétiquement, les sonorités d’attaque et le…
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Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La décision n° 7 du 20 juillet 2006, émanant de la commission selon l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, traite de la rémunération pour copie privée. Elle établit les modalités de redevance applicable aux supports vierges, tels que les CD et autres dispositifs d’enregistrement. Cette décision vise à encadrer la compensation due…
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Resolution de contrat
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Suite à la résolution d’un contrat de production de phonogramme, les juges ont écarté la clause du contrat qui stipule que le producteur reste propriétaire de ces supports. La résolution a pour effet d’anéantir le contrat et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement (sauf impossibilité pratique). Le juge a interdit…
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Droit des artistes interpretes
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Les artistes musiciens du groupe OIO, ont concédé à la société Facto communication l’exclusivité de l’enregistrement de leurs oeuvres musicales en vue de leur reproduction sur tous supports. Les coproducteurs ont ensuite conclu un contrat de licence avec la société BMG. Après la démission de certains membres du groupe, la BMG a proposé à tous…
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Refus d’enregistrement du nom de domaine « famille.fr » : Obligation d’extrait Kbis non respectée
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La société Mabea, devenue Famille, a tenté de réserver le nom de domaine « famille.fr » auprès de la société Internet.fr. Cependant, son enregistrement a été refusé en raison de l’absence d’un extrait Kbis, exigé par l’AFNIC. Malgré une assignation de la société Famille contre le registrar pour manquement à son obligation d’information, la cour d’appel puis…
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Décret no 2007-1014 du 14 juin 2007 portant publication du traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989
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Le décret no 2007-1014, daté du 14 juin 2007, officialise la publication du traité sur l’enregistrement international des œuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989. Ce texte vise à faciliter le dépôt et la protection des œuvres audiovisuelles, notamment les films, au niveau international. En intégrant ce traité, la France renforce son engagement…
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Cour de cassation, 11 juillet 2006
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La société Mabea, devenue Famille, a tenté de réserver le nom de domaine « famille.fr » auprès de la société Internet.fr. Cependant, son enregistrement a été refusé en raison de l’absence d’un extrait Kbis, exigé par l’AFNIC. Malgré une assignation de la société Famille contre le registrar pour manquement à son obligation d’information, la cour d’appel puis…
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Cour de cassation, 11 juillet 2006
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La société Mabea, devenue Famille, a tenté de réserver le nom de domaine « famille.fr » auprès de la société Internet.fr. Cependant, son enregistrement a été refusé en raison de l’absence d’un extrait Kbis, exigé par l’AFNIC. Malgré une assignation de la société Famille contre le registrar pour manquement à son obligation d’information, la cour d’appel puis…
