Enregistrement musical

Présomption de contrat de travail En vertu des dispositions de l’article L 7121-3 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet…

Contrat d’enregistrement ou contrat de travail ? Il est acquis que la production des enregistrements phonographiques d’un artiste se fait par un contrat d’enregistrement qui lie l’artiste en cause à un producteur de phonogrammes, contrat d’enregistrement présumé être un contrat de travail conformément aux dispositions de l’article L.7121-3 du code du travail qui édicte une…