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Enregistrement musical exclusif : les mesures d’instruction
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Face à la retiscence du producteur, la communication des décomptes d’exploitation des oeuvres musicales réalisés par les licenciés et les distributeurs peut être obtenue par voie d’expertise dès lors que les années d’exploitation en cause ne sont pas atteintes par la prescription. En la cause, toute action en paiement de redevances exigibles depuis plus de…
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Exclusivité du producteur musical privée d’effet
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Les anciens membres du groupe Tragédie ont remporté une manche procédurale contre leur ancien producteur musical. Les artistes ont pu mettre en ligne, pour leur propre compte, une nouvelle version du titre « jamais tu n’aurais dû ».
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Rupture anticipée du contrat d’artiste-interprète
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Le contrat d’enregistrement exclusif est un contrat dit mixte dès lors qu’il prévoit d’une part le versement de salaires et d’avances forfaitaires, assimilées à des salaires, mais également la cession au producteur des différents droits moraux de l’artiste
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Contrat de production musicale
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On se souvient que la Cour d’appel de Paris (1) avait prononcé la résiliation du contrat d’enregistrement exclusif passé entre Guesh Patti et la société Editions du félin. Les juges avaient interdit au producteur de procéder à toute publicité des phonogrammes sauf accord de l’artiste concernant notamment la commercialisation d’un « remix ». Reprochant à son producteur…
