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Cour d’appel de Montpellier, 2 juin 2015, N° de RG 3/15
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Un courrier électronique sans signature sécurisée ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité. Le juge doit vérifier sa conformité avec les articles 1316-1 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne l’identité de l’expéditeur et les conditions de son établissement et conservation. Pour qu’un courrier électronique serve de preuve d’un fait juridique, il est…
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Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
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L’arrêté du 20 avril 2011 établit les critères de reconnaissance des prestataires de services d’horodatage électronique et définit les modalités d’accréditation des organismes chargés de leur évaluation. Ce texte vise à garantir la fiabilité et la sécurité des procédés d’horodatage, essentiels pour la certification des dates dans les communications électroniques. En assurant une date certaine,…
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Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
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Le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 établit des règles concernant l’horodatage des courriers électroniques dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat. Ce texte vise à garantir la preuve de l’envoi et de la réception des emails, en assurant une date certaine. L’horodatage est essentiel pour la validité juridique des…
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Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d’appel
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L’arrêté du 14 décembre 2009 établit les modalités de communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d’appel. Ce texte vise à moderniser le système judiciaire en intégrant les nouvelles technologies, facilitant ainsi l’accès à la justice. Les actes de procédure peuvent désormais être transmis par email, favorisant une gestion…
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Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance
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L’arrêté du 7 avril 2009 établit les modalités de communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance en France. Ce texte vise à moderniser la justice en intégrant des outils numériques dans les procédures judiciaires. Il permet l’envoi d’actes de procédure par email, facilitant ainsi l’accès à la justice et la gestion des…
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Décret no 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile
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Le décret no 2010-434 du 29 avril 2010 établit les modalités de communication par voie électronique dans le cadre de la procédure civile en France. Ce texte vise à moderniser le système judiciaire en intégrant les nouvelles technologies, facilitant ainsi l’échange d’actes de procédure par email. L’objectif est d’améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice,…
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Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
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L’Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 vise à faciliter l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Elle s’inscrit dans le cadre du développement du commerce électronique en France, en permettant l’utilisation de courriers électroniques pour la transmission de documents et d’accords. Cette mesure favorise la dématérialisation des échanges, simplifiant ainsi les démarches administratives…
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Minnesota Anti-spam Act
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La Minnesota Anti-spam Act, adoptée le 20 mai 2002, vise à réguler l’envoi de courriers électroniques non sollicités, communément appelés spam. Cette législation américaine impose des restrictions sur les pratiques de spamming, protégeant ainsi les consommateurs contre les abus liés aux emails indésirables. Elle établit des obligations pour les expéditeurs, notamment l’exigence d’une identification claire…
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Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance
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L’arrêté du 7 avril 2009 établit les modalités de communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance en France. Ce texte vise à moderniser la justice en intégrant des outils numériques dans les procédures judiciaires. Il permet l’envoi d’actes de procédure par email, facilitant ainsi l’accès à la justice et la gestion des…
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Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance
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L’arrêté du 7 avril 2009 établit les modalités de communication par voie électronique devant les tribunaux de grande instance en France. Ce texte vise à moderniser la justice en intégrant des outils numériques dans les procédures judiciaires. Il permet l’envoi d’actes de procédure par email, facilitant ainsi l’accès à la justice et la gestion des…
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Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
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L’Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 vise à faciliter l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Elle s’inscrit dans le cadre du développement du commerce électronique en France, en permettant l’utilisation de courriers électroniques pour la transmission de documents et d’accords. Cette mesure favorise la dématérialisation des échanges, simplifiant ainsi les démarches administratives…
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Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
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L’Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 vise à faciliter l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Elle s’inscrit dans le cadre du développement du commerce électronique en France, en permettant l’utilisation de courriers électroniques pour la transmission de documents et d’accords. Cette mesure favorise la dématérialisation des échanges, simplifiant ainsi les démarches administratives…
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Escroquerie par email
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Les courriers électroniques proposant des transferts importants de sommes d’argent de la part de personnes se présentant comme des anciens chefs d’Etat africains sont des tentatives d’escroquerie qui, comme le révèle cette nouvelle affaire, peuvent prendre avec certains internautes. Le gérant d’une société avait accepté, après une proposition qu’il avait reçue par email (1), d’avancer,…
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Harcèlement moral : Responsabilité d’une DRH dans un état dépressif salarié
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai le 28 mars 2008, il a été établi qu’une directrice des ressources humaines pouvait être tenue responsable de harcèlement moral. En effet, ses interactions conflictuelles avec un salarié, notamment par des messages électroniques empreints de moquerie et de remontrances, ont conduit ce dernier à un…
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Cour de cassation : Un courriel isolé ne constitue pas un harcèlement sexuel
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La Cour de cassation a jugé qu’un courriel isolé ne constitue pas un harcèlement sexuel. Dans une affaire impliquant Mme X et la société Aventis Pharma, un message électronique à connotation sexuelle a été interprété comme une condition de recrutement. Bien que la Cour d’appel ait condamné la société à verser des dommages-intérêts, les juges…
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Respect de la vie privée au travail
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Le salarié a droit au respect de sa vie privée, même sur son lieu de travail. Cela inclut le secret des correspondances, interdisant à l’employeur d’accéder aux messages personnels envoyés ou reçus via les outils informatiques professionnels. Même si l’utilisation non professionnelle de l’ordinateur est prohibée, le salarié peut transmettre son adresse email professionnelle à…
