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Élèves musulmans : un Maire mis en examen – Questions / Réponses juridiques
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La mise en examen du maire de Béziers pour collecte illicite de données personnelles a été annulée. La chambre de l’instruction a conclu qu’il n’existait pas d’indices suffisants pour établir sa participation à une infraction. La simple consultation des listes d’élèves, relevant de ses compétences, ne caractérise pas une infraction. L’enquête n’a pas mis en…
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Élèves musulmans : un Maire mis en examen
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La mise en examen du maire de Béziers pour collecte illicite de données personnelles a été annulée. La chambre de l’instruction a conclu qu’il n’existait pas d’indices suffisants pour établir sa participation à une infraction. La simple consultation des listes d’élèves, relevant de ses compétences, ne caractérise pas une infraction. L’enquête n’a pas mis en…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 novembre 2018, N° de RG 18/00001
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La mise en examen du maire de Béziers pour collecte illicite de données personnelles a été annulée. La chambre de l’instruction a conclu qu’il n’existait pas d’indices suffisants pour établir sa participation à une infraction. La simple consultation des listes d’élèves, relevant de ses compétences, ne caractérise pas une infraction. L’enquête n’a pas mis en…
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Cyberharcèlement entre élèves, ou en est-on ?
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Le cyberharcèlement, forme insidieuse de violence entre élèves, se manifeste par des actes répétés d’humiliation, de moqueries et d’intimidation en ligne. Depuis la loi du 4 août 2014, il est reconnu comme une infraction, intégrant le délit de harcèlement moral. Les sanctions peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, notamment si…
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Facebook avec les élèves : prudence
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Une professeure de lycée professionnel a été exclue temporairement pour avoir échangé des messages inappropriés sur Facebook avec une élève, révélant une relation intime avec un ancien élève mineur. Cette sanction, fondée sur un comportement inconvenant, a été justifiée par le non-respect de la distance professionnelle attendue. Malgré sa défense affirmant un piratage de son…
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Conseil d’Etat, 27 septembre 2016
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Une professeure de lycée professionnel a été exclue temporairement pour avoir échangé des messages inappropriés sur Facebook avec une élève, révélant une relation intime avec un ancien élève mineur. Cette sanction, fondée sur un comportement inconvenant, a été justifiée par le non-respect de la distance professionnelle attendue. Malgré sa défense affirmant un piratage de son…
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Cour de cassation, 4 août 2014
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Le cyberharcèlement, forme insidieuse de violence entre élèves, se manifeste par des actes répétés d’humiliation, de moqueries et d’intimidation en ligne. Depuis la loi du 4 août 2014, il est reconnu comme une infraction, intégrant le délit de harcèlement moral. Les sanctions peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, notamment si…
