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Contrefaçon d’oeuvres musicales : Questions / Réponses juridiques
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M. [O], auteur compositeur, a signé six contrats d’édition avec ‘Les Éditions [N]’ entre 1977 et 1980, confiant 24 œuvres à Warner Chappell Music France. En 1980, un accord stipulait un versement de recettes à M. [O], qui a ensuite dénoncé des manquements de Warner, notamment des reprises illicites. Il a demandé la résiliation des…
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Francis Cabrel c/ Warner : les enseignements de l’affaire
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En présence d’une contrefaçon d’oeuvres musicales, l’éditeur de l’artiste ne peut être jugé comme directement responsable. Si le contrat d’édition implique une relation de confiance entre l’auteur et son éditeur et doit, comme tout contrat, être exécuté de bonne foi, il n’en résulte pas pour autant une obligation de surveillance incombant à l’éditeur. En l’espèce,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 22/12054
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Contexte de l’affaire M. [O], auteur compositeur interprète, a signé six contrats d’édition avec la société ‘Les Éditions [N]’ entre 1977 et 1980, confiant l’édition de 24 œuvres musicales à la société Warner Chappell Music France. Parmi ces œuvres, M. [W] [J] est coauteur de l’œuvre « Imagine-toi », et la société Chandelle Productions est coéditrice de…
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Contrats d’édition musicale : Affaire Charles Trenet
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La reddition des comptes porte non seulement sur le nombre d’exemplaires de l’oeuvre vendus et pas seulement les exemplaires « fabriqués » ou « en stock ». Une mauvaise exécution de l’obligation de rendre compte peut emporter résiliation des contrats d’édition.
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Contrat d’édition musicale : la résiliation pour manquements majeurs
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La résiliation du contrat d’édition musicale est encourue dès lors que l’éditeur manque à ses obligations de rémunération juste des auteurs et de reddition des comptes. Pour rappel, en vertu des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. La…
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Intéressement sur les recettes éditoriales : affaire Princess Erika
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La mise en place d’un intéressement sur les recettes éditoriales d’oeuvres musicales entre une société de production et un éditeur est légale mais doit être encadrée par un contrat. Affaire Princess Erika L’artiste Princess Erika (chanson « Trop de bla-bla » utilisée notamment dans les publicités de la compagnie d’assurance MMA) et sa société de production ont…
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Édition musicale : 7 novembre 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 04-13.454
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7 novembre 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 04-13.454 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à la société Warner Chappell music France du désistement partiel de son pourvoi en ce qu’il est dirigé à l’encontre de la société Pioneer LDCE limited ;…
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Édition musicale : 17 mai 2006 Cour d’appel de Paris RG n° 04/14245
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17 mai 2006 Cour d’appel de Paris RG n° 04/14245
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Édition musicale : 20 janvier 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 01-13.091
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20 janvier 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 01-13.091 Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 mai 2001), que Mme X…, veuve de Léon André X… avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, a cédé, par acte sous seing privé du 30 décembre 1999, enregistré le 24 janvier 2000, à…
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Édition musicale : 2 décembre 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 91-13.726
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2 décembre 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 91-13.726 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l’EURL « Club 55 », société constituée sous forme d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ayant son siège …, à Chitry-le-Fort (Yonne) Saint-Bris-le-Vineux, 2°) M.…
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Édition musicale : 2 décembre 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 91-13.726
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2 décembre 1992 Cour de cassation Pourvoi n° 91-13.726 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l’EURL « Club 55 », société constituée sous forme d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ayant son siège …, à Chitry-le-Fort (Yonne) Saint-Bris-le-Vineux, 2°) M.…
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Édition musicale : 13 mai 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 15/07882
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13 mai 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 15/07882 Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 13 MAI 2016 (n°87, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/07882 Jonction avec le dossier 15/07884 Décision déférée à la…
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Édition musicale : 11 octobre 2007 Cour d’appel de Versailles RG n° 97/8781
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11 octobre 2007 Cour d’appel de Versailles RG n° 97/8781
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Édition musicale : 2 février 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 14/20444
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2 février 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 14/20444 Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2016 (n°017/2015, 28 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 14/20444 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09…
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Édition musicale : 16 mars 2007 Cour d’appel de Versailles RG n° 05/00568
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16 mars 2007 Cour d’appel de Versailles RG n° 05/00568
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Édition musicale : 28 octobre 2015 Cour de cassation Pourvoi n° 14-22.600
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28 octobre 2015 Cour de cassation Pourvoi n° 14-22.600
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Édition musicale : 14 octobre 2015 Cour de cassation Pourvoi n° 14-19.214
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14 octobre 2015 Cour de cassation Pourvoi n° 14-19.214
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Édition musicale : 20 novembre 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 13-22.826
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20 novembre 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 13-22.826
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Édition musicale : 13 novembre 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 13-22.401
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13 novembre 2014 Cour de cassation Pourvoi n° 13-22.401
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Édition musicale : 11 février 2014 Cour d’appel de Paris RG n° 10/09108
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11 février 2014 Cour d’appel de Paris RG n° 10/09108 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRÊT DU 11 Février 2014 (n° 1 , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 10/09108 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Août…
