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Ventes sur eBay : violation de réseau de distribution sélective
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La vente de produits via eBay par un particulier, issus d’un réseau de distribution sélective, peut entraîner une provision en référé, comme en témoigne une décision récente de 10.000 euros. Selon l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis en commerce…
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Usage d’un nom de domaine : attention au Fisc
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L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
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Usage d’un nom de domaine : attention au Fisc
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L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
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Usage d’un nom de domaine : attention au Fisc
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L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
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Conseil d’Etat, 7 décembre 2016
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L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
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Conseil d’Etat, 7 décembre 2016
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L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
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Conseil d’Etat, 7 décembre 2016
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L’usage d’un nom de domaine, considéré comme un actif incorporel, revêt une valeur pécuniaire significative pour le fisc. Dans l’affaire eBay, le Conseil d’État a statué que la renonciation à percevoir une redevance pour l’exploitation du nom de domaine « ebay.fr » constituait un transfert de bénéfices à l’étranger. eBay France n’a pas justifié cette…
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PowerSeller eBay en liquidation : comment être remboursé ?
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58 acheteurs lésés, assistés de l’UFC Que choisir ont poursuivi sans succès eBay au titre de l’absence de livraison de leurs produits. Le vendeur PowerSeller ne pouvait tout simplement plus honorer ses commandes en raison de sa faillite due à celle de ses fournisseurs …
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PowerSeller eBay en liquidation : comment être remboursé ?
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En cas de liquidation d’un vendeur PowerSeller sur eBay, les acheteurs lésés peuvent se retrouver sans recours efficace. Malgré les efforts de 58 d’entre eux, assistés par l’UFC Que Choisir, eBay n’a pas été tenu responsable de l’absence de livraison. Les juges ont estimé que les informations sur le statut de PowerSeller étaient claires et…
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PowerSeller eBay en liquidation : comment être remboursé ?
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En cas de liquidation d’un vendeur PowerSeller sur eBay, les acheteurs lésés peuvent se retrouver sans recours efficace. Malgré les efforts de 58 d’entre eux, assistés par l’UFC Que Choisir, eBay n’a pas été tenu responsable de l’absence de livraison. Les juges ont estimé que les informations sur le statut de PowerSeller étaient claires et…
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Fermeture-sanction de boutique eBay
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La rupture abusive de relations commerciales s’applique à eBay, qui doit respecter l’article L442-6 du code de commerce. Cet article stipule qu’une rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis, engage la responsabilité de l’auteur. En fermant un compte sans préavis, eBay a été jugée en violation de cette obligation. Cependant, la responsabilité est partagée…
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Fermeture-sanction de boutique eBay
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La rupture abusive de relations commerciales s’applique à eBay, qui doit respecter l’article L442-6 du code de commerce. Cet article stipule qu’une rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis, engage la responsabilité de l’auteur. En fermant un compte sans préavis, eBay a été jugée en violation de cette obligation. Cependant, la responsabilité est partagée…
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Cour de cassation,15 mars 2017
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La Cour de cassation a statué que la clôture d’un compte eBay pour non-respect des conditions générales doit être précédée d’un préavis. Toutefois, un utilisateur ne peut pas exiger judiciairement le rétablissement de son compte, car nul ne peut contraindre un tiers à contracter. Dans cette affaire, un utilisateur a contesté la validité des clauses…
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Tribunal de commerce de Toulouse, 29 mars 2016
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La rupture abusive de relations commerciales s’applique à eBay, qui doit respecter l’article L442-6 du code de commerce. Cet article stipule qu’une rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis, engage la responsabilité de l’auteur. En fermant un compte sans préavis, eBay a été jugée en violation de cette obligation. Cependant, la responsabilité est partagée…
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Cour d’appel de Lyon, 12 janvier 2016
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La vente de produits via eBay par un particulier, issus d’un réseau de distribution sélective, peut entraîner une provision en référé, comme en témoigne une décision récente de 10.000 euros. Selon l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis en commerce…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2016
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En cas de liquidation d’un vendeur PowerSeller sur eBay, les acheteurs lésés peuvent se retrouver sans recours efficace. Malgré les efforts de 58 d’entre eux, assistés par l’UFC Que Choisir, eBay n’a pas été tenu responsable de l’absence de livraison. Les juges ont estimé que les informations sur le statut de PowerSeller étaient claires et…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2016
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En cas de liquidation d’un vendeur PowerSeller sur eBay, les acheteurs lésés peuvent se retrouver sans recours efficace. Malgré les efforts de 58 d’entre eux, assistés par l’UFC Que Choisir, eBay n’a pas été tenu responsable de l’absence de livraison. Les juges ont estimé que les informations sur le statut de PowerSeller étaient claires et…
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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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La proposition de loi vise à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, qui régit les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette initiative législative a pour objectif d’adapter le cadre juridique aux évolutions du marché des enchères, notamment en tenant compte des nouvelles pratiques numériques. En favorisant une meilleure transparence et…
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Charte de confiance des plateformes de ventes entre internautes
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La Charte de confiance des plateformes de ventes entre internautes vise à établir des règles claires pour sécuriser les transactions en ligne. Elle s’adresse aux consommateurs engagés dans le commerce électronique, notamment sur des sites comme eBay. Adoptée le 8 juin 2006 en France, cette charte promeut la transparence, la sécurité et le respect des…
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Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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La proposition de loi vise à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, qui régit les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Cette initiative législative a pour objectif d’adapter le cadre juridique aux évolutions du marché des enchères, notamment en tenant compte des nouvelles pratiques numériques. En favorisant une meilleure transparence et…
