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Cour d’Appel de Toulouse, 18 septembre 2019
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Le dysfonctionnement du matériel de sonorisation constitue une cause de résiliation de la prestation. En cas de problème, il est utile de prouver le dysfonctionnement par un constat d’huissier. Dans une affaire, l’Office du Tourisme de Canet en Roussillon a demandé le remboursement d’un concert annulé en raison d’une défaillance de la sonorisation. L’association organisatrice…
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Contrat de conception de site internet
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Le prestataire de sites internet, même en cas de sous-traitance, est soumis à une obligation de résultat, garantissant un site fonctionnel. En cas de dysfonctionnements, la responsabilité contractuelle de l’agence de communication peut être engagée. Le client, insatisfait, peut demander la résiliation du contrat, avec restitution des sommes versées. Les juges ont souligné que l’agence,…
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Contrat de conception de site internet
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Le prestataire de sites internet, même en cas de sous-traitance, est soumis à une obligation de résultat, garantissant un site fonctionnel. En cas de dysfonctionnements, la responsabilité contractuelle de l’agence de communication peut être engagée. Le client, insatisfait, peut demander la résiliation du contrat, avec restitution des sommes versées. Les juges ont souligné que l’agence,…
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Cour d’appel de Toulouse, 4 juillet 2018
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Le prestataire de sites internet, même en cas de sous-traitance, est soumis à une obligation de résultat, garantissant un site fonctionnel. En cas de dysfonctionnements, la responsabilité contractuelle de l’agence de communication peut être engagée. Le client, insatisfait, peut demander la résiliation du contrat, avec restitution des sommes versées. Les juges ont souligné que l’agence,…
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Cour d’appel de Toulouse, 4 juillet 2018
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Le prestataire de sites internet, même en cas de sous-traitance, est soumis à une obligation de résultat, garantissant un site fonctionnel. En cas de dysfonctionnements, la responsabilité contractuelle de l’agence de communication peut être engagée. Le client, insatisfait, peut demander la résiliation du contrat, avec restitution des sommes versées. Les juges ont souligné que l’agence,…
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Mise à jour d’une application mobile
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Lors de la conclusion d’un contrat de commande d’application mobile, il est essentiel de définir clairement le droit aux mises à jour. Dans une affaire récente, un client a assigné son prestataire pour obtenir une version fonctionnelle de l’application, en raison de dysfonctionnements liés à l’absence de reconnaissance des identifiants utilisateurs. Bien que l’application ait…
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Mise à jour d’une application mobile
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Lors de la conclusion d’un contrat de commande d’application mobile, il est essentiel de définir clairement le droit aux mises à jour. Dans une affaire récente, un client a assigné son prestataire pour obtenir une version fonctionnelle de l’application, en raison de dysfonctionnements liés à l’absence de reconnaissance des identifiants utilisateurs. Bien que l’application ait…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2023 Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 18 avril 2023
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La responsabilité de l’INPI concernant les dysfonctionnements du guichet unique électronique ne peut être engagée sans preuve des conséquences sur l’activité professionnelle des gestionnaires de formalités légales. Un procès-verbal d’huissier attestant des retards de traitement ne suffit pas à démontrer l’ampleur des impacts financiers. Les sociétés requérantes, bien qu’affirmant être empêchées d’exercer, n’ont pas prouvé…
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Cour d’appel de Paris, 2 mai 2017
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Lors de la conclusion d’un contrat de commande d’application mobile, il est essentiel de définir clairement le droit aux mises à jour. Dans une affaire récente, un client a assigné son prestataire pour obtenir une version fonctionnelle de l’application, en raison de dysfonctionnements liés à l’absence de reconnaissance des identifiants utilisateurs. Bien que l’application ait…
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Cour d’appel de Paris, 2 mai 2017
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Lors de la conclusion d’un contrat de commande d’application mobile, il est essentiel de définir clairement le droit aux mises à jour. Dans une affaire récente, un client a assigné son prestataire pour obtenir une version fonctionnelle de l’application, en raison de dysfonctionnements liés à l’absence de reconnaissance des identifiants utilisateurs. Bien que l’application ait…
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Garantie legale
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La mise en jeu de la garantie conventionnelle prévue dans un contrat de fourniture d’appareils électroniques, n’est pas soumise aux conditions de la garantie légale. C’est à tort, qu’une cour d’appel n’a pas permis à une société de se prévaloir de la garantie coventionnelle aux motifs que celle-ci en sa qualité de professionnel de même…
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Vice cache
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Dans ce contentieux opposant un fabricant de terminaux mobiles et ses fournisseurs (américains et coréens) sur un défaut de fabrication d’une puce électronique, les tribunaux ont jugé que dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action, sans incidence du caractère homogène…
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Garantie legale
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Dans cette affaire portant sur une panne de téléphone potable, le tribunal a jugé que la garantie contractuelle (1) des constructeurs ne fait pas obstacle à la garantie légale (pour vice caché) des articles 1641 et s. du Code civil. L’acheteur peut se prévaloir de cette dernière et obtenir la nullité de la vente, dès…
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Logiciels – Dysfonctionnement
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Un matériel informatique n’est pas affecté d’un vice caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné dès lors que le vendeur propose des aménagements de nature à permettre au matériel de passer l’an 2000, moyennant le paiement d’une contribution financière minime. Mots clés : vice caché,Dysfonctionnements,logiciels,an 2000,vice,matériel informatique,passage an 2000,bug de l’an 2000,bug Thème…
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Responsabilité de Free dans un contrat d’accès Internet
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Colmar le 9 mars 2006, la société Free a été condamnée pour dysfonctionnements dans la fourniture d’accès à Internet. Malgré la défaillance de la ligne dégroupée de France Télécom, Free était contractuellement responsable de la mise à disposition de la ligne et du service. La Cour…
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Responsabilité des FAI en cas de dysfonctionnement triple play
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En cas de dysfonctionnement d’une offre triple play, la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) peut être engagée. Le juge des référés a la possibilité de contraindre un opérateur à dépêcher un technicien au domicile du client afin de remédier à la situation. Cette décision souligne l’obligation des FAI de garantir un service conforme…
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Dysfonctionnement du matériel informatique : Résolution de vente annulée par la Cour de cassation
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La Cour de cassation a récemment censuré une décision d’appel concernant un litige entre Phone City et la société V. sur un système informatique défectueux. Phone City, ayant acquis un matériel jugé impropre à son usage, avait demandé la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Les juges d’appel avaient estimé que la société V.…
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Cour d’appel de Rennes, 7 septembre 2007
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En cas de dysfonctionnement d’une offre triple play, la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) peut être engagée. Le juge des référés a la possibilité de contraindre un opérateur à dépêcher un technicien au domicile du client afin de remédier à la situation. Cette décision souligne l’obligation des FAI de garantir un service conforme…
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Cour d’appel de Rennes, 7 septembre 2007
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En cas de dysfonctionnement d’une offre triple play, la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) peut être engagée. Le juge des référés a la possibilité de contraindre un opérateur à dépêcher un technicien au domicile du client afin de remédier à la situation. Cette décision souligne l’obligation des FAI de garantir un service conforme…
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Cour de cassation, 27 mars 2007
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La Cour de cassation a récemment censuré une décision d’appel concernant un litige entre Phone City et la société V. sur un système informatique défectueux. Phone City, ayant acquis un matériel jugé impropre à son usage, avait demandé la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Les juges d’appel avaient estimé que la société V.…
