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Dysfonctionnements d’un serveur téléphonique : Questions / Réponses juridiques
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La SARL ESI4U a été engagée par la SELARL [X] [M] pour des services de téléphonie et d’informatique, incluant un abonnement à la fibre optique. Après plusieurs signalements de pannes, la SARL ESI4U a assigné la SELARL [X] [M] en mars 2022 pour obtenir le paiement de 35.418,98 euros. La SARL ESI4U soutient que les…
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Dysfonctionnements d’un serveur téléphonique
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Il existe un risque maximal à conclure un contrat d’installation de matériel (téléphonie) sous la forme de devis acceptés qui énumèrent succinctement le matériel et les prestations sans aucun cahier des charges ni aucun délai d’exécution convenus. En la cause, la société prestataire a, en exécution des contrats conclus, installé le matériel informatique et de…
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Dysfonctionnements du Guichet unique : quelle responsabilité pour l’INPI ? Questions / Réponses juridiques.
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La responsabilité de l’INPI concernant les dysfonctionnements du guichet unique électronique ne peut être engagée sans preuve des conséquences sur l’activité professionnelle des gestionnaires de formalités légales. Un procès-verbal d’huissier attestant des retards de traitement ne suffit pas à démontrer l’ampleur des impacts financiers. Les sociétés requérantes, bien qu’affirmant être empêchées d’exercer, n’ont pas prouvé…
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Contrat de conception de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Le prestataire de sites internet, même en cas de sous-traitance, est soumis à une obligation de résultat, garantissant un site fonctionnel. En cas de dysfonctionnements, la responsabilité contractuelle de l’agence de communication peut être engagée. Le client, insatisfait, peut demander la résiliation du contrat, avec restitution des sommes versées. Les juges ont souligné que l’agence,…
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Dysfonctionnements mineurs d’un site de commerce électronique – Questions / Réponses juridiques
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Des dysfonctionnements mineurs d’un site de vente en ligne ne justifient pas le refus de paiement des factures par le client. La société Central Parts n’a pas fourni d’éléments concrets prouvant la réalité des problèmes allégués. En conséquence, elle ne peut imputer à Albalogic la perte de ses données, attribuée à TecAlliance. Faute de prouver…
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Mise à jour d’une application mobile – Questions / Réponses juridiques
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Lors de la conclusion d’un contrat de commande d’application mobile, il est essentiel de définir clairement le droit aux mises à jour. Dans une affaire récente, un client a assigné son prestataire pour obtenir une version fonctionnelle de l’application, en raison de dysfonctionnements liés à l’absence de reconnaissance des identifiants utilisateurs. Bien que l’application ait…
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Dysfonctionnement du matériel informatique : Résolution de vente annulée par la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a récemment censuré une décision d’appel concernant un litige entre Phone City et la société V. sur un système informatique défectueux. Phone City, ayant acquis un matériel jugé impropre à son usage, avait demandé la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Les juges d’appel avaient estimé que la société V.…
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Responsabilité des FAI en cas de dysfonctionnement triple play – Questions / Réponses juridiques
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En cas de dysfonctionnement d’une offre triple play, la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) peut être engagée. Le juge des référés a la possibilité de contraindre un opérateur à dépêcher un technicien au domicile du client afin de remédier à la situation. Cette décision souligne l’obligation des FAI de garantir un service conforme…
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Responsabilité de Free dans un contrat d’accès Internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Colmar le 9 mars 2006, la société Free a été condamnée pour dysfonctionnements dans la fourniture d’accès à Internet. Malgré la défaillance de la ligne dégroupée de France Télécom, Free était contractuellement responsable de la mise à disposition de la ligne et du service. La Cour…
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Annulation de spectacle et dysfonctionnement de matériel – Questions / Réponses juridiques.
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Le dysfonctionnement du matériel de sonorisation constitue une cause de résiliation de la prestation. En cas de problème, il est utile de prouver le dysfonctionnement par un constat d’huissier. Dans une affaire, l’Office du Tourisme de Canet en Roussillon a demandé le remboursement d’un concert annulé en raison d’une défaillance de la sonorisation. L’association organisatrice…
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Tribunal judiciaire de lille, 11 octobre 2024, N° RG 22/01815
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La SARL ESI4U a été engagée par la SELARL [X] [M] pour des prestations de téléphonie et d’informatique, incluant un contrat d’abonnement à la fibre optique en septembre 2017. Après l’installation, la SELARL [X] [M] a signalé plusieurs pannes et dysfonctionnements. En décembre 2018, elle a exprimé ses préoccupations concernant ces problèmes, tandis que la…
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Dysfonctionnements mineurs d’un site de commerce électronique
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Des dysfonctionnements mineurs d’un site de vente en ligne ne justifient pas le refus de paiement des factures par le client. La société Central Parts n’a pas fourni d’éléments concrets prouvant la réalité des problèmes allégués. En conséquence, elle ne peut imputer à Albalogic la perte de ses données, attribuée à TecAlliance. Faute de prouver…
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Dysfonctionnements mineurs d’un site de commerce électronique
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Des dysfonctionnements mineurs d’un site de vente en ligne ne justifient pas le refus de paiement des factures par le client. La société Central Parts n’a pas fourni d’éléments concrets prouvant la réalité des problèmes allégués. En conséquence, elle ne peut imputer à Albalogic la perte de ses données, attribuée à TecAlliance. Faute de prouver…
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Cour d’Appel de Paris, 27 octobre 2023
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Des dysfonctionnements mineurs d’un site de vente en ligne ne justifient pas le refus de paiement des factures par le client. La société Central Parts n’a pas fourni d’éléments concrets prouvant la réalité des problèmes allégués. En conséquence, elle ne peut imputer à Albalogic la perte de ses données, attribuée à TecAlliance. Faute de prouver…
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Cour d’Appel de Paris, 27 octobre 2023
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Des dysfonctionnements mineurs d’un site de vente en ligne ne justifient pas le refus de paiement des factures par le client. La société Central Parts n’a pas fourni d’éléments concrets prouvant la réalité des problèmes allégués. En conséquence, elle ne peut imputer à Albalogic la perte de ses données, attribuée à TecAlliance. Faute de prouver…
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Dysfonctionnements du Guichet unique : quelle responsabilité pour l’INPI ?
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La responsabilité de l’INPI concernant les dysfonctionnements du guichet unique électronique ne peut être engagée sans preuve des conséquences sur l’activité professionnelle des gestionnaires de formalités légales. Un procès-verbal d’huissier attestant des retards de traitement ne suffit pas à démontrer l’ampleur des impacts financiers. Les sociétés requérantes, bien qu’affirmant être empêchées d’exercer, n’ont pas prouvé…
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Dysfonctionnements du Guichet unique : quelle responsabilité pour l’INPI ?
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La responsabilité de l’INPI concernant les dysfonctionnements du guichet unique électronique ne peut être engagée sans preuve des conséquences sur l’activité professionnelle des gestionnaires de formalités légales. Un procès-verbal d’huissier attestant des retards de traitement ne suffit pas à démontrer l’ampleur des impacts financiers. Les sociétés requérantes, bien qu’affirmant être empêchées d’exercer, n’ont pas prouvé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Numérique,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 16 janvier 2023 Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 18 avril 2023
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La responsabilité de l’INPI concernant les dysfonctionnements du guichet unique électronique ne peut être engagée sans preuve des conséquences sur l’activité professionnelle des gestionnaires de formalités légales. Un procès-verbal d’huissier attestant des retards de traitement ne suffit pas à démontrer l’ampleur des impacts financiers. Les sociétés requérantes, bien qu’affirmant être empêchées d’exercer, n’ont pas prouvé…
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Annulation de spectacle et dysfonctionnement de matériel
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Le dysfonctionnement d’un matériel de sonorisation doit être encadré contractuellement, il constitue en tout état de cause, une cause de résiliation de la prestation. En cas de dysfonctionnement, il convient de s’aménager une preuve incontestable en procédant à un constat par huissier.
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Annulation de spectacle et dysfonctionnement de matériel
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Le dysfonctionnement du matériel de sonorisation constitue une cause de résiliation de la prestation. En cas de problème, il est utile de prouver le dysfonctionnement par un constat d’huissier. Dans une affaire, l’Office du Tourisme de Canet en Roussillon a demandé le remboursement d’un concert annulé en raison d’une défaillance de la sonorisation. L’association organisatrice…
