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Conseil d’Etat, 17 mai 2017
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La société Colmax, spécialisée dans l’édition et la production de vidéogrammes, a été soumise à la taxe sur les ventes selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies B du CGI. Après un litige, elle a obtenu la décharge de cette taxe. Cette dernière, fixée à 2 % sur les ventes de vidéogrammes destinés à un usage privé, ne…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 21 avril 2017
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L’appréciation des juridictions sur les œuvres fixées sur CD/DVD varie selon leur nature. Dans une affaire, un auteur a revendiqué des droits sur des scénarios et dialogues de CD/DVD éducatifs. Les juges ont qualifié ces œuvres différemment, considérant certaines comme des œuvres composites. Selon le Code de la propriété intellectuelle, les œuvres de collaboration sont…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 8 décembre 2016
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La remasterisation d’une œuvre audiovisuelle ne prolonge pas la durée de protection du vidéogramme, fixée à 50 ans pour le producteur. Les juges ont confirmé que cette opération technique, visant à améliorer la qualité d’enregistrements anciens, ne crée pas de nouveaux droits. La protection est liée à la première fixation d’une séquence d’images, sans ajout…
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Régime juridique de l’oeuvre multimédia
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Une œuvre multimédia peut être associée ou non à un programme multimédia, à savoir toute fixation ou tout programme qui, bien que ne constituant pas en lui-même un programme d’ordinateur, intègre, combine et actionne entre elles, grâce à un logiciel qui peut en permettre l’emploi interactif, des données qui constituent notamment des œuvres au sens…
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Régime juridique de l’oeuvre multimédia
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L’œuvre multimédia, qui combine divers éléments tels que sons, textes et images, ne bénéficie pas d’un régime juridique unifié. Elle implique une interactivité permettant à l’utilisateur de naviguer de manière non linéaire. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la présomption d’auteur revient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Les intervenants, tels…
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Régime juridique de l’oeuvre multimédia
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L’œuvre multimédia, qui combine divers éléments tels que sons, textes et images, ne bénéficie pas d’un régime juridique unifié. Elle implique une interactivité permettant à l’utilisateur de naviguer de manière non linéaire. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la présomption d’auteur revient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Les intervenants, tels…
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Obligation d’exploiter un film
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L’éditeur de vidéogrammes a été condamné pour défaut d’exploitation des films « Femme sans passé » et « Jo La Romance ». Bien qu’il ait affirmé que son inexécution n’était pas fautive, le Tribunal a jugé qu’il ne justifiait pas des efforts suffisants pour retrouver des supports exploitables. De plus, il a tardé à informer les ayants-droit de la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 septembre 2015
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L’éditeur de vidéogrammes a été condamné pour défaut d’exploitation des films « Femme sans passé » et « Jo La Romance ». Bien qu’il ait affirmé que son inexécution n’était pas fautive, le Tribunal a jugé qu’il ne justifiait pas des efforts suffisants pour retrouver des supports exploitables. De plus, il a tardé à informer les ayants-droit de la…
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Retrait du DVD de Dieudonné
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Limites de la liberté d’expression Selon l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir…
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Retrait du DVD de Dieudonné
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Le retrait du DVD de Dieudonné soulève des questions cruciales sur les limites de la liberté d’expression. Bien que l’article 10 de la Convention européenne garantisse ce droit, son exercice peut être restreint pour protéger la dignité humaine et l’ordre public. Les juges ont jugé que le contenu du DVD, comportant des incitations à la…
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Retrait du DVD de Dieudonné
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La liberté d’expression, bien qu’utilele dans une société démocratique, n’est pas absolue. Selon l’ARCEPicle 10 de la Convention européenne, elle peut être soumise à des restrictions pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public ou les droits d’autrui. Des cas, comme l’interdiction du DVD de Dieudonné, illustrent ces limites. Les juges ont jugé que son contenu,…
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Retrait du DVD de Dieudonné
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Le retrait du DVD de Dieudonné soulève des questions cruciales sur les limites de la liberté d’expression. Bien que l’article 10 de la Convention européenne garantisse ce droit, son exercice peut être restreint pour protéger la dignité humaine et l’ordre public. Les juges ont jugé que le contenu du DVD, comportant des incitations à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2015
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Le retrait du DVD de Dieudonné soulève des questions cruciales sur les limites de la liberté d’expression. Bien que l’article 10 de la Convention européenne garantisse ce droit, son exercice peut être restreint pour protéger la dignité humaine et l’ordre public. Les juges ont jugé que le contenu du DVD, comportant des incitations à la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 mars 2015
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Le retrait du DVD de Dieudonné soulève des questions cruciales sur les limites de la liberté d’expression. Bien que l’article 10 de la Convention européenne garantisse ce droit, son exercice peut être restreint pour protéger la dignité humaine et l’ordre public. Les juges ont jugé que le contenu du DVD, comportant des incitations à la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 4 mars 2015
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La liberté d’expression, bien qu’utilele dans une société démocratique, n’est pas absolue. Selon l’ARCEPicle 10 de la Convention européenne, elle peut être soumise à des restrictions pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public ou les droits d’autrui. Des cas, comme l’interdiction du DVD de Dieudonné, illustrent ces limites. Les juges ont jugé que son contenu,…
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Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La décision du 9 juillet 2007, émanant de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, aborde la question de la rémunération pour copie privée. Ce texte réglemente les redevances applicables aux supports de stockage tels que les DVD et CD, en tenant compte des enjeux liés à la protection…
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Ventes couplees
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Des éditeurs de presse ont mis en vente avec certaines de leurs publications quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles, des DVD à bon marché. Des organisations syndicales, considérant que cette pratique était préjudiciable aux intérêts de la profession (1) ont poursuivi les éditeurs en cause. Les juges n’ont pas fait droit à la demande des organisations syndicales…
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Vice caché
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L’association UFC Que choisir a engagé conjointement avec un consommateur une action en vice caché contre la société EMI Music France en raison du défaut de fonctionnement d’un disque compact sur un autoradio. L’action en vice caché a été retenue par les juge du premier degré. La Cour d’appel a en premier lieu, relevé, sur…
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Cession de droits et contrat de distribution de DVD
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Avant de signer un contrat de distribution de DVD musicaux, le producteur doit obtenir une cession définitive des droits des éditeurs de musique, soit par une lettre d’intention, soit en incluant une clause suspensive dans le contrat. Si le projet échoue en raison d’un refus de cession de droits, le producteur peut être tenu responsable…
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Concurrence déloyale et prix des DVD
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Dans le litige opposant la société F. à Cdiscount, la demande d’indemnisation pour la vente à vil prix de DVD a été rejetée. La société F. soutenait que Cdiscount avait dévalorisé son catalogue et nuisé à sa notoriété. Cependant, les juges ont rappelé que le contrat, librement consenti, imposait une force obligatoire, rendant la négociation…
