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JO 2024 : Questions / Réponses juridiques
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La Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 permet le survol des sites des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 par des drones équipés de caméras et de traitements algorithmiques. Ces mesures, expérimentales jusqu’au 31 mars 2025, visent à assurer la sécurité des événements à risque. Les images collectées peuvent être analysées en temps réel…
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Déploiement de la vidéoprotection par drones – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 réglemente la collecte de données personnelles via la vidéoprotection par drone, en vue des Jeux Olympiques de 2024. Il précise les finalités des traitements de données, les modalités de conservation, ainsi que les droits des personnes concernées. Les caméras sur aéronefs, utilisées à des fins de police…
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Réglementation des Drones Civils en France : Questions / Réponses juridiques
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La multiplication des drones civils en France pose des défis en matière de sécurité aérienne et de respect de la vie privée. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) collabore avec la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) pour élaborer une fiche pratique destinée aux particuliers acquérant des drones de loisirs. Cette initiative…
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Surveillance des manifestations par drones : Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a suspendu l’utilisation de drones par le préfet de police pour surveiller les manifestations, en raison de l’absence d’un texte autorisant le traitement des données personnelles. Ce dispositif, qui incluait un logiciel de floutage des images, a été jugé comme un traitement de données au sens de la directive du 27 avril…
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Interdiction des drones de surveillance Covid 19 – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a ordonné à l’État de cesser l’utilisation de drones pour surveiller le respect des règles sanitaires à Paris, en raison de préoccupations concernant la protection des données personnelles. Bien que la finalité de cette surveillance soit jugée légitime, la captation d’images constitue un traitement de données personnelles non encadré par la loi.…
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Déploiement de la vidéoprotection par drones
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Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 réglemente la collecte de données personnelles via la vidéoprotection par drone, en vue des Jeux Olympiques de 2024. Il précise les finalités des traitements de données, les modalités de conservation, ainsi que les droits des personnes concernées. Les caméras sur aéronefs, utilisées à des fins de police…
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JO 2024 : l’lA et la reconnaissance faciale par drone autorisés
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La Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 permet le survol des sites des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 par des drones équipés de caméras et de traitements algorithmiques. Ces mesures, expérimentales jusqu’au 31 mars 2025, visent à assurer la sécurité des événements à risque. Les images collectées peuvent être analysées en temps réel…
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Surveillance des manifestations par drones : l’État condamné
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Le Conseil d’État a suspendu l’utilisation de drones par le préfet de police pour surveiller les manifestations, en raison de l’absence d’un texte autorisant le traitement des données personnelles. Ce dispositif, qui incluait un logiciel de floutage des images, a été jugé comme un traitement de données au sens de la directive du 27 avril…
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Conseil d’Etat, 22 décembre 2020, N° 440202
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Le Conseil d’État a suspendu l’utilisation de drones par le préfet de police pour surveiller les manifestations, en raison de l’absence d’un texte autorisant le traitement des données personnelles. Ce dispositif, qui incluait un logiciel de floutage des images, a été jugé comme un traitement de données au sens de la directive du 27 avril…
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Interdiction des drones de surveillance Covid 19
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Le Conseil d’Etat a ordonné à l’État de cesser l’utilisation de drones pour surveiller le respect des règles sanitaires à Paris, en raison de préoccupations concernant la protection des données personnelles. Bien que la finalité de cette surveillance soit jugée légitime, la captation d’images constitue un traitement de données personnelles non encadré par la loi.…
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Conseil d’Etat, 18 mai 2020, N° 03
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Le Conseil d’Etat a ordonné à l’État de cesser l’utilisation de drones pour surveiller le respect des règles sanitaires à Paris, en raison de préoccupations concernant la protection des données personnelles. Bien que la finalité de cette surveillance soit jugée légitime, la captation d’images constitue un traitement de données personnelles non encadré par la loi.…
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Signalement électronique des drones
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Les drones de moins de 800 grammes doivent être équipés d’un dispositif de signalement lumineux et électronique, conformément à l’article L. 34-9-2 du CPCE. Ce dispositif permet aux services de sécurité, de défense nationale et de secours d’identifier et localiser les aéronefs en vol. L’arrêté du 27 décembre 2019 précise les caractéristiques techniques de ces…
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Signalement numérique des drones
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Les propriétaires de drones pesant plus de 800 grammes doivent les équiper d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique. Le décret n° 2019-1114, en vigueur depuis le 1er mai 2020, précise les modalités d’identification de ces aéronefs. Certaines exemptions existent, notamment pour les drones utilisés à des fins de loisir par…
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Réglementation des Drones Civils en France : Sécurité, Sûreté et Vie Privée
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La multiplication des drones civils en France pose des défis en matière de sécurité aérienne et de respect de la vie privée. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) collabore avec la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) pour élaborer une fiche pratique destinée aux particuliers acquérant des drones de loisirs. Cette initiative…
