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  • Censure partielle de la loi pour une sécurité globale – Questions / Réponses juridiques

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    Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions majeures de la loi pour une sécurité globale, notamment l’article sur la constatation des délits par les policiers municipaux, en raison de l’absence de mise à disposition d’officiers de police judiciaire. De plus, l’usage des drones par les forces de sécurité a été interdit, jugé insuffisamment encadré. Concernant…

  • Cadre juridique de la reconnaissance faciale : Questions / Réponses juridiques

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    La reconnaissance faciale, technologie biométrique en plein essor, soulève des enjeux éthiques et juridiques majeurs. Utilisée pour des applications variées, comme le déverrouillage de smartphones ou l’ouverture de comptes bancaires, elle pose des questions sur la protection des données personnelles. En Europe, le RGPD impose un cadre strict, exigeant le consentement des individus et une…

  • Censure partielle de la loi pour une sécurité globale par le Conseil constitutionnel

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    Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions majeures de la loi pour une sécurité globale, notamment l’article sur la constatation des délits par les policiers municipaux, en raison de l’absence de mise à disposition d’officiers de police judiciaire. De plus, l’usage des drones par les forces de sécurité a été interdit, jugé insuffisamment encadré. Concernant…

  • Cadre juridique de la reconnaissance faciale : où en est-on ?

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    La reconnaissance faciale, technologie biométrique en plein essor, soulève des enjeux éthiques et juridiques majeurs. Utilisée pour des applications variées, comme le déverrouillage de smartphones ou l’ouverture de comptes bancaires, elle pose des questions sur la protection des données personnelles. En Europe, le RGPD impose un cadre strict, exigeant le consentement des individus et une…

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