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Couverts : Questions / Réponses juridiques
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Christophe Dechavanne a remporté une victoire juridique concernant la marque « Sortez Couverts ! », utilisée pour des campagnes de sensibilisation contre le SIDA. Le tribunal a statué que le dépôt de cette marque par les Laboratoires Majorelle portait atteinte aux droits de Dechavanne et de sa société, Coyotte. L’expression, popularisée par Dechavanne depuis les années 1990,…
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Patronyme du fondateur de société – Questions / Réponses juridiques
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Le porteur du patronyme du fondateur d’une entreprise familiale ne peut s’opposer à l’utilisation de son nom par une société ayant acquis légalement la marque. Aucune atteinte à ses droits n’est démontrée, l’usage du nom « Merger » étant établi depuis longtemps sans abus. Selon l’article L. 714-6 du CPI, la déchéance des droits peut survenir si…
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Patronyme du fondateur de société et cession du groupe familial – Questions / Réponses juridiques
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Le porteur du patronyme du fondateur d’une entreprise familiale ne peut s’opposer à l’utilisation de son nom par une société ayant acquis légalement la marque. Aucune atteinte à ses droits n’est démontrée, l’usage du nom « Merger » étant établi depuis longtemps sans abus. Selon l’article L. 714-6 du CPI, la déchéance des droits peut survenir si…
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Reddition des comptes non conforme : Questions / Réponses juridiques
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La résiliation des contrats d’édition peut être prononcée si la reddition des comptes n’est pas conforme aux exigences légales. En effet, l’éditeur doit fournir un état détaillé des ventes, des exemplaires en stock et des redevances dues à l’auteur. Si les documents fournis, tels que les tableaux de stock, sont insuffisants ou comportent des incohérences,…
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Pacte d’associés : Questions / Réponses juridiques
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Le Pacte d’associés stipule que la propriété intellectuelle développée dans le cadre de l’entreprise doit être déposée au nom de la société. Cependant, dans le cas de la marque « Funeral Greenwood », l’actionnaire majoritaire a été reconnu comme le propriétaire légitime, malgré les dispositions du pacte. La société Ldd Funéraire a tenté de revendiquer la marque…
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Contrat de cession de droits : Questions / Réponses juridiques
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Le référé n’est pas compétent pour examiner le contenu des contrats de cession de droits ni pour en interpréter les clauses. Cette juridiction ne peut pas déterminer l’étendue des droits cédés, car cela ne relève pas de l’objet de l’information demandée. Ainsi, toute contestation relative à la validité ou à l’interprétation des contrats doit être…
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Interprétation des droits liés à l’allocation d’ancienneté dans le secteur de l’assurance
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L’affaire oppose AXA France à la Fédération des employés et cadres FORCE OUVRIERE concernant la proratisation de l’allocation supplémentaire en cas d’absences. La Fédération conteste cette pratique, arguant qu’elle porte atteinte aux droits des salariés, et demande une injonction pour le respect des obligations conventionnelles. AXA, de son côté, soutient que le juge des référés…
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Hospitalisation sous contrainte : évaluation des droits et des procédures en santé mentale
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Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] est le demandeur, tandis que Monsieur [W] [T], né le 19 août 1981, est le défendeur, actuellement hospitalisé au même centre. Il est représenté par Me Agathe FEIGNEZ. Monsieur [W] [T] est sous hospitalisation contrainte depuis le 7 janvier 2025, suite à une demande de sa…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 25/00097
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Parties en présence Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] est le demandeur, tandis que Monsieur [W] [T], né le 19 août 1981, est le défendeur, actuellement hospitalisé au même centre. Il est représenté par Me Agathe FEIGNEZ, avocat au barreau de Versailles. Madame [K] [Y], la mère de Monsieur [W] [T], est…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/02549
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne AXA France, qui se compose de deux entités : AXA France VIE et AXA France IARD. Ces sociétés sont soumises à la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurance, qui garantit une rémunération minimale annuelle et prévoit une allocation supplémentaire en fin d’exercice. Litige sur l’allocation supplémentaire La…
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Rétention et éloignement d’un individu en situation irrégulière : enjeux de sécurité publique et respect des droits.
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La requête déposée le 14 janvier 2025 par le Préfet des Bouches-du-Rhône concerne Monsieur [R] [S], ressortissant algérien, en rétention depuis le 10 janvier 2025. Condamné à une interdiction définitive du territoire en septembre 2024, il a ignoré plusieurs assignations à quitter le territoire. L’avocat de Monsieur [S] a présenté des documents médicaux, plaidant contre…
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Reprise de droits et rejet de pourvoi
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La Cour de cassation a pris acte de la reprise d’instance par la société CCF, succédant à HSBC Continental Europe. Les moyens de cassation présentés contre la décision contestée n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une cassation. En vertu de l’article 1014 du code de procédure civile, la Cour a décidé de ne pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 janvier 2025, RG n° 25/00077
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Contexte de la requête La requête a été déposée au greffe le 14 janvier 2025 par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, représenté par un avocat assermenté. La personne concernée, un ressortissant algérien, a choisi d’être assistée par un avocat commis d’office, Maître Sophie Ibrahim. Situation de la personne concernée Monsieur [R] [S], né le 10…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.050
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Reprise d’instance Il est donné acte à la société CCF, de sa reprise d’instance, en tant qu’elle vient aux droits de la société HSBC Continental Europe, venant elle-même aux droits de la société HSBC France. Moyens de cassation Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas…
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Hospitalisation psychiatrique : conditions et régularité des procédures
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Le 6 janvier 2025, M. [A] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de son beau-frère. L’hospitalisation a été prolongée par le directeur de l’établissement. Le 9 janvier, une saisine du tribunal judiciaire de Bobigny a été effectuée pour valider cette hospitalisation. Malgré l’absence de M. [A] [E] lors des…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et garanties respectées.
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La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, les avocats ont présenté leurs observations. Le juge a examiné la légalité de la rétention et a conclu que la procédure était régulière. Bien que la personne ait été informée de ses droits,…
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Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux d’interprétation et de procédure.
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La requête, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, a été reçue le 12 janvier 2025. Monsieur [Z], de nationalité tunisienne, fait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire français depuis le 2 juillet 2024. L’avocat de Monsieur [Z] a contesté la procédure, soulignant l’absence d’interprète lors de la notification des droits. Cependant, il a été…
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Rétention administrative et droits des étrangers : enjeux d’interprétation et de procédure.
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La requête, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, a été reçue le 12 janvier 2025. Monsieur [Z], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention suite à une interdiction temporaire du territoire français. L’avocat de Monsieur [Z] a contesté la procédure, soulignant l’absence d’interprète lors de la notification de ses droits. Cependant, il a…
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Hospitalisation psychiatrique : conditions et régularité des procédures
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Le 6 janvier 2025, M. [A] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de son beau-frère. L’hospitalisation a été prolongée par le directeur de l’établissement. Le 9 janvier, une saisine du tribunal judiciaire de Bobigny a été effectuée pour valider cette hospitalisation. Malgré l’absence de M. [A] [E] lors des…
