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Droit d’intégrer des photographies à une œuvre
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Un artiste dont le travail consiste à découper les photographies de tiers pour les intégrer de façon prépondérante à ses œuvres, peut-il être condamné pour contrefaçon ? Quelle est la limite de la liberté artistique ? Se prononçant sur cette épineuse question …
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Originalité et contrefaçon de photographies
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L’absence d’originalité de photographies n’est pas un moyen d’ordre public que les juges doivent soulever d’office. Dans cette affaire, un photographe, a fait éditer un ouvrage regroupant des textes et des photographies en noir et blanc sur le dernier concert donné par Yves Montand ….
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Contrat de commande de reportages photographiques
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Un photographe a revendiqué en vain des droits d’auteur sur des photographies faites par lui et remises à une agence pour commercialisation. Le photographe, qui facturait par l’intermédiaire de sa propre société (dont il était le gérant), a soutenu n’avoir jamais cédé ses droits patrimoniaux à sa propre structure et être resté titulaire de l’ensemble des…
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Perte de photographies : responsabilité du dépositaire
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Un photographe a remis à la société Jet Tours (Thomas Cook), environ 2000 diapositives, en vue de leur reproduction dans les brochures et les supports en ligne du voyagiste. Souhaitant récupérer ses diapositives, le photographe a constaté qu’une cinquantaine d’entre elles était manquante. La responsabilité du voyagiste a été retenue …
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Droits photographiques : compétence exclusive du TGI
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En présence d’une atteinte aux droits d’auteur des photographes, l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle pose que « les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés…
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Dépassement de cession des droits photographiques
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Un photographe, intervenu pour la conception des photographiques de la campagne « Making Of du Shooting Collection Sublime Forever», a obtenu a condamnation de l’enseigne Franck Provost pour dépassement de l’autorisation d’exploitation consentie (au total plus de 50 000 euros de dommages et intérêts). Aucun contrat de cession de droit d’auteur n’a été conclu entre…
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Droits photographiques et liquidation judiciaire
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Les actifs cédés dans le cadre d’un contrat d’édition photographique ne reviennent pas automatiquement dans le patrimoine des auteurs à la suite d’une liquidation judiciaire du cédant. Il appartient aux auteurs photographes d’en réclamer le retour …
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Contrefaçon : identification impérative de chaque photographie
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon de photographies et conformément à l’article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer à l’appui de leurs prétentions, les faits propres à les fonder, le juge ne pouvant, selon l’article 7, fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le…
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Roman-photo : affaire Coluche / Michel Lafon
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Courant de l’année 1980, la revue Charlie-Hebdo a fait paraître un roman-photos mettant en scène l’artiste Coluche. Suite à la publication par la société Michel Lafon Editions, en accord avec l’ayant droit de Coluche, d’ouvrages réunissant ce roman-photos, le photographe à l’origine des clichés, a poursuivi l’éditeur en contrefaçon. L’oeuvre en question n’étant pas une…
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Cession implicite des droits photographiques
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Bien que les cessions de droits photographiques n’ont pas à être impérativement formalisées par un écrit, il est dans l’intérêt mutuel des parties de lister les exploitations autorisées. En l’espèce, l’éditeur d’un magazine de séjours de luxe a tenté, sans succès, de faire valoir que le photographe à qui elle avait commandé un reportage photographique,…
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Changement de destination d’une photographie | Affaire PSG
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Un photographe professionnel a réalisé pour une agence de communication agissant pour le compte du PSG, une photographie d’un homme montrant son maillot du club PSG sous une veste de costume, apparaissant au premier plan sur un fond de tribune flouté. Découvrant que le PSG avait utilisé sa photographie au-delà du périmètre concédé ….
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Cession tacite des droits du photographe
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Un photographe professionnel a été contacté par une agence de communication en vue de réaliser des photographies d’une chanteuse devant être utilisées pour promouvoir les produits d’une société. Constatant que ses photographies étaient utilisées pour un salon professionnel ….
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Photographies de sportifs | Affaire AFP
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Pratique dangereuse que celle qui consiste à utiliser des photographies glanées sur Internet. L’AFP a obtenu la condamnation d’un site Internet ….
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Originalité des portraits photographiques
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Force est de constater que l’originalité en matière de portraits photographiques laisse une grande marge d’appréciation aux tribunaux, parfois source d’insécurité juridique. La rédactrice en chef d’une association qui avait réalisé une photographie …
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Profil Facebook / LinkedIn des salariés
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L’hypothèse est courante : un salarié récupère la photographie de son trombinoscope d’entreprise pour illustrer son profil de réseau social. Dans cette affaire, un photographe a poursuivi pour contrefaçon les salariés d’une société pour laquelle il avait réalisé des photographies ….
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Salarié-photographe : cession des droits impérative
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Un photographe salarié d’un musée d‘art contemporain a obtenu plus de 50 000 euros de dommages et intérêts au titre de l’exploitation non autorisée de ses œuvres par son employeur. L’employeur avait eu la maladresse juridique de …
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Photographe / Client : la rupture abusive possible ?
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La rupture abusive de relations commerciales ne s’applique pas seulement entre commerçants mais a aussi vocation à s’appliquer entre toutes personnes qui nouent des relations commerciale, indépendamment de leur qualité de commerçant ou non.
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Photographies de commande : l’originalité difficile à établir
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D’aucuns s’interrogent sur l’opportunité de conclure des contrats de commande et non des contrats de cession de droits avec les photographes. La différence entre les deux contrats est importante. En effet, le contrat de commande met le photographe dans une position de faiblesse …
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Commande de photographies pour un magazine
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Selon les cas, des photographies commandées pour être intégrées dans un magazine peuvent ou non être qualifiées d’œuvre collective (par intégration dans le magazine). Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son …
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Forme de la cession des photographies
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Bien qu’il soit plus sur de la formaliser par écrit, une cession de droits sur des photographies peut être prouvée par tous moyens, l’écrit n’étant pas exigé à titre de validité. En effet, la cession d’exploitation de photographies, qui n’est pas un contrat de représentation, d’édition ou de production audiovisuelle, n’est soumise à aucune exigence…
