-
Droits d’exploitation > Définition juridique
·
Aux termes de l’article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
-
Droit moral
·
La Société J. a produit une compilation comprenant des chansons d’Henri SALVADOR (enregistrées entre 1948 et 1952), sans l’autorisation de celui-ci. Ces disques ont été distribués exclusivement dans les grandes surfaces au prix de 1 € TTC. Le chanteur a tenté d’obtenir la cessation de la commercialisation du disque en référé mais sans succès. Faisant…
