-
Droits des Architectes : Protection et Obligations dans l’Audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
·
Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un architecte a poursuivi un producteur audiovisuel pour avoir reproduit l’image de sa villa dans le film « La fille coupée en deux ». Les juges ont reconnu la violation du droit à l’image, affirmant que la villa, en tant qu’œuvre architecturale, était protégée. L’architecte…
-
Droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques.
·
Une architecte, en quête d’emploi, a partagé son CV et son portfolio en ligne, incluant des projets sur lesquels elle avait travaillé. Son ancien employeur l’a accusée de contrefaçon pour avoir reproduit sans autorisation des dessins et plans de ses projets. Cependant, le Tribunal a rejeté cette accusation, soulignant que la création d’un portfolio est…
-
Importance des contrats de cession pour les décorateurs – Questions / Réponses juridiques
·
Il est essentiel pour les décorateurs professionnels de formaliser un contrat de cession de droits d’auteur afin d’éviter des complications dans la reconnaissance de leur contribution. Dans une affaire jugée au Tribunal de Grande Instance de Paris, Monsieur S., décorateur d’un restaurant, a échoué à prouver son statut d’auteur pour l’agencement et la décoration de…
-
Droits Moraux des Architectes : Questions / Réponses juridiques
·
L’édification d’un bâtiment mitoyen à une œuvre architecturale ne constitue pas une atteinte au droit moral de l’architecte. Dans une affaire jugée, un architecte a contesté la construction d’un immeuble en béton, arguant qu’elle dénaturait son projet initial. Les juges ont souligné que l’environnement urbain, marqué par une diversité architecturale, permettait cette rupture stylistique. Selon…
-
Droits d’auteur des architectes : Questions / Réponses juridiques
·
Dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC Euralille, la Cour de cassation a affirmé que les architectes, bien qu’intervenant sous la direction d’un architecte en chef, conservent leurs droits d’auteur sur leur contribution. Malgré la mission de l’architecte en chef d’assurer la cohérence du projet, les directives données n’ont pas limité la créativité…
-
Droit moral de l’architecte : pas d’intangibilité
·
Le droit moral de l’architecte n’est pas absolu, comme l’illustre l’affaire du Musée de l’Arles. L’architecte, dont l’œuvre était destinée à accueillir des collections, a vu sa demande d’indemnisation rejetée. Le musée a pu réaliser des travaux d’extension sans son accord, afin d’exposer un bateau gallo-romain. La nécessité d’adapter l’édifice à un besoin nouveau a…
-
Droits de l’architecte en agence
·
Dans l’affaire de la Gare Masséna, un architecte a rencontré des difficultés à revendiquer ses droits d’auteur sur un projet réalisé au sein de son agence. Selon le code de déontologie, tout litige entre architectes doit d’abord être soumis à conciliation. Toutefois, cette exigence ne fait pas obstacle à une action en référé ou en…
-
Cour de cassation, 20 décembre 2017
·
Le droit moral de l’architecte n’est pas absolu, comme l’illustre l’affaire du Musée de l’Arles. L’architecte, dont l’œuvre était destinée à accueillir des collections, a vu sa demande d’indemnisation rejetée. Le musée a pu réaliser des travaux d’extension sans son accord, afin d’exposer un bateau gallo-romain. La nécessité d’adapter l’édifice à un besoin nouveau a…
-
Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2017
·
Dans l’affaire de la Gare Masséna, un architecte a rencontré des difficultés à revendiquer ses droits d’auteur sur un projet réalisé au sein de son agence. Selon le code de déontologie, tout litige entre architectes doit d’abord être soumis à conciliation. Toutefois, cette exigence ne fait pas obstacle à une action en référé ou en…
-
Droits des architectes
·
Les architectes détiennent un droit de regard sur leurs œuvres, leur permettant de s’opposer à des extensions non autorisées. Dans le cas du Musée de l’Arles Antique, bien que le marché public n’ait pas prévu d’extension, l’article L. 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle confère à l’architecte le droit d’adapter son œuvre à de…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 janvier 2016
·
Les architectes détiennent un droit de regard sur leurs œuvres, leur permettant de s’opposer à des extensions non autorisées. Dans le cas du Musée de l’Arles Antique, bien que le marché public n’ait pas prévu d’extension, l’article L. 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle confère à l’architecte le droit d’adapter son œuvre à de…
-
Droits d’auteur des architectes : enjeux et défis des œuvres collectives
·
Dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC Euralille, la Cour de cassation a affirmé que les architectes, bien qu’intervenant sous la direction d’un architecte en chef, conservent leurs droits d’auteur sur leur contribution. Malgré la mission de l’architecte en chef d’assurer la cohérence du projet, les directives données n’ont pas limité la créativité…
-
Droits Moraux des Architectes : Protection et Limitations
·
L’édification d’un bâtiment mitoyen à une œuvre architecturale ne constitue pas une atteinte au droit moral de l’architecte. Dans une affaire jugée, un architecte a contesté la construction d’un immeuble en béton, arguant qu’elle dénaturait son projet initial. Les juges ont souligné que l’environnement urbain, marqué par une diversité architecturale, permettait cette rupture stylistique. Selon…
-
Importance des contrats de cession pour les décorateurs
·
Il est essentiel pour les décorateurs professionnels de formaliser un contrat de cession de droits d’auteur afin d’éviter des complications dans la reconnaissance de leur contribution. Dans une affaire jugée au Tribunal de Grande Instance de Paris, Monsieur S., décorateur d’un restaurant, a échoué à prouver son statut d’auteur pour l’agencement et la décoration de…
-
Droits d’auteur et contrefaçon en architecture : enjeux et implications pour les architectes.
·
Une architecte, en quête d’emploi, a partagé son CV et son portfolio en ligne, incluant des projets sur lesquels elle avait travaillé. Son ancien employeur l’a accusée de contrefaçon pour avoir reproduit sans autorisation des dessins et plans de ses projets. Cependant, le Tribunal a rejeté cette accusation, soulignant que la création d’un portfolio est…
-
Droits des Architectes : Protection et Obligations dans l’Audiovisuel
·
Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un architecte a poursuivi un producteur audiovisuel pour avoir reproduit l’image de sa villa dans le film « La fille coupée en deux ». Les juges ont reconnu la violation du droit à l’image, affirmant que la villa, en tant qu’œuvre architecturale, était protégée. L’architecte…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2013
·
Une architecte, en quête d’emploi, a partagé son CV et son portfolio en ligne, incluant des projets sur lesquels elle avait travaillé. Son ancien employeur l’a accusée de contrefaçon pour avoir reproduit sans autorisation des dessins et plans de ses projets. Cependant, le Tribunal a rejeté cette accusation, soulignant que la création d’un portfolio est…
-
Cour de cassation, 17 octobre 2012
·
L’édification d’un bâtiment mitoyen à une œuvre architecturale ne constitue pas une atteinte au droit moral de l’architecte. Dans une affaire jugée, un architecte a contesté la construction d’un immeuble en béton, arguant qu’elle dénaturait son projet initial. Les juges ont souligné que l’environnement urbain, marqué par une diversité architecturale, permettait cette rupture stylistique. Selon…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2012
·
Il est essentiel pour les décorateurs professionnels de formaliser un contrat de cession de droits d’auteur afin d’éviter des complications dans la reconnaissance de leur contribution. Dans une affaire jugée au Tribunal de Grande Instance de Paris, Monsieur S., décorateur d’un restaurant, a échoué à prouver son statut d’auteur pour l’agencement et la décoration de…
-
Cour de cassation, 1 décembre 2011
·
Dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC Euralille, la Cour de cassation a affirmé que les architectes, bien qu’intervenant sous la direction d’un architecte en chef, conservent leurs droits d’auteur sur leur contribution. Malgré la mission de l’architecte en chef d’assurer la cohérence du projet, les directives données n’ont pas limité la créativité…
