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Sonorisation des vidéos en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la cession des droits de sonorisation, un prestataire qui inclut dans son devis la réalisation de vidéos avec une bande son sous droits d’exploitation s’engage à acquitter ces droits. En cas de litige, comme celui où un client est menacé de poursuites par les titulaires des droits, il peut légitimement demander…
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Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon d’œuvre musicale liée à une publicité Fiat, l’auteur n’a pas pu prouver la création antérieure de son morceau. Malgré ses affirmations, il n’a fourni aucun justificatif tangible, ni même la preuve de l’existence du morceau prétendument joint à ses courriels. Le tribunal a jugé que l’auteur, ayant adhéré à la SACEM,…
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Sonorisation des vidéos en ligne
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Dans le cadre de la cession des droits de sonorisation, un prestataire qui inclut dans son devis la réalisation de vidéos avec une bande son sous droits d’exploitation s’engage à acquitter ces droits. En cas de litige, comme celui où un client est menacé de poursuites par les titulaires des droits, il peut légitimement demander…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 novembre 2015
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Dans le cadre de la cession des droits de sonorisation, un prestataire qui inclut dans son devis la réalisation de vidéos avec une bande son sous droits d’exploitation s’engage à acquitter ces droits. En cas de litige, comme celui où un client est menacé de poursuites par les titulaires des droits, il peut légitimement demander…
