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Cour d’Appel de Paris, 24 mai 2017
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L’affaire Dany Boon soulève des questions déterminantes sur la nature de la rémunération des artistes. Dans le cadre de la production de « Bienvenue chez les Ch’tis », l’URSSAF a requalifié les sommes versées à Dany Boon en salaires, alors qu’elles étaient destinées à rémunérer ses droits d’auteur. La Cour de Paris a annulé le…
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Protection d’un Powepoint : pas si simple
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La protection d’un PowerPoint par les droits d’auteur s’avère complexe. Un conférencier a tenté de revendiquer cette protection après que son diaporama ait été repris sur un blog, mais les juges n’ont pas retenu la contrefaçon. Selon l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale pour bénéficier de cette protection.…
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Exploitation d’illustrations à titre publicitaire
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Une société de vente en ligne de cosmétiques a été condamnée pour avoir utilisé sans autorisation les illustrations d’une créatrice, bien que celles-ci n’aient pas été jugées suffisamment originales. La décision s’est fondée sur le parasitisme, considérant que l’entreprise s’était approprié la valeur économique de l’illustratrice, qui avait déjà acquis notoriété et succès. En raison…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 avril 2017
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L’originalité d’un logiciel ne se limite pas à la simple description de ses fonctionnalités. Pour prouver l’effort créatif de l’auteur, il est essentiel d’examiner la composition du programme, son organigramme et son code source. De plus, la valeur marchande d’un logiciel ne suffit pas à établir son originalité. Les droits d’auteur, bien que théoriquement applicables,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 avril 2017
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L’originalité d’un logiciel ne se limite pas à la simple description de ses fonctionnalités. Pour prouver l’effort créatif de l’auteur, il est essentiel d’examiner la composition du programme, son organigramme et son code source. De plus, la valeur marchande d’un logiciel ne suffit pas à établir son originalité. Les droits d’auteur, bien que théoriquement applicables,…
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Films d’entreprise : la question des droits d’auteur
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Dans le cadre d’une convention de production, il est utile de stipuler une cession de droits d’auteur au bénéfice de la société commanditaire. La société ARC a ainsi commandé des vidéogrammes à un réalisateur, établissant un contrat-cadre précisant les conditions de réalisation. Toutefois, le réalisateur a contesté la validité de cette convention pour non-respect des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2017
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La société Hachette (HFA) a réussi à obtenir les données personnelles d’un utilisateur Twitter ayant publié des contenus protégés, violant ainsi les droits d’auteur. Initialement, Hachette avait engagé une procédure contre Twitter France et Twitter Inc. pour obtenir l’identité de l’utilisateur, mais ces sociétés ont indiqué que seule Twitter International Company pouvait traiter cette demande.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2017
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La société Van Cleef & Arpels a obtenu une condamnation partielle de Clio Blue pour contrefaçon de droits d’auteur sur des bijoux, notamment des bracelets et colliers à motif de trèfle à quatre feuilles. Les créations de Clio Blue ne présentaient pas de différences significatives, établissant ainsi la contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de…
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Indivision et droits d’auteur
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En cas d’indivision des droits d’auteur, toute action en contrefaçon nécessite l’accord de tous les coindivisaires. Selon le principe « nul ne plaide par procureur », celui qui agit en justice doit prouver son mandat et l’identité des mandants. L’absence de précision sur ces derniers entraîne une irrecevabilité. De plus, l’exercice des droits patrimoniaux par les héritiers…
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Cour d’Appel de Versailles, 28 Février 2017
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Dans l’affaire Alain Afflelou, une agence de communication a été déboutée de sa demande en contrefaçon de droits d’auteur. Les juges ont estimé que les visuels créés, représentant un demi-visage sur fond coloré, manquaient d’originalité et ne pouvaient donc pas être protégés. En matière publicitaire, l’originalité des œuvres graphiques est essentielle pour bénéficier de la…
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Cour d’appel de Versailles, 28 février 2017
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Dans l’affaire Alain Afflelou, une agence de communication a été déboutée de sa demande en contrefaçon de droits d’auteur. Les juges ont estimé que les visuels créés, représentant un demi-visage sur fond coloré, manquaient d’originalité et ne pouvaient donc pas être protégés. En matière publicitaire, l’originalité des œuvres graphiques est essentielle pour bénéficier de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2017
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La protection d’un PowerPoint par les droits d’auteur s’avère complexe. Un conférencier a tenté de revendiquer cette protection après que son diaporama ait été repris sur un blog, mais les juges n’ont pas retenu la contrefaçon. Selon l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale pour bénéficier de cette protection.…
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Interviews de commande : droit d’auteur inappliqué
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Des auteurs ont tenté, sans succès, de revendiquer la protection de leurs interviews réalisées pour une agence de communication. Bien qu’aucune cession de droits d’auteur n’ait été formalisée, ils ont affirmé la paternité de leurs travaux, soutenant que les portraits étaient individualisés par un choix de vocabulaire et un angle rédactionnel unique. Cependant, les conditions…
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Interviews de commande : droit d’auteur inappliqué
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Des auteurs ont tenté, sans succès, de revendiquer la protection de leurs interviews réalisées pour une agence de communication. Bien qu’aucune cession de droits d’auteur n’ait été formalisée, ils ont affirmé la paternité de leurs travaux, soutenant que les portraits étaient individualisés par un choix de vocabulaire et un angle rédactionnel unique. Cependant, les conditions…
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Bordereau de paiement des droits d’auteur
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Les mentions sibyllines sur les bordereaux de paiement des droits d’auteur peuvent entraîner des sanctions. Des termes tels que « frais de retours » ou « dotation aux provisions pour retour (20%) » ne respectent pas l’obligation de reddition des comptes. L’éditeur doit fournir un document de suivi à l’auteur, incluant le tirage, le stock…
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Originalité d’un site internet
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L’originalité d’un site internet repose sur la combinaison unique de ses éléments, plutôt que sur chacun d’eux pris isolément. Dans une affaire de droits d’auteur, un site a été jugé protégeable en raison de sa physionomie distincte, résultant de l’agencement de divers composants tels que le nom du site, les onglets et les informations spécifiques.…
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Originalité d’un site internet
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L’originalité d’un site internet repose sur la combinaison unique de ses éléments, plutôt que sur chacun d’eux pris isolément. Dans une affaire de droits d’auteur, un site a été jugé protégeable en raison de sa physionomie distincte, résultant de l’agencement de divers composants tels que le nom du site, les onglets et les informations spécifiques.…
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Photographies de sportifs | Affaire AFP
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Pratique dangereuse que celle qui consiste à utiliser des photographies glanées sur Internet. L’AFP a obtenu la condamnation d’un site Internet ….
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Cour d’Appel de Douai, 9 février 2017
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Dans le cadre d’une convention de production, il est utile de stipuler une cession de droits d’auteur au bénéfice de la société commanditaire. La société ARC a ainsi commandé des vidéogrammes à un réalisateur, établissant un contrat-cadre précisant les conditions de réalisation. Toutefois, le réalisateur a contesté la validité de cette convention pour non-respect des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 janvier 2017
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Des auteurs ont tenté, sans succès, de revendiquer la protection de leurs interviews réalisées pour une agence de communication. Bien qu’aucune cession de droits d’auteur n’ait été formalisée, ils ont affirmé la paternité de leurs travaux, soutenant que les portraits étaient individualisés par un choix de vocabulaire et un angle rédactionnel unique. Cependant, les conditions…
