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Tribunal Judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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L’auteur, n’étant pas partie au contrat de coproduction, ne peut s’opposer à la convention en cours. Dans cette affaire, un coauteur a exprimé son mécontentement face à l’évolution de la production de son œuvre. Cependant, ce mécontentement ne constitue pas une menace de résiliation unilatérale du contrat, car il ne provient ni du cédant des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
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Le droit moral, attaché à la personne de l’auteur, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il se transmet aux héritiers après le décès de l’auteur, qui peut également en confier l’exercice à un tiers par testament. Le droit de divulgation des œuvres posthumes est exercé par les exécuteurs testamentaires, puis par les descendants ou le conjoint,…
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Cour d’Appel de Versailles, 21 janvier 2016
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Le droit moral de l’auteur, selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, est inaliénable et imprescriptible. En matière publicitaire, des aménagements sont possibles. Ainsi, une clause dans le contrat d’un créatif publicitaire stipulant qu’il renonce à voir son nom associé à ses œuvres a été jugée conforme. Cette renonciation n’implique pas l’aliénation…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2016
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Le droit moral de l’auteur, selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, est inaliénable et imprescriptible. En matière publicitaire, des aménagements sont possibles. Ainsi, une clause dans le contrat d’un créatif publicitaire stipulant qu’il renonce à voir son nom associé à ses œuvres a été jugée conforme. Cette renonciation n’implique pas l’aliénation…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2016
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Le droit moral de l’auteur, selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, est inaliénable et imprescriptible. En publicité, ce droit peut être aménagé par des conventions. Par exemple, un contrat de travail peut stipuler qu’un créatif publicitaire renonce à voir son nom associé à ses œuvres, tout en conservant la possibilité de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 janvier 2016
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Les architectes détiennent un droit de regard sur leurs œuvres, leur permettant de s’opposer à des extensions non autorisées. Dans le cas du Musée de l’Arles Antique, bien que le marché public n’ait pas prévu d’extension, l’article L. 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle confère à l’architecte le droit d’adapter son œuvre à de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2015
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Le réalisateur d’une captation audiovisuelle de concert peut ne pas apparaître au générique, mais son nom peut figurer dans un livret d’accompagnement. Dans le cas du vidéogramme du groupe Space, bien qu’aucun générique ne soit présent, le livret à l’intérieur du DVD mentionnait les titres des chansons et les crédits, incluant le nom du réalisateur.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2015
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Le droit moral de l’auteur, qui inclut le respect de son œuvre et la reconnaissance de sa paternité, est transmissible à ses héritiers selon les règles de dévolution successorale. En l’absence d’ascendants et de descendants, le conjoint survivant, marié sous le régime de la communauté universelle, devient l’unique héritier réservataire et légataire universelle. Ainsi, il…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 décembre 2015
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Le droit moral de l’auteur, qui inclut le respect de son œuvre et de sa paternité, est transmissible aux héritiers après son décès. Selon le code de la propriété intellectuelle, le conjoint survivant, marié sous le régime de la communauté universelle, devient l’unique héritier réservataire en l’absence d’ascendants ou de descendants. Il peut ainsi agir…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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Dans le cadre de la création d’un trophée pour les NRJ Music Awards, l’auteur a cédé ses droits d’exploitation à la société, incluant le droit de reproduction et de représentation. Le contrat stipule que son nom ne sera pas apposé sur les produits dérivés, mais seulement sur les trophées. Bien que l’auteur ait accepté cette…
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Droit moral et droit de divulgation
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Jean GIRAUD, connu sous les pseudonymes de MOEBIUS et de GIR, a vu ses héritiers contester l’exercice de son droit moral après son décès. Selon l’article 121-2 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur détient le droit exclusif de divulguer son œuvre, et ce droit est transmis à ses exécuteurs testamentaires, puis à ses descendants.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 octobre 2015
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La clause de garantie d’éviction entre le Producteur et le diffuseur audiovisuel est utilele, même en cas de violation du droit moral des coauteurs. Par exemple, France Télévisions a été protégée par un producteur contre une condamnation liée à l’atteinte au droit moral d’un coauteur. Un modèle de clause stipule que « le contractant garantit…
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Droit moral : affaire Chanel
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Dénaturation d’une œuvre musicale Un auteur compositeur interprète et professeur de piano a poursuivi la maison de couture Chanel pour atteinte à son droit moral. Ce dernier avait été chargé de réaliser l’habillage sonore des films produits par la société WALTER FILMS, spécialisée dans la production et la réalisation de films et courts métrages sur…
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Droit d’agir du compositeur musical
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Adhésion à la SACEM Par son adhésion, un auteur compositeur qui a apporté à la SACEM l’exercice de ses droits patrimoniaux, le prive de la possibilité d’agir personnellement en contrefaçon de ces droits, sauf carence de la SACEM laquelle n’était pas invoquée dans l’affaire soumise. Action sur le fondement du droit moral Ainsi, l’auteur…
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Droit d’agir du compositeur musical
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L’adhésion à la SACEM par un auteur compositeur entraîne la cession de ses droits patrimoniaux, limitant ainsi sa capacité à agir en contrefaçon, sauf en cas de carence de la SACEM. Dans une affaire récente, l’auteur a été déclaré irrecevable à revendiquer ses droits patrimoniaux, ne pouvant invoquer que son droit moral. Ce dernier inclut…
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Droit moral : affaire Chanel
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Un auteur compositeur a intenté une action contre Chanel pour atteinte à son droit moral, arguant que l’adaptation non autorisée de sa musique pour des films publicitaires constituait une dénaturation de son œuvre. Bien que l’œuvre divulguée ne soit pas celle du compositeur, mais une version modifiée, le tribunal a reconnu que la dénaturation suffisait…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2015
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Jean GIRAUD, connu sous les pseudonymes de MOEBIUS et de GIR, a vu ses héritiers contester l’exercice de son droit moral après son décès. Selon l’article 121-2 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur détient le droit exclusif de divulguer son œuvre, et ce droit est transmis à ses exécuteurs testamentaires, puis à ses descendants.…
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Droit moral et publicité
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L’opération publicitaire organisée par une agence pour Nike France, qui a impliqué l’habillage de la statue de Winston Churchill, a été jugée illégale. Les juges ont statué que cette action portait atteinte aux droits d’auteur de Jean Cardot, le sculpteur. La sculpture, protégée par le droit d’auteur, a été utilisée sans consentement, dénaturée par l’ajout…
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Droit moral et publicité
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L’opération publicitaire organisée par une agence pour Nike France, qui a impliqué l’habillage de la statue de Winston Churchill avec un maillot géant, a été jugée comme une atteinte aux droits d’auteur de Jean Cardot. La sculpture, protégée par le droit d’auteur, a été utilisée sans le consentement de l’artiste, violant ainsi son droit moral…
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Droit moral et produits dérivés
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L’article L121-1 al. 1 du code de la propriété intellectuelle affirme que l’auteur a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Cependant, ce droit à la paternité n’est pas systématiquement applicable. En effet, il est courant de ne pas mentionner le nom du dessinateur sur les objets reproduisant ses…
