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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2017
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Les artistes du spectacle vivant doivent veiller à l’utilisation appropriée des photographies. Dans une affaire récente, une contrefaçon a été reconnue en raison de l’utilisation d’une photographie en dehors de son périmètre d’usage. L’auteur avait cédé ses droits pour la promotion exclusive du groupe, mais la photographie a été utilisée pour des spectacles d’un tiers,…
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Indivision et droits d’auteur
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En cas d’indivision des droits d’auteur, toute action en contrefaçon nécessite l’accord de tous les coindivisaires. Selon le principe « nul ne plaide par procureur », celui qui agit en justice doit prouver son mandat et l’identité des mandants. L’absence de précision sur ces derniers entraîne une irrecevabilité. De plus, l’exercice des droits patrimoniaux par les héritiers…
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Remix musical et droit moral
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Une société a été condamnée pour atteinte au droit moral des auteurs d’une œuvre de folklore gitan, suite à un remix commercialisé sans mentionner correctement les artistes. Bien que l’ajout de synthétiseurs n’ait pas été jugé dénaturant, le tribunal a souligné le manquement au droit à la paternité, les crédits ne reconnaissant pas les artistes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2017
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Le litige autour du timbre « Marianne », créé pour l’élection de François Hollande en 2013, oppose les artistes Olivier Ciappa et David Kawena. Chacun revendique la paternité de l’œuvre, entraînant une bataille judiciaire sur leurs droits respectifs. La question de la collaboration artistique est au cœur du débat, car la remise en cause de…
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Droit de synchronisation publicitaire
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Une société de production a constaté que la chanson « tu veux ou tu veux pas » avait été utilisée sans autorisation dans une publicité digitale. Elle a tenté d’agir en invoquant une atteinte à son droit de synchronisation, se prévalant d’un contrat de sous-édition. Cependant, le droit moral, inaliénable selon l’article L.121-1 du code…
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Violation du droit moral : agir vite
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Le droit moral, attaché à la personne de l’auteur, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il se transmet aux héritiers après le décès de l’auteur, qui peut également en confier l’exercice à un tiers par testament. Le droit de divulgation des œuvres posthumes est exercé par les exécuteurs testamentaires, puis par les descendants ou le conjoint,…
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Image des œuvres | Affaire Clapton
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Pendant l’été 1970, les musiciens du groupe « Derek and the Dominos », dont faisait partie Eric Clapton à l’époque, ont séjourné à Valbonne. L‘hôte qui a accueilli l’artiste lui a donné un tableau intitulé : « La jeune fille au bouquet », peint par son père, Emile Fransen ….
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Concours littéraire et cession de droits
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L’organisateur d’un concours littéraire ne détient pas automatiquement les droits d’auteur sur les œuvres soumises. Une société d’édition en ligne a tenté de justifier la publication d’un manuscrit en arguant que l’auteur avait accepté les conditions du concours. Cependant, la contrefaçon a été retenue, car l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que…
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Obligation d’entretien d’une œuvre d’art
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La responsabilité du cessionnaire en matière d’entretien d’une œuvre d’art est cruciale. Dans l’affaire de la sculpture « Patinoire », la Commune de Vitry sur Seine a été jugée fautive pour ne pas avoir assuré la conservation de l’œuvre, malgré son état de dégradation. Les juges ont souligné que la commune, en tant que propriétaire,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 décembre 2016
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Une société a été condamnée pour atteinte au droit moral des auteurs d’une œuvre de folklore gitan, suite à un remix commercialisé sans mentionner correctement les artistes. Bien que l’ajout de synthétiseurs n’ait pas été jugé dénaturant, le tribunal a souligné le manquement au droit à la paternité, les crédits ne reconnaissant pas les artistes…
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Cour administrative d’appel de Paris, 2 décembre 2016
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L’architecte des ‘Briques Rouges’ à Vigneux-sur-Seine a vu sa demande d’annulation du permis de démolition rejetée. La fresque en céramique de Foujino, scellée à l’extérieur, sera également détruite. Bien que l’immeuble soit considéré comme une œuvre originale, sa vocation utilitaire permet des modifications par le propriétaire. Les juges ont estimé que la démolition, après une…
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Destruction d’une œuvre par la RATP
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La destruction d’une mosaïque par la RATP a soulevé des questions sur la propriété intellectuelle. Un artiste plasticien a revendiqué des droits sur cette œuvre, réalisée pour la station de métro désaffectée Saint-Martin. Cependant, la RATP a entrepris des travaux de rénovation, entraînant la destruction partielle de la mosaïque. En vertu de l’article L 113-1…
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Droits du traducteur de presse
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Les traductions d’articles de presse, bien qu’intégrées dans une revue, conservent leur individualité et les droits d’auteur du traducteur. Ce dernier demeure titulaire des droits sur ses traductions, pouvant ainsi agir en cas de contrefaçon. L’originalité des traductions est essentielle pour bénéficier de la protection, et des choix stylistiques peuvent renforcer cette originalité. De plus,…
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Droits du traducteur de presse
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Les traductions d’articles de presse, bien qu’intégrées dans une revue, conservent leur individualité et les droits d’auteur du traducteur. Ce dernier demeure titulaire des droits sur ses traductions, pouvant ainsi agir en cas de contrefaçon. L’originalité des traductions est essentielle pour bénéficier de la protection, et des choix stylistiques peuvent renforcer cette originalité. De plus,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2016
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La destruction d’une mosaïque par la RATP a soulevé des questions sur la propriété intellectuelle. Un artiste plasticien a revendiqué des droits sur cette œuvre, réalisée pour la station de métro désaffectée Saint-Martin. Cependant, la RATP a entrepris des travaux de rénovation, entraînant la destruction partielle de la mosaïque. En vertu de l’article L 113-1…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2016
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La responsabilité du cessionnaire en matière d’entretien d’une œuvre d’art est cruciale. Dans l’affaire de la sculpture « Patinoire », la Commune de Vitry sur Seine a été jugée fautive pour ne pas avoir assuré la conservation de l’œuvre, malgré son état de dégradation. Les juges ont souligné que la commune, en tant que propriétaire,…
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Affaire Artprice.com
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La société Artprice.com a été condamnée pour contrefaçon de photographies d’œuvres d’art extraites du catalogue d’un tiers. Les photographies en cause ont été reproduites (sans mention du nom du photographe et modifiées (recadrage, détourages …).
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Production : la clause de garantie d’éviction
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La clause de garantie d’éviction entre le Producteur et le diffuseur audiovisuel est utilele, même en cas de violation du droit moral des coauteurs. Par exemple, France Télévisions a été protégée par un producteur contre une condamnation liée à l’atteinte au droit moral d’un coauteur. Un modèle de clause stipule que « le contractant garantit…
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Droit au nom du réalisateur
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Le réalisateur d’une captation audiovisuelle de concert peut ne pas apparaître au générique, mais son nom peut figurer dans un livret d’accompagnement. Dans le cas du vidéogramme du groupe Space, bien qu’aucun générique ne soit présent, le livret à l’intérieur du DVD mentionnait les titres des chansons et les crédits, incluant le nom du réalisateur.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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Les traductions d’articles de presse, bien qu’intégrées dans une revue, conservent leur individualité et les droits d’auteur du traducteur. Ce dernier demeure titulaire des droits sur ses traductions, pouvant ainsi agir en cas de contrefaçon. L’originalité des traductions est essentielle pour bénéficier de la protection, et des choix stylistiques peuvent renforcer cette originalité. De plus,…
