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Contrat d’édition : droits de l’auteur en cas de liquidation
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Une auteure de poèmes a été déboutée de son action en indemnisation contre l’éditeur d’une anthologie, malgré ses critiques sur l’absence de droit de regard, de rémunération et de remise d’exemplaires gratuits. L’éditeur a soutenu que les droits patrimoniaux appartenaient à l’éditeur de l’auteure, même en liquidation. Cependant, l’article L132-15 du code de la propriété…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2018
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Une auteure de poèmes a été déboutée de son action en indemnisation contre l’éditeur d’une anthologie, malgré ses critiques sur l’absence de droit de regard, de rémunération et de remise d’exemplaires gratuits. L’éditeur a soutenu que les droits patrimoniaux appartenaient à l’éditeur de l’auteure, même en liquidation. Cependant, l’article L132-15 du code de la propriété…
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Affaire du Musée Zadkine
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L’affaire du Musée Zadkine soulève des questions complexes sur le droit moral de l’artiste. L’héritier d’Ossip Zadkine, reconnu judiciairement, a intenté une action contre la Mairie de Paris, légataire universelle, pour atteinte à la mémoire de son père. Cependant, ses demandes ont été jugées irrecevables, car le droit moral, selon l’article L 121-1 du code…
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Droit moral de l’architecte : pas d’intangibilité
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Le droit moral de l’architecte n’est pas absolu, comme l’illustre l’affaire du Musée de l’Arles. L’architecte, dont l’œuvre était destinée à accueillir des collections, a vu sa demande d’indemnisation rejetée. Le musée a pu réaliser des travaux d’extension sans son accord, afin d’exposer un bateau gallo-romain. La nécessité d’adapter l’édifice à un besoin nouveau a…
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Affaire Gilbert Bécaud
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Dans l’affaire Gilbert Bécaud, le fils de l’artiste, Gaya, a remporté un procès contre sa fratrie concernant le droit de divulgation des œuvres de son père. Bien que les droits d’exploitation aient été répartis entre sa veuve et ses enfants, Gaya, en tant qu’exécuteur testamentaire, détient le droit moral de l’artiste. Selon la législation, le…
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Contrefaçon de photographies d’art
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La Cour de cassation a confirmation la condamnation de la société Artprice pour contrefaçon de photographies (70 000 euros de dommages-intérêts). Le photographe, auteur des clichés des œuvres de catalogues, a obtenu des juridictions la suppression de 720 photographies …
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Cour d’appel de Versailles, 16 février 2018
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Dans l’affaire Gilbert Bécaud, le fils de l’artiste, Gaya, a remporté un procès contre sa fratrie concernant le droit de divulgation des œuvres de son père. Bien que les droits d’exploitation aient été répartis entre sa veuve et ses enfants, Gaya, en tant qu’exécuteur testamentaire, détient le droit moral de l’artiste. Selon la législation, le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 Février 2018
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Le détournement d’une photographie à des fins publicitaires sans autorisation constitue une violation des droits d’auteur, selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Un photographe a ainsi obtenu gain de cause contre le PSG, qui avait utilisé son image lors de la campagne « #JourDuMaillot » sans son consentement. Cette exploitation, dépassant le cadre de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2018
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Le détournement d’une photographie à des fins publicitaires sans autorisation constitue une violation des droits d’auteur, selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Un photographe a ainsi obtenu gain de cause contre le PSG, qui avait utilisé son image lors de la campagne « #JourDuMaillot » sans son consentement. Les exploitations dépassaient le cadre de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2018
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Le détournement d’une photographie à des fins publicitaires sans autorisation constitue une violation des droits d’auteur, selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Un photographe a ainsi obtenu gain de cause contre le PSG, qui avait utilisé son image lors de la campagne « #JourDuMaillot » sans son consentement. Cette exploitation, dépassant le cadre de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 janvier 2018
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La rémunération de l’avocat peut être fixée à 5% des droits d’exploitation de l’œuvre d’un ayant droit, comme l’illustre le cas de Monsieur [I] [N], petit-fils du peintre [M] [O]. Assisté par Me Martine [D]-[W], il a contesté le montant des honoraires réclamés, mais la cour d’appel a confirmé qu’il devait 5% des droits d’exploitation…
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Cour de cassation, 20 décembre 2017
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Le droit moral de l’architecte n’est pas absolu, comme l’illustre l’affaire du Musée de l’Arles. L’architecte, dont l’œuvre était destinée à accueillir des collections, a vu sa demande d’indemnisation rejetée. Le musée a pu réaliser des travaux d’extension sans son accord, afin d’exposer un bateau gallo-romain. La nécessité d’adapter l’édifice à un besoin nouveau a…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2017
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L’affaire du Musée Zadkine soulève des questions complexes sur le droit moral de l’artiste. L’héritier d’Ossip Zadkine, reconnu judiciairement, a intenté une action contre la Mairie de Paris, légataire universelle, pour atteinte à la mémoire de son père. Cependant, ses demandes ont été jugées irrecevables, car le droit moral, selon l’article L 121-1 du code…
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Oeuvre architecturale : démolition autorisée
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L’architecte des ‘Briques Rouges’ à Vigneux-sur-Seine a vu sa demande d’annulation du permis de démolition rejetée. La fresque en céramique de Foujino, scellée à l’extérieur, sera également détruite. Bien que l’immeuble soit considéré comme une œuvre originale, sa vocation utilitaire permet des modifications par le propriétaire. Les juges ont estimé que la démolition, après une…
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Adaptation des œuvres : les limites du droit moral
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L’affaire Dmitri Tcherniakov soulève des questions cruciales sur les limites du droit moral dans l’adaptation d’œuvres. La Cour d’appel de Paris avait jugé que la mise en scène de l’opéra « Dialogues des carmélites » dénaturait l’œuvre originale, en modifiant profondément la scène finale. Cependant, la Cour de cassation a réaffirmé la liberté de création, estimant que…
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Cour de cassation, 22 juin 2017
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L’affaire Dmitri Tcherniakov soulève des questions cruciales sur les limites du droit moral dans l’adaptation d’œuvres. La Cour d’appel de Paris avait jugé que la mise en scène de l’opéra « Dialogues des carmélites » dénaturait l’œuvre originale, en modifiant profondément la scène finale. Cependant, la Cour de cassation a réaffirmé la liberté de création, estimant que…
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Apport de droits photographiques à une société de gestion collective
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Tout photographe a la faculté, par son adhésion à une société de gestion collective de droits, de faire apport de ses droits de représentation et de reproduction de ses œuvres actuelles et futures. Toutefois, cet apport ne prive pas l’auteur ou ses ayants droit d’agir en justice pour la protection de son droit moral, dès…
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Photographies promotionnelles : contrefaçon retenue
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Les artistes du spectacle vivant doivent veiller à l’utilisation appropriée des photographies. Dans une affaire récente, une contrefaçon a été reconnue en raison de l’utilisation d’une photographie en dehors de son périmètre d’usage. L’auteur avait cédé ses droits pour la promotion exclusive du groupe, mais la photographie a été utilisée pour des spectacles d’un tiers,…
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Marianne de François Hollande : une affaire « timbrée »
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Le litige autour du timbre « Marianne », créé pour l’élection de François Hollande en 2013, oppose les artistes Olivier Ciappa et David Kawena. Chacun revendique la paternité de l’œuvre, entraînant une bataille judiciaire sur leurs droits respectifs. La question de la collaboration artistique est au cœur du débat, car la remise en cause de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mars 2017
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Les artistes du spectacle vivant doivent veiller à l’utilisation appropriée des photographies. Dans une affaire récente, une contrefaçon a été reconnue en raison de l’utilisation d’une photographie en dehors de son périmètre d’usage. L’auteur avait cédé ses droits pour la promotion exclusive du groupe, mais la photographie a été utilisée pour des spectacles d’un tiers,…
