-
Site internet : le démarchage par téléphone suivi d’une signature en agence
·
Le contrat conclu entre Mme [B] et la société Local.fr, suite à une conversation téléphonique le 2 mars 2018, a été signé le 13 mars 2018 dans les locaux de la société. Le tribunal a jugé que ce contrat ne pouvait être considéré comme un contrat hors établissement, car il a été signé 11 jours…
-
Droit de rétractation du professionnel : la notion d’activité professionnelle directe
·
Dans le cadre d’une activité professionnelle, un chauffeur de taxi a conclu un contrat avec la société Linkeo.com pour la création d’un site internet visant à promouvoir ses services. Ce contrat, lié au développement de son activité, ne relève pas des protections offertes par le code de la consommation, car il s’inscrit directement dans son…
-
Droit de rétractation du professionnel : affaire Locam
·
Dans l’affaire Locam, la Cour d’appel de Paris a jugé que M. [I] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant un contrat de location de site internet. Bien que le contrat ait été signé dans un contexte professionnel, il n’entrait pas dans le champ d’activité principal de M. [I], un thérapeute sans salarié. En…
-
Création de site internet : le droit de rétractation du professionnel
·
Selon les articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, les contrats conclus hors établissement doivent inclure un droit de rétractation, accompagné d’un formulaire type. Dans le cas de Mme [O], auto-entrepreneur, le contrat avec la société Local.fr, portant sur la création d’un site internet, ne relève pas de son activité principale. Ainsi,…
-
Création de site internet : le droit de rétractation du professionnel
·
Selon les articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, les contrats conclus hors établissement doivent inclure un droit de rétractation, accompagné d’un formulaire type. Dans le cas de Mme [O], auto-entrepreneur, le contrat avec la société Local.fr, portant sur la création d’un site internet, ne relève pas de son activité principale. Ainsi,…
-
Droit de rétractation du professionnel : affaire Locam
·
Dans l’affaire Locam, la Cour d’appel de Paris a jugé que M. [I] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant un contrat de location de site internet. Bien que le contrat ait été signé dans un contexte professionnel, il n’entrait pas dans le champ d’activité principal de M. [I], un thérapeute sans salarié. En…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 21 septembre 2023
·
Le contrat conclu entre Mme [B] et la société Local.fr, suite à une conversation téléphonique le 2 mars 2018, a été signé le 13 mars 2018 dans les locaux de la société. Le tribunal a jugé que ce contrat ne pouvait être considéré comme un contrat hors établissement, car il a été signé 11 jours…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 21 septembre 2023
·
Selon les articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, les contrats conclus hors établissement doivent inclure un droit de rétractation, accompagné d’un formulaire type. Dans le cas de Mme [O], auto-entrepreneur, le contrat avec la société Local.fr, portant sur la création d’un site internet, ne relève pas de son activité principale. Ainsi,…
-
Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2023
·
Dans l’affaire Locam, la Cour d’appel de Paris a jugé que M. [I] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant un contrat de location de site internet. Bien que le contrat ait été signé dans un contexte professionnel, il n’entrait pas dans le champ d’activité principal de M. [I], un thérapeute sans salarié. En…
-
Cour d’appel de Chambéry, 21 septembre 2023
·
Dans le cadre d’une activité professionnelle, un chauffeur de taxi a conclu un contrat avec la société Linkeo.com pour la création d’un site internet visant à promouvoir ses services. Ce contrat, lié au développement de son activité, ne relève pas des protections offertes par le code de la consommation, car il s’inscrit directement dans son…
-
Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2023
·
Dans l’affaire Locam, la Cour d’appel de Paris a jugé que M. [I] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant un contrat de location de site internet. Bien que le contrat ait été signé dans un contexte professionnel, il n’entrait pas dans le champ d’activité principal de M. [I], un thérapeute sans salarié. En…
-
Droit de rétractation
·
Droit de rétractation : Possibilité pour un consommateur de revenir sur un achat effectué à distance sans avoir à se justifier
-
Contrat de conception de site : le piège de la rétractation
·
Le contrat de conception de site internet, souvent perçu comme un service, n’est pas soumis au droit de rétractation si son exécution commence immédiatement après la conclusion. Toutefois, si le contrat ne mentionne pas ce droit, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Dans le cas de Mme [L] [G], qui a souscrit…
-
Contrat de conception de site : le piège de la rétractation
·
Le contrat de conception de site internet, souvent perçu comme un service, n’est pas soumis au droit de rétractation si son exécution commence immédiatement après la conclusion. Toutefois, si le contrat ne mentionne pas ce droit, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Dans le cas de Mme [L] [G], qui a souscrit…
-
Droit de rétractation du professionnel : 5 salariés au maximum
·
Le droit de rétractation de l’article L.221-3 du code de la consommation ne bénéficie aux professionnels de spécialité différente qu’à la condition d’établir qu’au moment de la signature du contrat ils employaient 5 salariés au plus. Pour rappel, ce texte étend au professionnel la protection prévue pour le consommateur aux contrats conclus hors établissement entre…
-
Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
·
ARRÊT N°184 N° RG 21/02931 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OIGH PB/CO Décision déférée du 04 Mai 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00699) M.STEIN [L] [G] C/ S.A.S. AXECIBLES S.A.S. LOCAM infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE…
-
Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
·
Dans l’affaire opposant Mme [L] [G] à la S.A.S. Axecibles et la S.A.S. Locam, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce du 4 mai 2021. Elle a reconnu que Mme [G] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant le contrat de location de site internet souscrit le 27…
-
Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
·
Dans l’affaire opposant Mme [L] [G] à la S.A.S. Axecibles et la S.A.S. Locam, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce du 4 mai 2021. Elle a reconnu que Mme [G] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant le contrat de location de site internet souscrit le 27…
-
Cour d’Appel de Toulouse, 12 avril 2023
·
Le contrat de conception de site internet, souvent perçu comme un service, n’est pas soumis au droit de rétractation si son exécution commence immédiatement après la conclusion. Toutefois, si le contrat ne mentionne pas ce droit, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Dans le cas de Mme [L] [G], qui a souscrit…
-
Cour d’appel de Toulouse, 12 avril 2023
·
Dans l’affaire opposant Mme [L] [G] à la S.A.S. Axecibles et la S.A.S. Locam, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce du 4 mai 2021. Elle a reconnu que Mme [G] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant le contrat de location de site internet souscrit le 27…
