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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Toulon
Tribunal administratif de Toulon, 6 octobre 2022
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Les fonctionnaires doivent obtenir une autorisation pour exercer toute activité lucrative, conformément à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cette règle vise à garantir que les agents publics consacrent l’intégralité de leur temps aux missions qui leur sont confiées. Bien que des dérogations existent, notamment pour les emplois à…
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Cour de cassation, 15 novembre 2018
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La saisine de la CJUE par la Cour de cassation soulève des questions déterminantes sur la légalité des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions, jugées non conformes à la directive 2006/123/CE, pourraient constituer une atteinte à la libre prestation de services. La directive s’applique aux…
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Droit à l’image c/ Droit de propriété
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La lutte contre la maltraitance animale ne justifie pas une intrusion dans la propriété d’autrui aux fins de réaliser des vidéos attestant de ces mauvais traitements
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Dégradations d’un tournage
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Lors du tournage de la série « Meurtre au paradis », un propriétaire a accusé la société de production d’avoir causé des dégradations sur sa propriété, entraînant des préjudices matériels et une perte de jouissance. Cependant, la responsabilité d’Atlantique productions n’a pas été engagée, faute de preuves. Selon le code civil, il incombe à chaque partie de…
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Cour d’Appel de Basse-Terre, 30 septembre 2019
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Lors du tournage de la série « Meurtre au paradis », un propriétaire a accusé la société de production d’avoir causé des dégradations sur sa propriété, entraînant des préjudices matériels et une perte de jouissance. Cependant, la responsabilité d’Atlantique productions n’a pas été engagée, faute de preuves. Selon le code civil, il incombe à chaque partie de…
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Droits d’auteur sur un jardin v/ Plan local d’urbanisme
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Un plan local d’urbanisme (PLU) ne porte pas atteinte aux droits d’auteur d’un propriétaire sur son jardin, même si celui-ci est impacté par le PLU. Les droits moraux de l’auteur, protégés par l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être invoqués si le propriétaire ne démontre pas clairement comment le PLU…
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Airbnb : saisine de la CJUE
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La saisine de la CJUE par la Cour de cassation soulève des questions déterminantes sur la légalité des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions, jugées non conformes à la directive 2006/123/CE, pourraient constituer une atteinte à la libre prestation de services. La directive s’applique aux…
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Airbnb : saisine de la CJUE
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La saisine de la CJUE par la Cour de cassation soulève des questions déterminantes sur la légalité des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions, jugées non conformes à la directive 2006/123/CE, pourraient constituer une atteinte à la libre prestation de services. La directive s’applique aux…
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Image des monuments : exploitation commerciale sous autorisation
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La pratique est désormais bien encadrée : exploiter commercialement l’image d’un domaine national (monument, musée, site historique … ) de l’État (cartes postales ….) doit donner lieu à autorisation … et à une redevance. Saisi d’une QPC par plusieurs associations …..
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Cour administrative d’appel de Douai, 13 décembre 2018
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Un plan local d’urbanisme (PLU) ne porte pas atteinte aux droits d’auteur d’un propriétaire sur son jardin, même si celui-ci est impacté par le PLU. Les droits moraux de l’auteur, protégés par l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent être invoqués si le propriétaire ne démontre pas clairement comment le PLU…
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Cour de cassation, 15/11/2018
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La saisine de la CJUE par la Cour de cassation soulève des questions déterminantes sur la légalité des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Ces dispositions, jugées non conformes à la directive 2006/123/CE, pourraient constituer une atteinte à la libre prestation de services. La directive s’applique aux…
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Pierre Bergé c/ Ministère de la culture
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La société Pierre Bergé est contrainte de restituer à l’État la statuette médiévale d’albâtre, le « pleurant n° 17 », issue du tombeau de Philippe II le Hardi. Sa demande de certificat d’exportation a été refusée, le Ministre de la culture affirmant que l’œuvre appartient au domaine public. Selon le décret du 2 novembre 1789, tous les…
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Conseil d’État, 21 juin 2018
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La société Pierre Bergé est contrainte de restituer à l’État la statuette médiévale d’albâtre, le « pleurant n° 17 », issue du tombeau de Philippe II le Hardi. Sa demande de certificat d’exportation a été refusée, le Ministre de la culture affirmant que l’œuvre appartient au domaine public. Selon le décret du 2 novembre 1789, tous les…
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Publicité vinicole, petites unités géographiques et marques
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La réglementation sur les appellations d’origine impose des contraintes aux marques vinicoles. Par exemple, la société détentrice des marques « Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et « le Grimaudin » a été contrainte de modifier ses marques suite à l’entrée en vigueur du décret du 4 mai 2012. Ce décret interdit de mentionner des…
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Cour de cassation, 4 avril 2018
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La réglementation sur les appellations d’origine impose des contraintes aux marques vinicoles. Par exemple, la société détentrice des marques « Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et « le Grimaudin » a été contrainte de modifier ses marques suite à l’entrée en vigueur du décret du 4 mai 2012. Ce décret interdit de mentionner des…
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Cour de cassation, 4 avril 2018
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La réglementation sur les appellations d’origine impose des contraintes aux marques vinicoles. Par exemple, la société détentrice des marques « Cuvée du golfe de Saint-Tropez » et « le Grimaudin » a été contrainte de modifier ses marques suite à l’entrée en vigueur du décret du 4 mai 2012. Ce décret interdit de mentionner des…
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Syndicats de l’audiovisuel : « Dehors ! » ?
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L’affaire France Télévisions illustre une nouvelle approche juridique concernant l’activité syndicale en entreprise. La société a demandé à plusieurs syndicats de quitter ses locaux, soulignant qu’aucune disposition légale ne permet à un syndicat de fixer son siège social dans ceux d’une entreprise. Les juges ont rappelé que la mise à disposition de locaux est réservée…
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Syndicats de l’audiovisuel : « Dehors ! » ?
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L’affaire France Télévisions illustre une nouvelle approche juridique concernant l’activité syndicale en entreprise. La société a mis fin à la domiciliation de syndicats dans ses locaux, arguant qu’aucune disposition légale ne le permet. Selon l’ARCEPicle L.2142-8 du code du travail, seuls des locaux communs peuvent être mis à disposition des sections syndicales dans certaines conditions.…
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Cour d’Appel de Paris, 8 septembre 2016
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L’affaire France Télévisions illustre une nouvelle approche juridique concernant l’activité syndicale en entreprise. La société a mis fin à la domiciliation de syndicats dans ses locaux, arguant qu’aucune disposition légale ne le permet. Selon l’ARCEPicle L.2142-8 du code du travail, seuls des locaux communs peuvent être mis à disposition des sections syndicales dans certaines conditions.…
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Affichage publicitaire et abus de droit de propriété : la jurisprudence en question
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L’abus de droit de propriété se manifeste lorsque le propriétaire érige un mur uniquement pour dissimuler le mur pignon de son voisin. Cette action nuit au voisin, car elle lui interdit de louer son mur pour l’affichage publicitaire. En effet, la possibilité de rentabiliser un espace par la publicité est compromise, ce qui soulève des…
