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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.860
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne l’Association foncière urbaine d'[Localité 12] (AFU) qui a construit une route sur des parcelles de terrain, avant de les rétrocéder à la commune du [Localité 17]. Ces parcelles étaient auparavant la propriété de la Compagnie financière et immobilière Caraïbes (COFIC), suite à une fusion-absorption de la Société d’études et de…
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Omission de statuer et ses implications sur les droits de propriété
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L’affaire concerne l’Association foncière urbaine d'[Localité 12] (AFU) et la Compagnie financière et immobilière Caraïbes (COFIC). Après la construction d’une route sur des parcelles, la COFIC a demandé une indemnisation, arguant d’une voie de fait. La cour d’appel a rejeté ses demandes contre l’AFU, mais la COFIC a ensuite déposé une requête pour omission de…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.860
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne l’Association foncière urbaine d'[Localité 12] (AFU) qui a construit une route sur des parcelles de terrain, avant de les rétrocéder à la commune du [Localité 17]. Ces parcelles étaient auparavant la propriété de la Compagnie financière et immobilière Caraïbes (COFIC), suite à une fusion-absorption de la Société d’études et de…
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Équilibre entre droit au logement et propriété : enjeux d’expulsion et de relogement.
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Le 6 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de Madame [D] [R] épouse [T] suite à l’acquisition de la clause résolutoire. Le 25 septembre, la SA IN’LI SUD OUEST a signifié cette décision par un commandement de quitter les lieux. Le 2 octobre, la locataire a sollicité un délai…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/08790
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Contexte du litige Par acte en date du 19 février 2018, la SA IN’LI SUD OUEST a loué un logement à Madame [O] [D] [R] épouse [T] à [Localité 4] (33). Ordonnance de référé et expulsion Le 6 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et…
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Propriété et expulsion : enjeux d’une occupation illégale en période hivernale
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Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure judiciaire le 14 novembre 2024 pour obtenir l’expulsion de plusieurs personnes, dont Madame [E] [B] et Monsieur [H] [C] [X], occupant illégalement leur terrain. Lors de l’audience du 3 décembre, le juge a constaté l’occupation sans droit, ordonnant l’expulsion dans un délai de 15…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/01197
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Contexte de l’affaire Monsieur [CT] [T] et Madame [A] [R] ont engagé une procédure judiciaire le 14 novembre 2024 contre plusieurs personnes, dont Madame [E] [B] et Monsieur [H] [C] [X], pour obtenir leur expulsion d’une parcelle de terrain qu’ils possèdent en indivision. Ils ont également demandé la suppression du délai de deux mois prévu…
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Équilibre entre droit au logement et propriété : enjeux et limites de la protection des occupants.
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Le litige oppose l’OPH GIRONDE HABITAT à Madame [N], locataire d’un logement depuis 2012. Le tribunal a résilié son bail le 17 juin 2024, ordonnant son expulsion. En réponse, Madame [N] a sollicité un délai supplémentaire, arguant de sa bonne foi et de ses recherches de relogement. Cependant, l’OPH a contesté cette demande, la qualifiant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07737
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Le litige oppose l’OPH GIRONDE HABITAT à Madame [N], locataire d’un logement depuis 2012. Le tribunal a résilié son bail le 17 juin 2024, ordonnant son expulsion. En réponse, Madame [N] a sollicité un délai supplémentaire, arguant de sa bonne foi et de ses recherches de relogement. Cependant, l’OPH a contesté cette demande, la qualifiant…
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Accès aux propriétés voisines : enjeux et limites des droits de propriété dans le cadre de travaux immobiliers.
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La SCCV Foch a lancé un projet immobilier à [Localité 6], comprenant 65 logements et un local commercial, avec un permis de construire obtenu le 25 janvier 2022. Le 22 novembre 2023, elle a sollicité l’accord du syndicat des copropriétaires voisin pour des travaux de démolition, mais a essuyé un refus le 6 décembre. Après…
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Conflit de voisinage et respect des limites de propriété : enjeux et conséquences juridiques.
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Madame [U] [T]-[P] et Monsieur [O] [P] ont acquis une maison à [Adresse 3], tandis que Madame [K] [B] possède un ensemble immobilier à [Adresse 2]. Un conflit a éclaté concernant une végétation excessive près de la limite séparative. Après un rejet des demandes des consorts [T] [P] par le Tribunal en 2019, ceux-ci ont…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00512
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Contexte de la construction La SCCV Foch a lancé un projet de construction d’un ensemble immobilier comprenant 65 logements et un local commercial à [Adresse 5] à [Localité 6]. Pour ce faire, elle a obtenu un permis de construire délivré par le Maire d'[Localité 6] le 25 janvier 2022. Demande d’accord pour travaux Le 22…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/00678
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Acquisition des Propriétés Madame [U] [T]-[P] et Monsieur [O] [P] ont acquis en indivision une maison avec garage à [Adresse 3]. De son côté, Madame [K] [B] a acquis un ensemble immobilier contigu à [Adresse 2]. La séparation entre les deux propriétés est matérialisée par un mur de clôture et la façade d’un garage. Conflit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/10581
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Contexte de l’affaire Le litige concerne l’occupation d’une maison avec terrain par [H] [G] et Mme [T], qui sont considérés comme occupants sans droit ni titre. Les propriétaires, [V] [K], [U] [B], [Y] [B], [S] [B], [N] [B] et [A] [D], ont demandé l’expulsion de ces occupants. Décisions judiciaires initiales Le 1er décembre 2022, le…
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Équilibre entre droit de propriété et situation personnelle des occupants : enjeux et limites.
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Le litige oppose [H] [G] et Mme [T], occupants sans droit ni titre, aux propriétaires [V] [K], [U] [B], [Y] [B], [S] [B], [N] [B] et [A] [D]. Le 1er décembre 2022, le tribunal de Marseille a ordonné leur expulsion, fixant une indemnité d’occupation de 700 euros. La Cour d’appel a confirmé cette décision le…
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Équilibre entre droit de propriété et situation personnelle des occupants : enjeux et limites.
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Le litige oppose [H] [G] et Mme [T], occupants sans droit ni titre, aux propriétaires [V] [K], [U] [B], [Y] [B], [S] [B], [N] [B] et [A] [D]. Le 1er décembre 2022, le tribunal de Marseille a ordonné leur expulsion, fixant une indemnité d’occupation de 700 euros. La Cour d’appel a confirmé cette décision le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/10581
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Contexte de l’affaire Le litige concerne l’occupation d’une maison avec terrain par [H] [G] et Mme [T], qui sont considérés comme occupants sans droit ni titre. Les propriétaires, [V] [K], [U] [B], [Y] [B], [S] [B], [N] [B] et [A] [D], ont engagé une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion de ces occupants. Décisions judiciaires initiales…
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L’action en revendication de propriété sur des œuvres d’art
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L’affaire oppose M. [A] [I] à la société Graphik Art, en liquidation judiciaire, concernant la revendication de plusieurs œuvres d’art. M. [I] soutient que ces œuvres étaient détenues par Graphik Art sous des contrats de dépôt-vente, sans transfert de propriété. Le juge-commissaire a partiellement rejeté sa demande, confirmant que certaines œuvres n’avaient pas été retrouvées…
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Cour d’appel de paris, 25 janvier 2024, n° RG 22/18010
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L’affaire oppose M. [A] [I] à la société Graphik Art, en liquidation judiciaire, concernant la revendication de plusieurs œuvres d’art. M. [I] soutient que ces œuvres étaient détenues par Graphik Art sous des contrats de dépôt-vente, sans transfert de propriété. Le juge-commissaire a partiellement rejeté sa demande, confirmant que certaines œuvres n’avaient pas été retrouvées…
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Activités lucratives et droits d’auteur des fonctionnaires : risque maximal
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Les fonctionnaires doivent obtenir une autorisation pour exercer toute activité lucrative, conformément à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Cette règle vise à garantir que les agents publics consacrent l’intégralité de leur temps aux missions qui leur sont confiées. Bien que des dérogations existent, notamment pour les emplois à…
