droit de la consommation

Un ordinateur qui tombe en panne plus d’un an après sa date d’achat, est-il toujours couvert par la garantie légale ? Oui selon la Cour de cassation. Dans l’affaire soumise, M. X… a acquis le 20 septembre 2008 un ordinateur portable auprès de la société Boulanger. L’appareil étant tombé en panne le 10 novembre 2009,…

L’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, impose aux prestataires de service effectuant des travaux dans les locaux d’habitation d’établir un devis préalablement à tous travaux précisant notamment les modalités de décompte…

Il est parfois difficile de déterminer si les critiques émises par un consommateur / internaute sur un forum de discussion relèvent de la diffamation ou de l’exercice d’un droit de critique, corollaire de la liberté d’expression. Sur le forum Hardware.fr, un internaute mécontent de de l’achat d’un appareil photographique, avait ainsi conseillé d’éviter un commerçant…

En application de l’article L111-1 du Code de la consommation, tout professionnel est débiteur d’une obligation d’information à l’égard du consommateur auquel il s’adresse. C’est ce que l’on appelle l’obligation précontractuelle d’information … L’information précontractuelle du consommateur  

Dans l’affaire opposant l’UFC Que choisir à la société Darty et fils sur la vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels, la Cour de cassation a jugé que les informations relatives aux conditions d’utilisation des logiciels (la licence) doivent impérativement être fournies au consommateur. En application de l’article L. 121-1 du code de la consommation (1), ces…

En application du Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 (Code de l’environnement), les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l’objet d’un entretien annuel. Lorsqu’un logement est équipé d’une chaudière individuelle, l’entretien est effectué…

Selon l’article L121-1 du Code de consommation, une pratique commerciale est dite trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses de nature à induire en erreur sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix. Le cybermarchand doit toujours être à même d’apporter la preuve de la…

Solution favorable au consommateur La Cour de justice de l’Union a jugé qu’un juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle d’un contrat de consommation, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Est ainsi contraire au droit européen une disposition légale ne permettant pas…

La question de savoir si l’impossibilité d’exercer son droit de rétractation sur Meetic est conforme au principe d’égalité ne peut faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Pour rappel, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services en ligne en cas de commencement d’exécution de la fourniture du service. La QPC…

Sur renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union a rappelé qu’en cas de défaut de conformité, d’un bien acheté (notamment par Internet), le consommateur a droit à la mise en conformité de ce bien, sans frais, par réparation ou remplacement, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. La mise en conformité du…

L’achat d’un véhicule sur eBay, affecté d’un vice caché, peut donner lieu à une résolution de la vente pour vice caché. L’action pour vice caché doit être menée à bref délai. Ce bref délai tel que prévu par les articles 1641 et 1648 du code civil court à compter du jour où l’acquéreur a eu…

Une nouvelle décision opposant l’UFC Que choisir à l’opérateur Free précise la validité de certaines clauses des CGV des Opérateurs en matière de souscription en ligne d’offres de communication électronique (triple play et autres). Le choix des options L’opérateur doit impérativement indiquer à l’abonné, lorsque ce dernier souscrit une offre en ligne, au stade de…

Les modalités d’acceptation des CGU des sites Internet soulèvent parfois des questions quant à leur opposabilité. Par cette décision, les juges rendent difficilement conciliable acceptation des CGU et facilité de navigation Internet. En effet, la Cour d’appel de Paris a jugé que la simple mise en ligne à demi dissimulée des Conditions générales d’utilisation d’un…