droit de la consommation

La CJUE (affaire C-112/11, ebookers.com Deutschland GmbH) vient de juger que l’option « assurance annulation » proposée sur les sites des voyagistes ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation du consommateur (« opt-in »). En d’autres termes, la case « assurance annulation » ne doit pas être cochée par défaut.…

Les juges ont confirmé la légalité de la responsabilité indivise des co-titulaires d’un même compte bancaire (époux ou autres). A ainsi été jugée valide, la clause qui stipule « qu’en d’ouverture d’un compte indivis les co-titulaires s’engagent solidairement envers la Banque qui peut, si le compte devient débiteur, réclamer la totalité du solde à l’un…

Le Règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 fixe règles d’indemnisation et d’assistance des passagers européens en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. La notion de refus d’embarquement Le règlement européen définit le « refus d’embarquement » comme le refus de la compagnie aérienne de transporter des passagers…

La deuxième fermentation Aucun vin ne peut être détenu ou transporté en vue de la vente, mis en vente ou vendu sous la dénomination de « vin mousseux » que si son effervescence résulte d’une seconde fermentation alcoolique en vase clos, soit spontanée, soit produite suivant la méthode champenoise. Les vins mousseux vendus sous appellation d’origine ne…

Les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d’usine sont réglementées par les articles L. 310-1 du Code du commerce et L. 121-15 du Code de la consommation (interdiction de publicité des liquidations de stocks non déclarées). Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par…

Etiquetage obligatoire Lorsqu’un nom de région ou de localité constitue une appellation désignant un produit ayant un droit exclusif à cette appellation, les propriétaires, viticulteurs, commerçants résidant dans cette région ou cette localité, quand ils mettent en vente ou vendent un vin, un vin mousseux ou une eau-de-vie n’ayant pas droit à ladite appellation, ne…

Un consommateur qui a acheté des billets d’avion sur le site Internet d’une compagnie aérienne et qui, suite à un retard de la compagnie, n’a pu prendre sa correspondance, est en droit d’être indemnisé. Principe de l’indemnisation du passager La Convention de Montréal qui est entrée en vigueur dans la communauté européenne le 28 juin…

Les indications interdites Indépendamment du délit de publicité trompeuse, est interdit, en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit (récipients et emballages, sur les étiquettes, capsules, bouchons, cachets ou autre appareil de fermeture, dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix courants, enseignes, affiches, tableaux-réclames, annonces et tout autre moyen de publicité),…

Une Pratique courante Il est relativement courant de recevoir dans sa boite aux lettres une annonce de gain présentée dans un prospectus publicitaire. Le consommateur étant invité à renvoyer un bulletin ou confirmer ses coordonnées par l’envoi du SMS surtaxé. Sanction de la pratique Les juges européens ont sanctionné cette pratique agressive des professionnels donnant…

Professionnel ou non professionnel Aux termes de l’acte L 132-1 du code de la consommation, la législation sur les clauses abusives n’est applicable qu’aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, dès lors qu’elles ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif…

Principe du droit de rétractation Il est acquis qu’aux termes du Code de la consommation, le consommateur, lors de tout achat à distance, dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs. Il a été jugé que le vendeur / prestataire qui exige que le consommateur exerce son droit de rétractation par l’envoi d’une lettre…

La prochaine réforme du droit des consommateurs est prévue pour le printemps 2013. Celle-ci porte notamment sur les délais et modalités de livraison des biens. La réforme intervient en raison de la nécessité de transposer la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011. Cette dernière devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en…

Une pratique courante Les banques procèdent régulièrement à des modifications de leurs barèmes tarifaires. La question de l’opposabilité de ces nouvelles conditions au consommateur a été posée devant la Cour de cassation suite à un procès de l’UFC fait au Crédit agricole. Notification obligatoire Conformément à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, le…

L’absence de norme réglementaire régissant le bruit maximum dans l’habitacle d’un véhicule n’implique nullement, au plan des obligations contractuelles des parties à la vente, que l’acquéreur a entendu acheter un véhicule dans lequel il est interdit de converser ou d’écouter de la musique à une vitesse supérieure à 60 km/ h (vice caché). Dès lors…

Les règles relatives à la détermination des prix sont fixées par les articles L113-1 du Code de la consommation et L. 410-2 du Code de commerce. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence … L’information sur…

Selon le Code de la consommation (article L114-1), dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à…

Un ordinateur qui tombe en panne plus d’un an après sa date d’achat, est-il toujours couvert par la garantie légale ? Oui selon la Cour de cassation. Dans l’affaire soumise, M. X… a acquis le 20 septembre 2008 un ordinateur portable auprès de la société Boulanger. L’appareil étant tombé en panne le 10 novembre 2009,…

L’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, impose aux prestataires de service effectuant des travaux dans les locaux d’habitation d’établir un devis préalablement à tous travaux précisant notamment les modalités de décompte…

Il est parfois difficile de déterminer si les critiques émises par un consommateur / internaute sur un forum de discussion relèvent de la diffamation ou de l’exercice d’un droit de critique, corollaire de la liberté d’expression. Sur le forum Hardware.fr, un internaute mécontent de de l’achat d’un appareil photographique, avait ainsi conseillé d’éviter un commerçant…

En application de l’article L111-1 du Code de la consommation, tout professionnel est débiteur d’une obligation d’information à l’égard du consommateur auquel il s’adresse. C’est ce que l’on appelle l’obligation précontractuelle d’information … L’information précontractuelle du consommateur