droit de la consommation

Obligation d’information des banques Une banque en raison de son statut de professionnel commercialisant des produits financiers a l’obligation de proposer un placement adapté à la situation personnelle et aux besoins de ses clients et de leur donner une information complète et précise sur les caractéristiques des produits avec leurs aspects les moins favorables ainsi…

Il est acquis que tous les transporteurs stipulent dans leurs conditions générales, une clause limitative de responsabilité en cas de perte ou de vol de colis / marchandise. Selon la jurisprudence dominante, cette clause limitative est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur ou du commissionnaire de transport à une obligation essentielle du…

Faux avis de consommateurs et Norme NF Z74-501 L’AFNOR vient de publier sa nouvelle norme NF Z74-501 sur le traitement des avis en ligne de consommateurs. Près de 9 français sur 10 consultent les avis de consommateurs sur Internet et 89% d’entre eux les jugent « utiles » ou « très utiles ». Pourtant, un…

Usurpation de qualité commerciale Une personne s’expose à une condamnation pour escroquerie si elle se fait passer mensongèrement pour le représentant d’une société connue, en donnant une apparence de vérité à cette présentation par la distribution d’un prospectus qu’il n’avait pas le droit d’utiliser. Il s’agit là d’une manoeuvre et de l’usage d’une fausse qualité…

Réclamations à eBay France L’utilisation du site eBay est définie par des conditions générales que l’utilisateur doit accepter en cliquant sur un bouton. Toutefois, le consommateur ne contracte pas avec la société eBay France. En effet, dans l’introduction des conditions générales, il est précisé que « Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les conditions selon…

Acheter une Rolex sur eBay n’est pas nécessairement une bonne idée. Arnaque encore tristement trop courante, un particulier s’étant rendu adjudicataire sur le site eBay.fr d’une montre ROLEX DAYTONA Steel Black pour le prix de 7575 Euros, a payé le prix par virement bancaire mais n’a jamais reçu sa montre. Action contre eBay L’acheteur escroqué…

Intéressé par une annonce parue sur le site eBay concernant la vente d’un véhicule NISSAN au prix de 11 300 €, un acheteur a procédé à trois virements bancaires au profit du vendeur par l’intermédiaire de Western Union. L’annonce en cause s’étant révélée être une escroquerie, l’acheteur a poursuivi la société eBay en responsabilité. Responsabilité…

En application du Code monétaire et financier, les paiements en ligne frauduleux peuvent être remboursés au client d’une banque. En revanche, l’hypothèse des retraits frauduleux par carte bancaire au distributeur est plus problématique. Dans cette affaire, les juges ont conclu à un partage de responsabilité. Refus de remboursement de retraits frauduleux Un particulier a demandé…

Connaissance des vices cachés Un garagiste professionnel qui vend un véhicule sur eBay pour le compte d’un client, même s’il dissimule sa qualité de garagiste, reste qualifié de « professionnel » par les juges. Il est donc présumé connaître les vices affectant le véhicule qui vend. Dès lors que sur eBay le garagiste a été…

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation Dans le cadre de la prochaine réforme du droit des consommateurs (printemps 2013), la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 qui devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en vigueur et application directe à compter du 13 juin 2014) propose aux professionnels d’adopter des clauses…

Pas de prescription européenne Dans l’affaire C-139/11 du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le délai pour intenter les actions visant à obtenir le versement d’une indemnité pour annulation de vol, est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action. A ce titre,…

Se faire rembourser un voyage Un consommateur est pleinement en droit de se faire rembourser le montant des frais d’un voyage acquis auprès d’un voyagiste si les « conditions essentielles » de celui-ci ont changé. Dans cette affaire, des époux avaient acheté un voyage en Thaïlande et ont demandé à leur voyagiste d’être remboursé après…

Perte de bagage : principe de l’indemnisation En cas de perte de bagage d’un passager (transport aérien), la convention de Montréal prévoit que le transporteur aérien doit verser une indemnité limitée à 1 000 droits de tirage spéciaux (« DTS » soit 1134 euros) à chaque passager en cas de perte de ses bagages survenue…

Une Pratique courante Il est relativement courant de recevoir dans sa boite aux lettres une annonce de gain présentée dans un prospectus publicitaire. Le consommateur étant invité à renvoyer un bulletin ou confirmer ses coordonnées par l’envoi du SMS surtaxé. Sanction de la pratique Les juges européens ont sanctionné cette pratique agressive des professionnels donnant…

Professionnel ou non professionnel Aux termes de l’acte L 132-1 du code de la consommation, la législation sur les clauses abusives n’est applicable qu’aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, dès lors qu’elles ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif…

Principe du droit de rétractation Il est acquis qu’aux termes du Code de la consommation, le consommateur, lors de tout achat à distance, dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs. Il a été jugé que le vendeur / prestataire qui exige que le consommateur exerce son droit de rétractation par l’envoi d’une lettre…

La prochaine réforme du droit des consommateurs est prévue pour le printemps 2013. Celle-ci porte notamment sur les délais et modalités de livraison des biens. La réforme intervient en raison de la nécessité de transposer la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011. Cette dernière devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en…

Une pratique courante Les banques procèdent régulièrement à des modifications de leurs barèmes tarifaires. La question de l’opposabilité de ces nouvelles conditions au consommateur a été posée devant la Cour de cassation suite à un procès de l’UFC fait au Crédit agricole. Notification obligatoire Conformément à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, le…

Liberté de résilier Il est d’ordre public (Code monétaire et financier) que tout client peut résilier sa convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d’un préavis qui ne peut, en tout état de cause, dépasser trente jours. Gratuité au-delà d’une année Au-delà de douze mois, une convention de compte de dépôt…

Principe du droit au compte Le principe est d’ordre public et il est posé par l’article L312-1 du Code monétaire et financier : toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute personne physique de nationalité…