droit de la consommation

Accord essentiel des parties Un prestataire n’est pas en droit de changer son mode de facturation à son client, sans l’accord de ce dernier. Dans cette affaire, les parties étaient convenues, d’un commun accord, que le prestataire facturerait au forfait, sans devis ni bon de commande. En application des dispositions combinées des articles 1101 et…

Prix de vente du cheval La modicité du prix proposé pour l’achat d’un cheval, le caractérise nécessairement comme un cheval destiné au loisir et sans grandes capacités sportives. Le prix est déjà un élément d’information objectif sur son état. La modicité du prix, et donc le corollaire de la destination du cheval à la seule…

Les factures adressées par le Syndic de copropriété peuvent être soumises au contrôle du juge. Dans cette affaire, les juges ont généreusement réduit le montant des factures adressées par un Syndic à l’un des copropriétaires. Révision des honoraires du Syndic Le Syndic réclamait un forfait de 3.792.93 €, somme qui recouvrait la création d’une résidence…

Plan de remboursement Le débiteur qui se trouve en situation de surendettement peut obtenir, par jugement, des mesures recommandées par la Commission de surendettement des particuliers. Celles-ci peuvent consister en un rééchelonnement du paiement des dettes avec effacement partiel en fin de plan. Le juge peut aussi ordonner aux créanciers de ne procéder à aucune…

Le fait d’afficher l’obtention de la norme NF pour ses produits et services, sans y avoir été autorisé par l’AFNOR est constitutif de parasitisme mais pas nécessairement de pratique commerciale trompeuse …  

La contestation, par un consommateur, de la qualité d’un séjour clef en main doit s’appuyer sur de sérieux justificatifs de protestation ou de réclamation formulées pendant le séjour, que ce soit auprès de l’agence de voyages ou du tour opérateur. Le consommateur doit verser des documents objectifs de nature à démontrer la qualité insuffisante des…

L’organisation de séjours pour mineurs est une activité réglementée. Tout établissement proposant l’hébergement de mineurs doit prévoir le passage de la commission de sécurité qui doit donner un avis favorable. Il résulte des articles L 227-4 et L 227-5 du code de l’action sociale et de la famille que les personnes organisant l’accueil collectif à…

En matière de contrefaçon de brevet sur un produit commercialisé sur internet, la compétence du juge français n’est acquise que si le consommateur français est visé. Répondant à une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 15 § 1 sous c) du règlement 44/2001 dans le cadre d’un litige portant sur un contrat conclu par…

Conformité et réception sans réserve Lors d’une vente, l’article 1604 du code civil impose au vendeur de livrer à l’acquéreur une chose présentant les caractéristiques convenues entre les parties. L’article L 211-4 du code de la consommation énonce quant à lui que le vendeur professionnel est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au…

En matière d’erreur sur un contrat, le principe est que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir. La prescription d’une action en annulation pour erreur dans le consentement de l’une des parties ne peut courir tant que la victime de l’erreur n’a pas découvert ce qu’il considère être l’erreur ayant vicié…

Clause de reconduction tacite de contrat Il est courant de retrouver dans les contrats de prestation de service une clause de reconduction tacite rédigée de la façon suivante : « au-delà de la durée prévue aux conditions particulières, le contrat sera tacitement reconduit aux mêmes conditions par périodes successives de 12 mois sauf pour l’une…

Aux termes de l’article 127 du décret du 31 juillet 1992, devenu R221-50 du Code des procédures civiles d’exécution, seul le débiteur peut demander la nullité de la saisie sur un bien dont il n’est pas propriétaire. Cependant, le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander au juge de l’exécution, en vertu…

Connaissance des vices cachés Un garagiste professionnel qui vend un véhicule sur eBay pour le compte d’un client, même s’il dissimule sa qualité de garagiste, reste qualifié de « professionnel » par les juges. Il est donc présumé connaître les vices affectant le véhicule qui vend. Dès lors que sur eBay le garagiste a été…

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation Dans le cadre de la prochaine réforme du droit des consommateurs (printemps 2013), la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 qui devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en vigueur et application directe à compter du 13 juin 2014) propose aux professionnels d’adopter des clauses…

Pas de prescription européenne Dans l’affaire C-139/11 du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le délai pour intenter les actions visant à obtenir le versement d’une indemnité pour annulation de vol, est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action. A ce titre,…

Se faire rembourser un voyage Un consommateur est pleinement en droit de se faire rembourser le montant des frais d’un voyage acquis auprès d’un voyagiste si les « conditions essentielles » de celui-ci ont changé. Dans cette affaire, des époux avaient acheté un voyage en Thaïlande et ont demandé à leur voyagiste d’être remboursé après…

Perte de bagage : principe de l’indemnisation En cas de perte de bagage d’un passager (transport aérien), la convention de Montréal prévoit que le transporteur aérien doit verser une indemnité limitée à 1 000 droits de tirage spéciaux (« DTS » soit 1134 euros) à chaque passager en cas de perte de ses bagages survenue…

L’usage des mentions « artisan chocolatier », « tradition artisanale » ou « fabrication artisanale » doit donner lieu à la plus grande prudence en cas de procédé de fabrication ambigu. La qualité d’artisan peut toujours être vérifiée auprès du président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la région où est établi…

Information obligatoire du passager Par plusieurs réponses à des questions préjudicielles (affaire C-136/11 Westbahn Management GmbH / ÖBB-Infrastruktur AG), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, qu’afin de respecter les intérêts des voyageurs ainsi que les objectifs généraux poursuivis par le droit de l’Union, les informations fournies aux voyageurs doivent être utiles à…