-
Cour de cassation, 16 janvier 2019
·
L’épouse de Simon Hantai, bénéficiaire des droits patrimoniaux d’auteur, a agi en révocation de donation après avoir découvert qu’une de ses œuvres allait être vendue aux enchères, en violation des conditions établies. Les juges du fond ont initialement estimé qu’elle n’avait pas qualité pour agir, arguant que les charges relevaient du droit moral. Cependant, la…
-
Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit
·
L’affaire Clapton illustre un principe fondamental de la propriété intellectuelle : la possession d’un support matériel ne confère pas les droits d’exploitation de l’œuvre qu’il contient. En 1970, le groupe « Derek and the Dominos » a utilisé le tableau « La jeune fille au bouquet » sur la pochette de leur album « Layla…
-
Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit
·
Application de l’un des grands principes de la propriété intellectuelle : la propriété du support de l’œuvre n’emporte pas acquisition des droits sur l’œuvre. La remise matérielle d’une œuvre n’emporte pas autorisation de l’exploiter pour illustrer un album ….
-
Cour de cassation, 10 octobre 2018
·
L’affaire Clapton illustre un principe fondamental de la propriété intellectuelle : la possession d’un support matériel ne confère pas les droits d’exploitation de l’œuvre qu’il contient. En 1970, le groupe « Derek and the Dominos » a utilisé le tableau « La jeune fille au bouquet » sur la pochette de leur album « Layla…
-
Affaire Gilbert Bécaud
·
Dans l’affaire Gilbert Bécaud, le fils de l’artiste, Gaya, a remporté un procès contre sa fratrie concernant le droit de divulgation des œuvres de son père. Bien que les droits d’exploitation aient été répartis entre sa veuve et ses enfants, Gaya, en tant qu’exécuteur testamentaire, détient le droit moral de l’artiste. Selon la législation, le…
-
Cour d’appel de Versailles, 16 février 2018
·
Dans l’affaire Gilbert Bécaud, le fils de l’artiste, Gaya, a remporté un procès contre sa fratrie concernant le droit de divulgation des œuvres de son père. Bien que les droits d’exploitation aient été répartis entre sa veuve et ses enfants, Gaya, en tant qu’exécuteur testamentaire, détient le droit moral de l’artiste. Selon la législation, le…
-
Commande d’œuvre d’art : le galeriste copropriétaire ?
·
Un galeriste a tenté de revendiquer la copropriété d’une œuvre d’art, une lampe contemporaine, qu’il prétendait avoir conçue avec l’artiste Ionna Vautrin. Cependant, l’œuvre était divulguée sous le nom de l’artiste, ce qui impliquait une présomption de titularité des droits en sa faveur. La galerie, bien que mentionnée dans divers documents, n’a pas prouvé qu’elle…
-
Soutenance de mémoire : un acte de divulgation
·
La soutenance d’un mémoire constitue un acte de divulgation, même si l’étudiant souhaite le garder confidentiel. Dans le cas d’un musicien ayant soutenu un mémoire sur l’acoustique des salles de concerts, celui-ci a exprimé son opposition à l’archivage et à la mise à disposition de son travail. Cependant, l’article L. 121-2 du code de la…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 avril 2017
·
Un galeriste a tenté de revendiquer la copropriété d’une œuvre d’art, une lampe contemporaine, qu’il prétendait avoir conçue avec l’artiste Ionna Vautrin. Cependant, l’œuvre était divulguée sous le nom de l’artiste, ce qui impliquait une présomption de titularité des droits en sa faveur. La galerie, bien que mentionnée dans divers documents, n’a pas prouvé qu’elle…
-
Violation du droit moral : agir vite
·
Le droit moral, attaché à la personne de l’auteur, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il se transmet aux héritiers après le décès de l’auteur, qui peut également en confier l’exercice à un tiers par testament. Le droit de divulgation des œuvres posthumes est exercé par les exécuteurs testamentaires, puis par les descendants ou le conjoint,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2016
·
La soutenance d’un mémoire constitue un acte de divulgation, même si l’étudiant souhaite le garder confidentiel. Dans le cas d’un musicien ayant soutenu un mémoire sur l’acoustique des salles de concerts, celui-ci a exprimé son opposition à l’archivage et à la mise à disposition de son travail. Cependant, l’article L. 121-2 du code de la…
-
Pouvoirs de l’éditeur et droit moral de l’auteur
·
Même si l’auteur a le droit au respect de son œuvre, le contrat d’édition permet à l’éditeur de disposer d’une marge de manœuvre sur le volet du droit moral. Contrat d’édition v/ Droit moral Aux termes du contrat d’édition conclu, il a été réservé à l’éditeur le soin de « déterminer pour toutes les éditions…
-
Pouvoirs de l’éditeur et droit moral de l’auteur
·
Le contrat d’édition confère à l’éditeur une certaine latitude concernant le droit moral de l’auteur. Bien que ce dernier ait droit au respect de son œuvre, l’éditeur peut déterminer des aspects tels que le format et la présentation de l’ouvrage. Les modifications techniques, comme celles apportées aux visuels de couverture, ne portent pas atteinte au…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
·
Le contrat d’édition confère à l’éditeur une certaine latitude concernant le droit moral de l’auteur. Bien que ce dernier ait droit au respect de son œuvre, l’éditeur peut déterminer des aspects tels que le format et la présentation de l’ouvrage. Les modifications techniques, comme celles apportées aux visuels de couverture, ne portent pas atteinte au…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2016
·
Le droit moral, attaché à la personne de l’auteur, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il se transmet aux héritiers après le décès de l’auteur, qui peut également en confier l’exercice à un tiers par testament. Le droit de divulgation des œuvres posthumes est exercé par les exécuteurs testamentaires, puis par les descendants ou le conjoint,…
-
Droit moral et droit de divulgation
·
Jean GIRAUD, connu sous les pseudonymes de MOEBIUS et de GIR, a vu ses héritiers contester l’exercice de son droit moral après son décès. Selon l’article 121-2 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur détient le droit exclusif de divulguer son œuvre, et ce droit est transmis à ses exécuteurs testamentaires, puis à ses descendants.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 septembre 2015
·
Jean GIRAUD, connu sous les pseudonymes de MOEBIUS et de GIR, a vu ses héritiers contester l’exercice de son droit moral après son décès. Selon l’article 121-2 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur détient le droit exclusif de divulguer son œuvre, et ce droit est transmis à ses exécuteurs testamentaires, puis à ses descendants.…
-
Droit de Divulgation : Contrôle et Protection des Œuvres des Auteurs
·
La divulgation du nom de l’auteur, selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, se limite à la première révélation publique. Ainsi, la commercialisation de DVD ne compte pas si le programme a déjà été diffusé à la télévision. Seule la date de la première divulgation est déterminante. Cette jurisprudence, rendue par la…
-
Droit de Divulgation : Protection des Intentions Artistiques
·
Dans l’affaire concernant la statue de Consuelo de Saint-Exupéry, la Cour d’appel a jugé que son exposition commémorative ne portait pas atteinte au droit de divulgation. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges auraient dû prendre en compte le refus de la mère de l’artiste de céder la statue…
-
Le Droit Moral de l’Artiste : Protection et Consentement
·
M. Loïc Le X., artiste peintre, a contesté la vente d’une ébauche de son œuvre pour le ballet « Gisèle », vendue malgré son interdiction. Il a assigné avec succès le commissaire-priseur pour atteinte à son droit moral de divulgation. La Cour de cassation a confirmé cette décision, affirmant que seul l’auteur détient le droit de divulguer…
