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Droit à la paternité d’un créatif publicitaire
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Le droit moral de l’auteur, selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, est inaliénable et imprescriptible. En matière publicitaire, des aménagements sont possibles. Ainsi, une clause dans le contrat d’un créatif publicitaire stipulant qu’il renonce à voir son nom associé à ses œuvres a été jugée conforme. Cette renonciation n’implique pas l’aliénation…
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Droit à la paternité d’un créatif publicitaire
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Le droit moral de l’auteur, selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, est inaliénable et imprescriptible. En publicité, ce droit peut être aménagé par des conventions. Par exemple, un contrat de travail peut stipuler qu’un créatif publicitaire renonce à voir son nom associé à ses œuvres, tout en conservant la possibilité de…
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Cour d’Appel de Versailles, 21 janvier 2016
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Le droit moral de l’auteur, selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, est inaliénable et imprescriptible. En matière publicitaire, des aménagements sont possibles. Ainsi, une clause dans le contrat d’un créatif publicitaire stipulant qu’il renonce à voir son nom associé à ses œuvres a été jugée conforme. Cette renonciation n’implique pas l’aliénation…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2016
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Le droit moral de l’auteur, selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, est inaliénable et imprescriptible. En publicité, ce droit peut être aménagé par des conventions. Par exemple, un contrat de travail peut stipuler qu’un créatif publicitaire renonce à voir son nom associé à ses œuvres, tout en conservant la possibilité de…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2016
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Le droit moral de l’auteur, selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, est inaliénable et imprescriptible. En matière publicitaire, des aménagements sont possibles. Ainsi, une clause dans le contrat d’un créatif publicitaire stipulant qu’il renonce à voir son nom associé à ses œuvres a été jugée conforme. Cette renonciation n’implique pas l’aliénation…
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Droit à la paternité du comédien
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Il n’y a pas d’atteinte au droit au nom d’un comédien si son nom n’apparaît pas au générique de début d’un DVD ou d’une diffusion, à condition qu’il soit mentionné en générique de fin et sur la pochette du DVD. La mention du nom de l’ARCEPiste-interprète en générique de fin est suffisante pour respecter son…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2014
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Il n’y a pas d’atteinte au droit au nom d’un comédien si son nom n’apparaît pas au générique de début d’un DVD ou d’une diffusion, à condition qu’il soit mentionné en générique de fin et sur la pochette du DVD. La mention du nom de l’ARCEPiste-interprète en générique de fin est suffisante pour respecter son…
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Droit des photographes
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La société T. spécialisée dans la vente de meubles de style, a commandé à la société ATELIERS PHOTO la réalisation de 250 photographies destinées à être insérées dans son catalogue de vente ainsi que d’une plaquette publicitaire. Des années plus tard, la société ATELIERS PHOTO a constaté que la société T. continuait à utiliser ses…
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Droit à la paternité des œuvres audiovisuelles
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Dès l’achèvement d’une œuvre audiovisuelle, la société de production a le droit de revendiquer la paternité en affichant sa dénomination sociale. Selon l’ARCEPicle L 121-5 du code de la propriété intellectuelle, les droits moraux des auteurs ne peuvent être exercés que sur l’œuvre achevée. Le non-respect de ce droit à la paternité peut entraîner des…
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Clause de non-citation des coauteurs en production audiovisuelle
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La clause d’un contrat de production audiovisuelle permettant au producteur de ne pas citer les coauteurs lors de la publicité d’accrochage est licite. En effet, le contrat stipule que, bien que les auteurs soient mentionnés dans la publicité standard, le producteur se réserve le droit de réaliser une publicité spéciale ne comportant que certaines mentions,…
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Droit moral et divulgation : enjeux et implications pour les artistes
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Dans cette affaire, Mme X revendiquait l’exclusivité des droits sur des sculptures. Les juges, cependant, ont statué que les œuvres appartenaient à plusieurs coauteurs, en se fondant sur le principe selon lequel la qualité d’auteur est attribuée à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. En effet, les sculptures avaient été présentées dans un…
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Droit moral en art : enjeux et importance de la divulgation
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Dans cette affaire, Mme X revendiquait l’exclusivité des droits sur des sculptures. Les juges, cependant, ont statué que les œuvres appartenaient à plusieurs coauteurs, en se fondant sur le principe selon lequel la qualité d’auteur est attribuée à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. En effet, les sculptures avaient été présentées dans un…
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Droit au nom et œuvres audiovisuelles
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Un réalisateur peut déposer son nom en tant que marque, mais cela n’empêche pas le distributeur de l’œuvre audiovisuelle d’utiliser ce nom sans risquer de contrefaçon. En effet, dans ce cas, l’utilisation par le distributeur ne constitue pas un usage à titre de marque, ce qui le protège légalement. Cette décision, rendue par le Tribunal…
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Droit de Paternité : Protéger l’Identité de l’Auteur
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 13 février 2007, un dessinateur a contesté le remplacement de son nom par celui d’une société sur ses œuvres, après avoir cédé ses droits de reproduction. Bien que le dessinateur ait demandé des dommages et intérêts pour atteinte à son droit au nom, la cour…
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Droit au nom : enjeux et jurisprudence dans le secteur artistique
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Le chanteur Jérôme C. contestait l’utilisation de sa marque par un homonyme évoluant dans un genre musical différent. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion pour le public, condition essentielle à la contrefaçon. De plus, le droit au nom et au prénom ne peut être détourné pour interdire à un…
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Droit à la Paternité : Importance et Recours pour les Illustrateurs
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Le droit moral protège la paternité de l’auteur, notamment dans le cadre des illustrations d’ouvrages scolaires. L’éditeur qui omet de mentionner le nom de l’illustrateur ou qui commet des erreurs dans l’attribution porte atteinte à ce droit. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 18 octobre 2006, souligne l’importance de…
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Droit au nom en photographie : enjeux et protections
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En matière de photographie de mode, les juges ont affirmé que l’absence de mention du nom du photographe ne peut être justifiée. Le droit à la paternité est donc protégé. De plus, toute retouche, ajout ou modification des œuvres doit être expressément autorisée, sous peine de porter atteinte au droit moral du photographe. Cette décision…
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Droit à la paternité : enjeux et impacts pour les graphistes
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Dans une décision du 6 mars 2012, le Tribunal de Grande instance de Paris a statué sur le droit au nom d’un graphiste. Les juges ont estimé que le préjudice moral lié à l’absence de son nom sur ses œuvres ne pouvait être retenu, arguant que l’usage courant en publicité et graphisme ne requiert pas…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 mars 2012
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La clause d’un contrat de production audiovisuelle permettant au producteur de ne pas citer les coauteurs lors de la publicité d’accrochage est licite. En effet, le contrat stipule que, bien que les auteurs soient mentionnés dans la publicité standard, le producteur se réserve le droit de réaliser une publicité spéciale ne comportant que certaines mentions,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2012
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Dans une décision du 6 mars 2012, le Tribunal de Grande instance de Paris a statué sur le droit au nom d’un graphiste. Les juges ont estimé que le préjudice moral lié à l’absence de son nom sur ses œuvres ne pouvait être retenu, arguant que l’usage courant en publicité et graphisme ne requiert pas…
