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Image télévisée des personnes – Questions / Réponses juridiques.
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Dans un reportage diffusé par TF1 sur le tourisme sexuel à Madagascar, un particulier a contesté l’utilisation de son image et de sa voix, affirmant ne jamais avoir donné son accord. Malgré un floutage de son visage, il était identifiable par sa stature, ses vêtements et sa voix. Les sociétés TF1 et TF1 Production ont…
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Reportages d’urgence et droit à l’image : la primauté du consentement – Questions / Réponses juridiques.
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Un couple a obtenu gain de cause contre TF1 et la société Éléphant & Cie pour atteinte à leur droit à l’image et à l’intimité. Malgré leur opposition à la diffusion d’images filmées lors de l’accouchement d’urgence, le reportage a été diffusé avec leurs visages floutés. L’équipe de tournage avait pénétré dans leur domicile sans…
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Droit à l’image : le floutage intégral s’impose – Questions / Réponses juridiques.
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Les producteurs d’émissions d’interventions d’urgence doivent garantir un floutage complet des personnes ne souhaitant pas être filmées. Un conducteur interpellé en état d’ébriété a été flouté, mais la qualité du floutage était insuffisante pour éviter son identification par des proches. L’insuffisance du floutage constitue une diffusion d’image sans consentement, associant l’individu à des faits personnels…
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Droit à l’image : efficacité de la garantie d’éviction – Questions / Réponses juridiques.
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Le mandat de distribution d’un catalogue audiovisuel doit inclure une clause de garantie d’éviction, protégeant contre les actions en violation du droit à l’image des artistes interprètes. Dans un contrat entre HPG Production Réalisation et Hadix, cette dernière cède l’exploitation d’œuvres audiovisuelles, incluant une vidéo d’une actrice de films X. Le contrat stipule que le…
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Délit de presse dans une œuvre audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire « Dieudamné » oppose l’ARCEPiste Dieudonné à l’éditeur du site « dieudamne.fr », suite à la diffusion d’un film le présentant aux côtés de figures nazies. Dieudonné a dénoncé cette représentation comme attentatoire à son honneur, qualifiant le contenu de « manifestement antisémite et injurieux ». Cependant, le président du TGI de Paris a…
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Affaires criminelles télévisées – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire des « Paras de Francazal » a marqué les esprits en 1989, avec des crimes de meurtres et de viols en réunion. Thierry Le B., condamné à perpétuité, a contesté la diffusion d’images le représentant dans un documentaire, arguant que cela portait atteinte à son droit à l’image. Cependant, les images utilisées ne provenaient…
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Image des personnes dans les reportages – Questions / Réponses juridiques.
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En vertu de l’ARCEPicle 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, et la jurisprudence protège le droit à l’image, distinct de ce dernier. L’utilisation dévalorisante de l’image d’une personne peut justifier des mesures judiciaires pour faire cesser cette atteinte. Toutefois, le droit à l’image peut être supplanté par la…
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Documentaires en psychiatrie : affaire Raymond Depardon – Questions / Réponses juridiques.
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Filmer des personnes en milieu psychiatrique requiert leur consentement écrit ou celui de leurs tuteurs. Dans le documentaire « 12 jours » de Raymond Depardon, l’atteinte au droit à l’image d’un patient n’a pas été retenue. Le film, qui traite de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement, montre des audiences publiques où le juge décide de la poursuite de…
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Droit à l’image des mineurs : Questions / Réponses juridiques
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La société Prisma Média, éditrice du magazine Voici, a été assignée par M. [Z] [N], Mme [O] [Y] [N], ainsi que M. [D] [N] et Mme [E] [N], pour atteinte aux droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans le numéro 1863 du magazine. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour violation de…
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Contrat de sponsoring : la promesse de porte fort – Questions / Réponses juridiques
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Un contrat de travail à durée déterminée a été signé entre la société anonyme sportive professionnelle [5] et M. [U] [O] pour la saison 2015/2016, avec des engagements financiers liés à la recherche d’un sponsor pour le joueur. En septembre 2017, M. [O] a mis en demeure le club de lui verser 390 000 euros…
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Droit à l’image des mineurs : le floutage ne suffit pas
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La société Prisma Média, éditrice du magazine Voici, a été assignée par M. [Z] [N], Mme [O] [Y] [N], ainsi que M. [D] [N] et Mme [E] [N], pour atteinte aux droits de la personnalité suite à la publication d’un article dans le numéro 1863 du magazine. Les demandeurs réclament des dommages-intérêts pour violation de…
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Contrat de sponsoring : la promesse de porte fort
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Un contrat de travail à durée déterminée a été signé entre la société anonyme sportive professionnelle [5] et M. [U] [O] pour la saison 2015/2016, avec des engagements financiers liés à la recherche d’un sponsor pour le joueur. En septembre 2017, M. [O] a mis en demeure le club de lui verser 390 000 euros…
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RGDP et messagerie d’entreprise : Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre concernant la sanction infligée à la CGT par Engie Home Services. La CGT avait diffusé un message injurieux via la messagerie professionnelle, violant ainsi les termes de l’accord d’entreprise sur la communication syndicale. La cour a souligné que l’utilisation de la…
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Cadre juridique de la reconnaissance faciale : Questions / Réponses juridiques
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La reconnaissance faciale, technologie biométrique en plein essor, soulève des enjeux éthiques et juridiques majeurs. Utilisée pour des applications variées, comme le déverrouillage de smartphones ou l’ouverture de comptes bancaires, elle pose des questions sur la protection des données personnelles. En Europe, le RGPD impose un cadre strict, exigeant le consentement des individus et une…
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Droit à l’image des mineurs : le floutage ne suffit pas
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La publication de photographies floutées des enfants de personnalités publiques (famille princière de Monaco) porte atteinte à leur image dès lors qu’ils restent identifiables par des éléments extrinsèques. En l’espèce, l’illustration de l’article litigieux par sept clichés au total, réalisés à l’insu des enfants mineurs et reproduits sans leur autorisation, viole le droit dont les…
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Contrefaçon d’Art : Questions / Réponses juridiques
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La SARL JO BE COM a été condamnée pour contrefaçon après avoir reproduit sans autorisation plusieurs œuvres de CHAGALL, MAGRITTE et MIRO sur divers supports. Le tribunal a jugé que la société, désormais en liquidation judiciaire, avait violé les droits d’auteur gérés par l’ADAGP. En conséquence, elle a été condamnée à verser 15.000 euros de…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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Monsieur [S] [I] a signé un bail commercial avec la société Farwell, représentée par la SARL MILTON09, le 12 août 2019, pour des locaux à [Adresse 1]. Des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 4 juillet 2024, réclamant 31.204,29 euros. En réponse, Monsieur [S] [I] a saisi le tribunal le 30…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/55933
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Contexte du bail commercial Monsieur [S] [I] a signé un contrat de bail commercial avec la société Farwell, représentée par la SARL MILTON09, le 12 août 2019. Ce contrat concernait des locaux commerciaux situés à [Adresse 1] à [Localité 2], avec un loyer annuel de 41.414,60 euros. Impayés et commandement de payer Des loyers sont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/01039
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Débats et Audience L’audience du 9 octobre 2024 a été tenue publiquement par Gauthier DELATRON, sans opposition des avocats. Après avoir entendu les parties, il a rendu compte au tribunal conformément à l’article 786 du code de procédure civile. Jugement et Assignation Le tribunal a été saisi par une assignation délivrée le 12 janvier 2024…
