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Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2014
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Le droit à l’image, protégé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantit à chaque individu le respect de sa vie privée. Dans l’affaire Kad Merad, un magazine people a enfreint ce droit en publiant des informations sur une relation amoureuse non confirmée par l’acteur,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2014
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Le droit à l’image, protégé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantit à chaque individu le respect de sa vie privée. Dans l’affaire Kad Merad, un magazine people a enfreint ce droit en publiant des informations sur une relation amoureuse non confirmée par l’acteur,…
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Produits dérivés à l’image de Michael Jackson : quel droit à l’image ?
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Le droit à l’image français et notamment le principe de la disparition du droit à l’image avec le décès de la personne, n’est applicable qu’aux contrats applicables en France. Affaire Michael Jackson La société Les Points Cardinaux a créé une collection de bougies, intitulée « Love it or burn it » à l’effigie de différentes…
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Cour de cassation, 22 mai 2008
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Les époux Y ont obtenu gain de cause contre un producteur ayant acquis les droits du film « Faits divers », pour atteinte à leur vie privée et droit à l’image. Ce film, qui montrait des scènes d’interventions policières à Paris, exposait leur conflit lors d’une procédure de divorce concernant la garde de leur fille. Bien que…
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Cour de cassation, 22 mai 2008
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Les époux Y ont obtenu gain de cause contre un producteur ayant acquis les droits du film « Faits divers », pour atteinte à leur vie privée et droit à l’image. Ce film, qui montrait des scènes d’interventions policières à Paris, exposait leur conflit lors d’une procédure de divorce concernant la garde de leur fille. Bien que…
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Cour de cassation, 23 janvier 2007
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La société Fuego a intenté une action en contrefaçon contre un concurrent ayant commercialisé des tee-shirts arborant un dessin similaire au sien. La Cour de cassation a reconnu le délit de contrefaçon, mais a rejeté la notion de concurrence déloyale. Les juges ont précisé que pour établir la concurrence déloyale, il faut des faits distincts…
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Cour de cassation, ch. com, 23 janvier 2007
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La société Fuego a intenté une action en contrefaçon contre un concurrent ayant commercialisé des tee-shirts arborant un dessin similaire au sien. La Cour de cassation a reconnu le délit de contrefaçon, mais a rejeté la notion de concurrence déloyale. Les juges ont précisé que pour établir la concurrence déloyale, il faut des faits distincts…
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Tribunal judiciaire de Thonon, 22 septembre 2006
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Dans l’affaire opposant Nicolas Sarkozy au journal Le Matin, le tribunal a rappelé que, selon l’article 9 du code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée. Bien que le couple Sarkozy ait contribué à rendre publiques certaines informations sur leur vie, la publication de détails sur…
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Tribunal judiciaire de Thonon, 22 septembre 2006
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Dans l’affaire opposant Nicolas Sarkozy au journal Le Matin, le tribunal a rappelé que, selon l’article 9 du code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée. Bien que le couple Sarkozy ait contribué à rendre publiques certaines informations sur leur vie, la publication de détails sur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2006
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La SARL JO BE COM a été condamnée pour contrefaçon après avoir reproduit sans autorisation plusieurs œuvres de CHAGALL, MAGRITTE et MIRO sur divers supports. Le tribunal a jugé que la société, désormais en liquidation judiciaire, avait violé les droits d’auteur gérés par l’ADAGP. En conséquence, elle a été condamnée à verser 15.000 euros de…
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Cour de cassation, 21 février 2006
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Dans l’affaire opposant M. X. à la chaîne France 2, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la diffusion d’une image de M. X. endormi dans une discothèque portait atteinte à son droit à l’image et à sa réputation. M. X. avait été filmé…
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Cour de cassation, 21 février 2006
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Dans l’affaire opposant M. X. à la chaîne France 2, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la diffusion d’une image de M. X. endormi dans une discothèque portait atteinte à son droit à l’image et à sa réputation. M. X. avait été filmé…
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Cour de cassation, 21 février 2006
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Dans l’affaire opposant M. X. à la chaîne France 2, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris, qui avait jugé que la diffusion d’une image de M. X. endormi dans une discothèque portait atteinte à son droit à l’image et à sa réputation. M. X. avait été filmé…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2006
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’utilisation de l’image de la Tour Montparnasse dans le film « LA TOUR MONTPARNASSE INFERNALE ». Malgré le refus du syndicat des copropriétaires d’autoriser le tournage, la société UGCF a filmé des séquences de la Tour. Les juges ont rappelé que le propriétaire d’un bien immobilier n’a pas de…
